Les 10% de logements publics à atteindre dans chaque commune wallonne

Monsieur le Ministre,

Durant la législature précédente, le Gouvernement wallon a souhaité inciter davantage les communes à créer du logement public sur leur territoire. Parmi diverses mesures, la Wallonie a ainsi décidé de la mise en place d’un système de sanctions, frappant les pouvoirs locaux, en cas de non-respect des objectifs fixés par l’autorité régionale…

L’arrêté du Gouvernement wallon prévoyant le mécanisme de sanctions a été adopté le 12 décembre 2013, et publié au Moniteur belge il y a déjà un an.

Cet arrêté prévoit des objectifs régionaux devant être atteints par les communes et les opérateurs locaux, et assortit leur non-respect de sanctions financières. Ce sont donc dorénavant trois obligations qui pèsent sur les communes wallonnes :
 Les communes disposant de moins de 10 % de logements publics sur leur territoire doivent, dans le cadre de l’ancrage communal, proposer et voir retenus par le Gouvernement wallon, des projets permettant la création d’un nombre de logements considéré comme suffisant par la Wallonie.
 Chaque commune doit disposer, sur son territoire, d’au moins un logement de transit pour 5.000 habitants, et au minimum deux logements de transit, pour le 31 décembre 2016.
 Les communes disposant de moins de 5 % de logements publics sur leur territoire doivent obtenir, par l’intermédiaire d’une AIS, si elle existe, ou d’une slsp, la prise en gestion ou en location d’au moins un logement par an. L’entrée en vigueur de cette obligation était fixée au 1er janvier 2015…
Outre ces objectifs, une sanction est aussi prévue pour les opérateurs immobiliers chargés de la réalisation des projets en cas de retard dans l’exécution de ceux-ci, sauf si ce retard s’explique par un évènement extérieur à la volonté de l’opérateur. Une sanction frappe également l’opérateur en cas d’abandon de projet dans les mêmes circonstances.

La circulaire relative au programme communal d’actions 2014-2016 précise que « le Gouvernement déterminera les conditions d’application et le montant des sanctions applicables dès le présent ancrage. Les sanctions varieront de 10.000 à 30.000 euros par logement manquant, sachant que le nombre de logements manquants ne sera pas défini par rapport à la norme des 10% mais par rapport à des objectifs spécifiques (utilisation du droit de tirage, nombre de logements de transit, etc…). Le programme communal doit par ailleurs comporter un nombre minimal de logements à créer tel que fixé par le Gouvernement ».
Ainsi, le plan d'ancrage 2014-2016 stipule expressément que: - pour les communes disposant de moins de 5 % de logements publics ou subventionnés, elles doivent introduire un programme visant à progressivement combler leur déficit; - pour les communes disposant de plus de 5 % de logements publics ou subventionnés, elles sont invitées à nouer des processus de collaboration.

Vous nous disiez en décembre dernier, Monsieur le Ministre, qu’avant d’envisager la mise en œuvre de l’arrêté adopté en décembre 2013, aucune sanction administrative ne pouvait être infligée sans le respect du principe « audi alteram partem » », que préalablement à cette démarche, l’administration allait tenter d’obtenir les chiffres les plus récents en matière de logement public, et enfin, que cet arrêté devrait faire l’objet de modifications afin d’assurer la sécurité juridique des décisions qui découleront de ce dernier. Qu’en est-il aujourd’hui ? Vos démarches en ce sens sont-elles toujours en cours, ou enfin finalisées ? Monsieur le Ministre peut-il dès aujourd’hui nous faire part d’une première évaluation de la mise en œuvre de cette circulaire au niveau communal, ainsi que de ses implications sur le terrain, notamment au niveau des sanctions appliquées ? 

Réponse du Ministre P. FURLAN

Monsieur le Député, d'abord un constat, dans le plan d'ancrage, on constate effectivement une lourdeur des procédures, je me suis déja largement exprimé sur le sujet, qui implique outre le fait que les logements ne soient pas mis a disposition dans des temps raisonnables qui implique qu'il est difficile d'appliquer une sanction parce qu'il y a trois types de communes :
– des communes qui déclarent, comme celles que vous avez citées, qu'elles ne veulent pas de plan d'ancrage et c'est assez simple a identifier ;
– des communes qui déposent un plan d'ancrage et le réalisent ;
– et des communes qui déposent un plan d'ancrage et qui sont en passe de réalisation, soit parce que la lourdeur des procédures administratives fait problème sur les permis, recours, et cetera. Cela leur pose un problème et il ne m'appartient pas, ce n'est pas dans ma volonté de les sanctionner, soit parce qu'elles
ne veulent pas mettre en oeuvre le plan d'ancrage. Il est difficile pour moi de faire la part des choses entre les communes volontaristes bloquées pour des raisons administratives et les communes qui déposent
quelque part de faux plans d'ancrage pour bénéficier des subventions wallonnes ou pour ne pas se voir actionner la sanction.
 

Je ne vais pas reprendre tout ce que vous avez dit, mais il y a un arrêté du Gouvernement wallon qui prévoit le mécanisme de sanction adopté le 12 décembre 2013. Il prévoyait des objectifs régionaux clairs visant a encourager la politique de logements publics.
 

Des sanctions étaient prévues en fonction des paramètres liés au taux de logements publics et, globalement, des décisions prises par son conseil communal en vue d'atteindre cet objectif. Encore faut-il
faire la part des choses.
 

Cette décision a suscité de vives réactions, notamment dans le chef des communes et de l'Union des villes et communes de Wallonie. Diverses incompréhensions devaient être levées. C'est ce que je me suis attaché a faire, en partenariat avec l'union, qui n'a pas manqué de m'alerter sur l'insécurité juridique du mécanisme en l'état.
 

J'ai répondu, en décembre 2014, que mon administration se prépare a interroger les communes afin d'obtenir les chiffres les plus actualisés, aussi des justifications en matière de non-réalisation d'ancrage
communal. Ce courrier sera adressé prochainement aux communes puisque mon administration a jusqu'ici
accordé la priorité, vous le comprendrez, aux travaux budgétaires et au suivi de l'ancrage et a la préparation de la réforme du logement public. Comme vous le savez, cela demande un énorme boulot.
 

Ne voyez pas dans ce retard une quelconque volonté de ma part de ne pas sanctionner – je pense que c'est nécessaire –, mais de mettre en place le mécanisme qui, juridiquement, permette de le faire, en tenant compte des nuances que je vous ai indiquées et des informations précises des communes.
 

Réplique du Député D. FOURNY

Je remercie M. le Ministre pour la réponse apportée.