Le suivi du Plan wallon de lutte contre la pauvreté

Madame la Ministre,

A l’occasion de la Journée mondiale de la pauvreté du 17 octobre, qui se tiendra ce mercredi à Namur, à l’initiative du Réseau wallon de lutte contre la pauvreté, je souhaite vous interroger aujourd’hui au sujet de la mise en œuvre du Plan wallon de lutte contre la pauvreté.

Le Plan vise à mobiliser l’ensemble des leviers qui ont un effet sur la réduction des inégalités et donc aussi sur la pauvreté. En effet, le taux de risque de pauvreté ou d’exclusion sociale est très important en Wallonie, puisqu’il atteint 26% de la population ! Le Plan le rappelle lui-même, « la situation est particulièrement grave en Wallonie pour environ 7,8% de la population, qui vit dans un ménage en situation de déprivation matérielle sévère ».

Afin de coordonner les actions du plan et de s’assurer de la rencontre des objectifs fixés par le Gouvernement, le PLCP doit faire l’objet d’un suivi semestriel. Ce suivi opérationnel est confié à la Cellule stratégique transversale du secrétariat général du SPW.

On l’a dit au travers de notre DPR, les politiques les plus efficaces pour lutter contre la pauvreté sont avant tout de permettre l’accès à un emploi, l’accès à un logement, et l’accès à des soins de santé de qualité.

S’agissant de la nouvelle version du Plan, approuvée le 1er mars 2018 par le nouveau Gouvernement en place, qu’en est-il, à ce jour, de la mise en œuvre des mesures en matière de Logement, qui vous concernent Madame la Ministre ? A quel stade d’opérationnalisation ces mesures sont-elles aujourd’hui ?

Je vous remercie d’avance pour votre réponse

Réponse de la Ministre DE BUE 

Madame la Députée, un rapport semestriel portant suivi du Plan de lutte contre la pauvreté est attendu pour la fin de ce mois d'octobre. Il actualisera les informations pour l'ensemble des mesures inscrites dans le plan à septembre 2018. Dès approbation de ce rapport par le Gouvernement, il sera rendu disponible.

Je peux déjà vous donner quelques indications pour l'un des axes importants de ce plan, à savoir le logement. Il y a six éléments.

En ce qui concerne le projet de création d'un Fonds régional de garanties locatives, vous savez que le Gouvernement a confié au Parlement une mission de prospective, qui a été prolongée jusqu'à fin décembre 2018. Nous verrons donc les conclusions de ce groupe de travail.

Quant au décret relatif au bail d'habitation, il a été adopté par le Parlement de Wallonie le 15 mars 2018 et est entré en vigueur ce 1er septembre 2018.

Le travail du Centre d’études en habitat durable va permettre d'établir une proposition de grille indicative des loyers qui repose sur des bases plus scientifiques et évite les effets pervers. Cette grille devrait être présentée au Gouvernement wallon dans les prochaines semaines. Il s'agit à la fois d'une grille indicative et incitative, car elle permettra notamment aux propriétaires bailleurs qui la respectent de bénéficier du mécanisme des primes à la rénovation-énergie et sécurité-salubrité des logements.

L'équilibre de droits et d'obligations entre bailleur et locataire a été amélioré, notamment via le contrat de bail type, que le Gouvernement a adopté le 28 juin dernier, les modèles d'états des lieux, le pacte de colocation ou encore la liste des réparations locatives.

Est également entré en vigueur au 1er septembre le nouveau mécanisme du bail glissant. Celui-ci consiste en un bail conclu entre un bailleur privé et un opérateur immobilier en vue de la sous-location du bien loué à une personne en état de précarité, pour une durée maximale de trois ans.

À l'issue de son accompagnement social, si les objectifs sont atteints, le bail « glisse » : cette personne pourra alors signer un contrat de bail classique directement avec le bailleur, devenant ainsi le locataire en titre. L'opérateur immobilier se retire alors de la relation.

Le Gouvernement wallon a arrêté la liste des opérateurs pouvant pratiquer le mécanisme du bail glissant. Il s'agit par exemple des agences immobilières sociales, des APL et des CPAS. Le Gouvernement a aussi arrêté un modèle type de bail glissant.

Quatrième point, la réforme des attributions des logements publics et du calcul de leurs loyers est également en cours. Un projet d'arrêté locatif a été adopté par le Gouvernement en première lecture le 26 juin dernier. Le suivi est en bonne voie et ce nouvel arrêté devrait entrer en vigueur dès janvier 2020.

Les objectifs visés par cette réforme sont au nombre de cinq. Il s'agit de :

- permettre la prise en compte de situations d'urgence sociale au travers de plusieurs mécanismes – l'urgence sociale, la cohésion sociale, l'urgence médicale, l'urgence motivée par le bourgmestre, les projets spécifiques à caractère social, par exemple Housing First – via une plus grande autonomie accordée au sein du processus d'attribution ;

- développer la complémentarité entre les acteurs locaux du logement afin de répondre aux besoins des ménages en situation de détresse ;

- assurer la prise en compte de la performance énergétique dans le calcul du loyer pour une meilleure équité entre les locataires, tout en prévoyant un plafond en fonction des revenus ;

- réorienter la politique régionale du logement, singulièrement les logements d'utilité publique, prioritairement vers les ménages qui en ont le plus besoin, c'est-à-dire les ménages les plus fragilisés ;

- simplifier les règles applicables pour une meilleure compréhension par le public.

Cinquièmement, une révision de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2013 relatif aux organismes de logement à finalité sociale est actuellement à l'étude. Cette révision viserait notamment à repréciser certaines missions des trois types d'organismes à finalité sociale ainsi qu'à revaloriser le financement des associations de promotion du logement, les APL, et des régies de quartier. Une revalorisation du financement des agences immobilières sociales, les AIS, est, quant à elle, intervenue en novembre 2017.

Enfin, sixième point – sans vouloir vous inonder d'informations dans le cadre d'une question orale –, je voudrais insister sur l'accroissement de la qualité de vie dans le logement, notamment en lien avec l'action sociale développée par les référents sociaux : renforcement des liens avec et entre les habitants entre autres via les conseils consultatifs des locataires et l'agence wallonne qui regroupe tous les conseils consultatifs des locataires, l'AWCCLP, simplification de la mise en réseau des opérateurs, harmonisation du rôle d'accompagnement social, et ce dès la candidature ou l'entrée dans le logement, ou encore la formation continuée des acteurs et intervenants.

D'autres axes de la lutte contre la pauvreté engagent aussi les pouvoirs locaux. Ils bénéficient également d'avancées et méritent quelques mots.

Il s'agit notamment d'une réforme des plans de cohésion sociale qui vise à élargir l'angle vers un objectif plus large qu'est la cohésion sociale. Cetteréforme vise à réduire la précarité et les inégalités en favorisant l'accès effectif de tous aux droits fondamentaux ainsi qu'à améliorer la solidarité.

Les grandes villes sont un acteur proéminent de la lutte contre la pauvreté. C'est dans l'optique de doter la politique des grandes villes d'une base légale solide leur permettant de faire face aux nouveaux défis urbains que s'inscrit la mise en œuvre de la perspective de développement urbain, la PDU. Cette dernière permettra aux communes de s'engager dans une démarche prospective en prévoyant l'ensemble des actions à initier dans le cadre du développement urbain pour la durée d'une législature communale, soit six ans, et ce de manière transversale. Elle sera obligatoire dans les sept grandes villes concernées par la politique des grandes villes : Liège, Seraing, Verviers, Mons, La Louvière, Charleroi et Mouscron. Les actions mises en œuvre par la commune dans cette PDU devront répondre à sept objectifs régionaux au sein desquels figure la volonté de faire des communes à caractère urbain un vecteur de mieux vivre-ensemble et de solidarité.

En conclusion, vous pouvez constater que le Gouvernement avance vite et bien sur tous les fronts de la politique du logement comme des pouvoirs locaux, tant au niveau des évolutions législatives majeures que de l'implication concrète et de la mise en œuvre des actions nécessaires pour lutter au mieux contre la pauvreté dans le secteur dont j'ai la charge.

Il est enfin nécessaire de soutenir en parallèle le développement d'une offre suffisante de logements de qualité en Wallonie, le logement restant pour beaucoup le premier rempart contre la pauvreté et l'exclusion. Cette augmentation d’offre est aussi bien sûr liée aux orientations du Plan wallon d’investissement. Je vous remercie pour votre attention.

Réplique de la Députée V. SALVI 

Je remercie Mme la Ministre pour sa réponse extrêmement complète.

Comme vous l’avez dit, Madame la Ministre, le Gouvernement avance plutôt bien puisque, concernant le logement, même si le rapport semestriel doit arriver fin octobre, vous nous avez déjà permis de prendre connaissance d’une liste plutôt exhaustive des six axes sur lesquels vous avez travaillé avec le Gouvernement et en me donnant en plus des réponses complémentaires par rapport aux axes relatifs aux pouvoirs locaux sur la politique des grandes villes.

Quand je vois certains résultats électoraux de ce week-end, je me dis que lorsque l’on vous écoute et que l’on voit l’ensemble des dispositions qui sont prises par le Gouvernement wallon en matière de logement, notamment pour lutter contre la pauvreté, nous avons une responsabilité de pouvoir encore informer un peu plus nos concitoyens de tout ce qui se passe pour éviter justement qu’ils ne se laissent parfois influencer par les discours simplistes.