Les attestations de conformité des infrastructures de stockage d’effluents d’élevage

Monsieur le Ministre,

Pour la fin de ce mois, tous les éleveurs wallons doivent avoir introduit leur demande d’attestation de conformité de leurs infrastructures de stockage d’effluents d’élevage (Acisee). Les conséquences en cas de non introduction de demande pour une attestation peuvent être particulièrement lourdes et avoir un impact financier non négligeable. En effet, la détention de l’Acisee est une condition obligatoire pour le droit d’obtention de l’exonération de la part « charge en bétail » dans le cadre de la taxe environnementale, pour obtenir les aides à la reprise d’une exploitation ou les aides à l’investissement, enfin en l’absence d’Acisee, une pénalité liée à la conditionnalité est prévue sur les aides à la Pac, soit 3% des aides.
On le voit, il serait désastreux pour un éleveur de ne pas avoir introduit dans les temps cette demande.

Monsieur le Ministre :

- A quinze jours de l’échéance, pouvez-vous faire le point sur la situation ?
- Combien d’éleveurs ont-ils introduit leur demande ?
- Un rappel généralisé sera-t-il adressé afin de s’assurer que personne ne soit oublié ?
- Les associations agricoles sont-elles associées à ce rappel ?

Je vous remercier pour vos réponses,

Réponse du Ministre R. COLLIN 

Monsieur le Député, le nombre de demandes d'attestation de conformité des infrastructures de stockage d'effluents d'élevage – Acisee – introduites à la Direction du développement rural début octobre de cette année était de 6 427, alors que quelque 9 370 dossiers sont attendus.

Les demandes doivent parvenir à l'administration avant le 1er janvier 2016.

Début octobre, 3 076 dossiers étaient traités, déclarés conformes et l'Acisee avait été envoyée aux demandeurs.

Durant les neuf premiers mois de 2015, 1 047 visites ont été réalisées et 940 Acisee ont été délivrées. À cinq
exceptions près, toutes les non-conformités constatées ont été considérées comme mineures – infrastructures
en ordre, mais mal utilisées – et n'entraîneront pas de suite si, lors d'une visite ultérieure après trois mois,
l'utilisation a été constatée comme conforme.

Un courrier de rappel a été envoyé le 1er décembre aux agriculteurs pour les inviter à envoyer leur demande.

Concernant les associations agricoles, celles-ci ont été associées au rappel par l'intermédiaire de NitraWal, et un rappel plus général a été adressé par la voie de la presse spécialisée.

À la date du 1er janvier 2016 seuls les agriculteurs, qui n'auront envoyé aucune demande d'Acisee, pourraient risquer des sanctions.

Réplique du Député F. DESQUESNES

Je remercie M. le Ministre pour ces informations et ces éléments de réponse. Je note que l'ensemble des agriculteurs a été informé par les services du ministère. On peut donc espérer que les retardataires mettront à profit ces derniers jours de l'année pour ne pas se trouver sur le coup d'une potentielle sanction.