Les conditions sanitaires des élevages d’animaux de compagnie

Monsieur le Ministre,

Un habitant de la région de Quaregnon a largement partagé un témoignage sur les conditions d’achat de son chien de race chez un éleveur de Blaton. En résumé, il ne peut voir le chien au moment de payer l’acompte car « il n’y a pas encore de Golden Retriever ». Lors de la reprise de contact, il est sommé de venir chercher le chien immédiatement sous peine de payer des frais d’hébergement supplémentaire, il trouve deux chiots sans mère : sans extrapolation exagérée, on peut déjà supputer une filière d’approvisionnement douteuse. Il lui est imposé l’achat de cinq sacs de croquettes à 40€ le sac, en plus du prix du chien : une pratique commerciale qui pose question. Mais de plus, après une visite chez le vétérinaire, le chien, anormalement amorphe, s’avère rempli de vers, en défaut de vaccins et en mauvaise santé. Diffusée via les réseaux sociaux, cette histoire a suscité un grand nombre de réactions notamment de la part de personnes ayant connu le même type de situation !

Dès lors, au-delà de ce cas individuel, et sans vouloir évidement jeter l’opprobre sur l’ensemble de la profession, je m’interroge sur les conditions sanitaires dans lesquelles travaillent les « éleveurs-marchands » – d’animaux de compagnie de type chiens et chats.

Monsieur le Ministre, pouvez-vous nous préciser les autorisations nécessaires à obtenir pour pratiquer ce type de commerce ? Est-ce l’unité bien-être animal de votre administration qui est en charge de délivrer ces autorisations ? Une visite préalable est-elle effectuée par un vétérinaire de ce service ? Après délivrance de cette autorisation, des visites de contrôle sont-elles organisées régulièrement ? Pouvons-nous être assurés de l’authenticité des documents (origine, vaccins…) délivré par ces vendeurs ? Quelles mesures pouvons-nous renforcer afin de mieux détecter ceux qui par leurs pratiques jettent l’opprobre sur tout un secteur ? Pour le cas en question, l’éleveur incriminé était-il en règle ?

D'avance, Monsieur le Ministre, merci pour vos réponses.

Réponse du Ministre C. DI ANTONIO 

Madame la Députée, je ne peux me prononcer sur un cas particulier, mais je confirme que les établissements reçoivent la visite d'un agent du Service du bien-être animal avant l'octroi d'un agrément. Cet agrément n'est délivré que si les conditions constatées satisfont aux exigences de l'arrêté royal du 27 avril 2007.

Après délivrance des agréments, valables pendant 10 ans, les établissements sont, ensuite, régulièrement
contrôlés par l'Unité du bien-être animal suivant le plan de contrôle défini ou suite à la réception de plaintes.

Si, suite à ces contrôles, des problèmes sont relevés, un procès-verbal est rédigé et envoyé au parquet. En l'absence de suite donnée par le parquet, l'administration a la possibilité d'infliger des amendes administratives. Si les dysfonctionnements touchent aux conditions d'agrément, celui-ci peut être suspendu ou retiré.

L'établissement en question a toujours franchi jusqu'ici normalement tous les contrôles.

Quant à l'imposition d'achat de croquettes, et cetera, cela n'est pas de mon ressort, mais de celui de l'inspection commerciale. Cela vaut la peine d'écrire en ce sens et d'investiguer. Je ne peux qu'inciter les personnes soumises à ce genre de pratiques à les dénoncer.

Pour ce qui est du type de chiens que l'on trouve dans ces lieux, chez l'ensemble des éleveurscommerçants, ils sont un peu éleveurs – celui-ci l'est beaucoup – un certain nombre de chiots proviennent de l'élevage proprement dit. Ils ont une deuxième source d'approvisionnement : les autres éleveurs belges. Sur le territoire, de temps en temps, des gens peuvent passer par ce type d'éleveurs commerçants pour écouler le produit de leur élevage. La troisième filière, tout à fait légale, quoi que l'on en dise, ce sont des chiens venant de l'étranger. S'ils sont accompagnés des documents ad hoc, ils sont tout à fait en ordre.

Aucune législation ne vous permet aujourd’hui d'interdire que des chiens d'un quelconque pays d'Europe circulent et soient vendus chez nous, à partir du moment où les conditions de vaccins, d'âge et autres conditions sanitaires sont rencontrées.

Réplique de la Députée V. WAROUX

Merci, Monsieur le Ministre, pour ces informations. On s'aperçoit ici que l'on a un véritable mauvais traitement de l'animal. Les images sont passées sur la télévision locale. On a vu l'état du chien, il y a un dysfonctionnement.

Par rapport au futur Code du bien-être animal, il faudrait peut-être adapter le rythme et la fréquence des visites et des contrôles.