Les amendes européennes pour non-respect des règlements PAC

Monsieur le Ministre,

Début février, la presse française a fait état d’une amende de 1,078 milliard d’euros à rembourser par la France au budget européen. Ce montant correspond à des aides trop perçues par l’agriculture française pour les années 2008 à 2012. Les non conformités qui ont conduit à cette correction financière ont principalement trait au dispositif de mesurage des parcelles agricoles qui n’est pas assez fiable et au non-respect des règles de la conditionnalité agricole et de leur contrôle.
Toute proportion gardée, eu égard à la superficie agricole de la région wallonne, une telle amende forfaitaire de 2% sur le montant des aides européennes FEAGA pour le 1er pilier qui est de 292 millions d’euros sur base annuelle, serait de 5,8 millions d’euros.

D’autre part, les rapports de synthèse publiés par la Commission européenne au sujet des résultats des inspections menées dans le contexte de la procédure d’apurement de conformité dans les Etats membres, font état des causes de non-conformité aux réglementations et des corrections financières qui y sont assorties. A la lecture de ces rapports, on relève qu’il est quasiment impossible d’échapper à des corrections financières, mais que les montants de ces dernières sont extrêmement variables et fonction des manquements identifiés.

Monsieur le Ministre, pouvez-vous me faire état des dispositions qui sont développées à votre niveau afin de limiter les risques de corrections financières par la Commission.
Par ailleurs, depuis le début de cette année, une nouvelle PAC est en place et tout le monde s’accorde pour dire qu’elle est beaucoup plus complexe que la PAC précédente. De plus, avec le non remplacement annoncé de 4 fonctionnaires sur 5 et une pyramides des âges des fonctionnaires DGO3 similaire à celle du milieu agricole, n’y a-t-il pas un risque qu’une partie des contrôles ne soit pas effectuée ou mal effectuée avec à la clef, des sanctions importantes ?
Vu les montant en jeu, nous nous devons de privilégier la prévention.
Monsieur le Ministre, pouvez-vous donc me rassurer qu’il y a bien adéquation entre les moyens humains et techniques mis en place et nos obligations européennes en matière de gestion des aides PAC.
 

D’avance, je vous remercie pour vos réponses.

Réponses et répliques voir lien ci-dessous :

nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2014_2015/CRIC/cric108.pdf