Le transfert du Fonds de Réduction du Coût global de l’Energie

Monsieur le Ministre,

Le Fonds de Réduction du Coût global de l’Energie a été créé le 10 mars 2006. Dans ses statuts, il reprend son objectif social comme étant “l'étude et la réalisation des projets par l'intervention dans le financement de mesures structurelles visant à promouvoir la réduction du coût global de l'énergie dans les logements privés pour le groupe cible des personnes les plus démunies et l'octroi d'emprunts bon marché en faveur de mesures structurelles visant à promouvoir la réduction du coût global de l'énergie dans les habitations des personnes privées et servant de domicile principal”.

Jusqu’à présent, le Fonds octroyait des emprunts bon marché, destinés à des mesures structurelles économiseurs d’énergie pour des personnes privées. Celles-ci étaient principalement des personnes socialement vulnérables. En concertation avec les CPAS, les villes et communes pouvaient désigner des entités locales. En Wallonie, il existe jusqu’à présent 9 entités locales avec lesquelles le FRCE travaille et qui fonctionnent comme sociétés de services énergétiques. Toutefois, ces prêts ont été plus rapidement mis en œuvre en Flandre qu’en Wallonie, cela s’expliquait notamment par l’existence dans notre région de prêts à taux plus favorables, comme l’Ecoprêt.
Suite à la 6ème réforme de l’état et depuis ce 1er janvier 2015, les activités du FRCE ont été transférées aux trois régions. Aussi, dans sa DPR, le Gouvernement indique vouloir veiller à fusionner, au sein de la SWCS, le FRCE avec le système d’Ecopack.

Monsieur le Ministre, le transfert des activités du Fonds à la Wallonie entraine diverses adaptations, notamment pour la SWCS qui doit dorénavant réactualiser sa méthodologie de travail et assurer un accompagnement personnalisé pour les personnes les plus démunies. Cela se fait-il convenablement ? Est-ce que cela permettra, selon vous, que plus de personnes défavorisées puissent bénéficier des prêts ? De nouvelles entités locales ont-elles été désignées depuis le transfert de cette compétence ? Où en est-on sur ce sujet, alors que vous indiquiez dans la DPR vouloir généraliser progressivement ce système à l’ensemble de la Wallonie ?

Je vous remercie, Monsieur le Ministre.

Réponse du Ministre P. FURLAN

Monsieur le Député, nous récupérons le FRCE suite à la sixième réforme de l'État, qui fait déjà pour grande partie un travail qui était effectué par d'autres institutions au sein de la Wallonie. Je n'entends pas multiplier les institutions pour faire le même travail.
 

Les négociateurs de la DPR ne s'y étaient pas trompés, puisque cette DPR prévoit de fusionner, au sein de la Société wallonne du crédit social, le FRCE, après sa régionalisation, et le mettre en relation avec le
système de l'Écopack, en vue d'assurer deux objectifs :
– d'abord, de renforcer la politique d'octroi de prêts à taux zéro ou à taux réduit aux ménages destinés à financer des travaux d'économie d'énergie, sur le modèle du tiers investisseur ou du tiers investissement, en modulant les taux en fonction des revenus en tenant compte de la taille des ménages. C'est ce que dit la DPR ;
– et, deuxième objectif, d'assurer, dans le cadre des moyens disponibles, l'accompagnement des emprunteurs et l'accompagnement renforcé des ménages modestes et précaires, en valorisant l'expertise des écopasseurs et des entités locales du FRCE, en collaboration, le cas échéant, avec les CPAS et les autres acteurs sociaux compétents ainsi que les Sociétés de logement de service public et de généraliser,
progressivement, ce mécanisme d'accompagnement spécifique à l'ensemble de la Wallonie.
 

En tant que ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et de l'Énergie, il me revient d'assumer, depuis le 1er janvier, la tutelle sur ce dispositif de soutien aux investissements économiseurs d'énergie.
Cette mission s'intègre dans un cadre plus large de redéfinition et de rationalisation – vous en conviendrez
– des dispositifs d'aide aux citoyens, que ce soit au travers des primes ou des prêts à taux bonifiés. Ces
réformes importantes sont planifiées pour le premier trimestre 2015 – je me suis déjà exprimé sur le sujet.
Elles doivent intégrer l'expérience et le vécu des neuf entités locales du FRCE, tout en les faisant évoluer dans leurs missions pour que, en Wallonie, on échappe à cette tendance de multiplier les institutions pour faire le même travail ou le même type de travail – vous conviendrez que c'est assez peu productif.
 

Je suis convaincu que, dans l'intérêt du citoyen, la simplification des outils de soutien aux investissements
dans les économies d'énergie passe par la concentration des prêts à taux réduits au sein d'un seul dispositif.
 

Conformément à la DPR, j'ai la volonté de recentrer la logique des prêts à des fins d'économies d'énergie
autour des seuls Écopacks – vous en avez entendu parler – des Renopack et des Access pack, qui continueront à être octroyé par les deux opérateurs publics que sont la Société wallonne du crédit social et le Fonds du logement wallon.
 

Dans ce cadre, je souhaite proposer au Gouvernement wallon que les entités locales puissent préparer les dossiers de demandes de prêt afin de les introduire dans les dispositifs remaniés Écopack et Renopack et qu'elles puissent surtout – c'est un nouveau métier – se concentrer sur le volet accompagnement social – cela me paraît essentiel – des demandeurs, en développant, notamment, des partenariats étroits avec
les CPAS, conformément à leur mode de fonctionnement qui est hérité du Fédéral.
 

Aussi, il ne reviendrait plus aux entités locales de prêter de l'argent, mais d'aider les citoyens, en particulier les personnes les plus précarisées, à constituer un dossier complet, en intégrant différentes solutions dont l'Écopack, voire le Renopack, et en permettant de maximaliser l'efficacité des investissements projetés, tout en tenant compte de la capacité contributive de chacun.
 

Je souhaite par ailleurs qu'à moyen terme, les entités locales s'inscrivent davantage dans une logique de
bassin de vie lorsqu'elles définissent leur territoire d'action.
 

Cette évolution importante pose de nombreuses questions pratiques, afin de définir les nouvelles méthodes de travail et les procédures de fonctionnement entre les différents intervenants.
 

Une première réunion, à laquelle toutes les entités locales ont été invitées, s'est déjà tenue le 12 janvier en mon cabinet. Je ne manquerai pas de concerter l'ensemble des acteurs pour définir les contours de cette
réforme.
 

C'est à cette réunion qu'ont été discutées les modalités d'une période transitoire, à savoir :
– pour la période transitoire, c'est-à-dire jusqu'au 31 mars, les entités locales sont autorisées à terminer l'instruction des dossiers reçus jusqu'au 31 décembre 2014 ;
– en outre, également jusqu'au 31 mars 2015, les entités locales sont autorisées à octroyer des prêts à leur groupe cible : le droit de tirage maximum autorisé est de 20 dossiers par entité locale, soit un montant total de 1 million d'euros pour l'ensemble des entités locales ;
– le cabinet attend des neuf entités locales une proposition de répartition des frais de fonctionnement pour la totalité de l'exercice 2015 sur la base de l'enveloppe globale octroyée en 2014, à savoir 582 000 euros. À défaut, je proposerai au Gouvernement que les montants perçus au titre de frais de fonctionnement durant
l'exercice 2014 soient reconduits pour 2015.
 

Cette période transitoire sera également mise à profit par la Société wallonne du crédit social et par le Fonds du logement wallon pour finaliser les demandes d'Écopack qui ont aussi été introduites avant le
1er janvier 2015.
 

Je peux porter à votre connaissance qu'aucune nouvelle entité locale n'a été constituée depuis la régionalisation du FRCE.
 

Pour résumer, chacun son métier. Ceux qui doivent dispenser, ne multiplions pas les organismes qui doivent dispenser des prêts à taux modifié, je pense qu'il y en a déjà deux et que cela suffit. Par contre, il y a sans doute une mission spécifique à créer ou à augmenter pour le FRCE qui est la mission d'accompagnement social, qui, aujourd'hui, est un domaine sur lequel les objectifs sont constamment, et quels que soient les moyens que l'on met, jamais rencontrés. Il y a bien une mission dans ce cadre-là.
 

Deuxième élément, c'est que ces neuf entités locales doivent aujourd'hui travailler sur des bassins de
territoire plus grands que ceux qui sont concernés à cette date.
 

Réplique du Député D. FOURNY

Je remercie M. le Ministre pour la réponse apportée. Je pense qu'effectivement, de concentrer plutôt que de multiplier est de bonne gestion.
 

Rendre des produits plus lisibles, cela permet aussi une meilleure information et d'atteindre les objectifs qui
sont assignés à ces prêts taux modifié pour pouvoir permettre de toucher les publics visés par la mesure.
 

Enfin, je pense que l'accompagnement en lien avec les CPAS est une mesure aussi utile, indispensable. La
réforme va dans le bon sens, je vous en remercie.