Les conditions d’accès aux formations des Centres d’insertion socio-professionnelle

Madame la Ministre,

Les Centres d’insertion socio-professionnelle s’adressent avant tout à un public ne disposant pas d’un diplôme CESS. Toutefois, l’article 6 du décret de 2013 relatif aux CISP ouvre certaines possibilités de dérogation.
Depuis longtemps, l’ONEM rechigne, en certains endroits et à certains moments, à accorder des dispenses de pointage à des demandeurs d’emploi, bénéficiaires d’allocations de chômage ou d’insertion, titulaires d’un CESS, désireux de suivre une formation en CISP.

Malgré plusieurs démarches entre le secteur, l’ONEM et la Région wallonne, ce contentieux n’a jamais pu être réglé.

Depuis le 1er janvier, le FOREM est en charge de l’octroi de ces dispenses. On aurait pu s’attendre, dans un contexte plus cohérent en termes de compétences, à la disparition de ces difficultés. Il semble qu’il n’en est rien, au contraire : les refus auraient tendance à s’accroître.

Une explication en serait l’article 22, 6° de la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l’Etat, qui stipule : « Les régions accordent une intervention financière à l'autorité fédérale pour les dispenses visées à l'alinéa 1er lorsque le pourcentage de jours dispensés au cours d'une année pour raison de formation, d'études ou de stage par rapport au nombre total de jours de chômage complet indemnisé de la même année dépasse 12 % dans cette région. »

La crainte du FOREM serait de dépasser ce seuil, qui serait actuellement à 10,4%.
Ces informations sont-elles exactes ? La crainte du FOREM est-elle fondée ? Quel serait le montant de l’intervention financière à verser au fédéral en cas de dépassement du seuil ? Est-ce normal que des DE avec CESS ne puissent bénéficier de formations dans les conditions de l’art. 6 du décret CISP sauf à perdre leur allocation, ce qui les précariserait davantage ? Comptez-vous agir pour remédier à cette situation ?

Je vous remercie pour vos réponses

Réponse de la Ministre E. TILLIEUX 

Monsieur le Député, il convient d'abord de distinguer, dans les centres d'insertion socioprofessionnelle, ceux qui sont agréés en tant qu'OISP et ceux qui sont agréés en tant qu'EFT.

En effet, les stagiaires en OISP, pour autant qu'ils soient bien éligibles au regard des critères du décret CISP, bénéficient, en vertu de l'harmonisation du statut des stagiaires en formation, d'un contrat de formation FOREm – formulaire F70BIS – et de la dispense qui y est liée, sur la base de l'article 91 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chomage.

Les stagiaires des EFT sont, quant à eux, concernés par d'autres dispositions de la réglementation chomage, sur la base de l'article 94 § 4 de l'arrêté royal précité.
Les dispositions liées à la dispense de prouver sa disponibilité sur le marché du travail sont plus restrictives en ce qui concerne les stagiaires des filières EFT que celles du décret CISP, puisqu'elles limitent le public pouvant bénéficier de la dispense aux personnes qui ne sont pas titulaires d'un diplome ou d'un certificat d'études du cycle secondaire supérieur alors que le décret CISP a élargi, via les dérogations qu'il autorise, le public éligible aux personnes qui disposent au maximum du certificat d'enseignement secondaire supérieur ou d'un titre équivalent. Il y a donc dans les filières EFT des personnes porteuses d'un CESS ou d'un titre équivalent éligibles en formations EFT sans pour autant bénéficier de la dispense.

Le problème réside dans une incohérence entre l'ancienne réglementation fédérale en matière de chomage, régionalisée dans le cadre de la sixième réforme de l'État, et la réglementation régionale relative aux CISP.

D'autres différences de statuts entre stagiaires, bénéficiaires du dispositif CISP ou d'autres dispositifs ont également été identifiés par les acteurs de la formation.

C'est pourquoi j'ai chargé les différents opérateurs du dispositif de coopération pour l'insertion, représentés au sein de la commission des opérateurs instituée au sein le FOREm, d'effectuer une analyse exhaustive des incohérences en vue d'harmoniser les réglementations.

L'option d'un travail global et de fond a donc été privilégiée plutot que de corriger au coup par coup.

C'est d'ailleurs la demande formulée par l'Interfédération des EFT et des OISP qui a préconisé, dans le cadre de la concertation autour de la modification du décret CISP, qu'un travail de fond soit mené pour harmoniser la réglementation dispense.

Les résultats de ces travaux ne sont pas encore finalisés. Il s'agit d'un chantier auquel le FOREm travaille, en toute transparence, avec l'ensemble des acteurs.

Il ne s'agit donc pas d'une crainte du FOREm de dépasser le seuil des 12 % de dispense imposé par la loi de financement, puisque le volume du public potentiellement concerné est particulièrement restreint.
La majorité des stagiaires des filières EFT sont en effet des demandeurs d'emploi peu qualifiés. Par ailleurs, une
partie des formations mises en œuvre par les EFT concernent des métiers en pénurie donnant automatiquement accès à la dispense.

Si mon souci est bien d'apporter une réponse globale et exhaustive à cette problématique, je peux toutefois vous rassurer sur le fait qu'elle fait l'objet d'une priorité de la commission des opérateurs et qu'à ce titre, je souhaite qu'elle soit réglée dans les meilleurs délais.

Réplique du Député B. DREZE

C'est bien la dernière phrase que j'espérais : « ...dans les meilleurs délais. » parce qu'effectivement des bénéficiaires potentiels sont en attente et il y a pourtant des formations utiles à leur portée de main. Je suis rassuré que ce n'est pas le taux de 12 % qui est en cause parce que c'est l'explication qui circule en fait et qui manifestement, à vous entendre, n'est pas fondée. C'est un élément particulièrement rassurant.