Les conséquences de l’accord social du Groupe des 10 sur le contrôle des chômeurs en Wallonie

Madame la Ministre,

Le Groupe des 10 a conclu un accord sur une série de sujets sensibles. Bien que ces négociations se tiennent au niveau fédéral, elles nous concernent à maints égards, notamment en ce qui touche au contrôle des chômeurs.
Cela m’amène à revenir sur cette « disponibilité adaptée » que le fédéral veut imposer aux chômeurs âgés de plus de 60 ans et aux prépensionnés (chômeurs avec complément d’entreprise). Ce point figurait en principe au menu des discussions du G10. Or, il n’en est pas fait mention dans l’accord des partenaires sociaux.
Certains observateurs en concluent que les syndicats sont parvenus à éviter cette mesure, dans l’équilibre global de l’accord. Bref, ce serait un enterrement de première classe pour ce projet du gouvernement « suédois ».
Cette impression est confortée par un autre point – explicite - de l’accord : à partir de 60 ans, les travailleurs licenciés dans le cadre d’une restructuration auraient le choix de s’engager ou non dans le processus d’outplacement (cellules d’aide à la recherche d’emploi ou cellules de reconversion)... Cela semble indiquer qu’il n’est plus question de contrôler les chômeurs de cette catégorie d’âge ni de leur imposer quoi que ce soit.
Enfin, à notre dernier échange à ce sujet, l’incertitude juridique autour de la notion de disponibilité adaptée n’était pas encore tranchée. Il incombait à votre homologue fédéral d’obtenir l’avis du Conseil d’Etat. Cet avis aurait sans doute été utile au G10 pour éclairer ses discussions.

- Cet avis a-t-il été rendu, à votre connaissance ?
- Selon vous, peut-on conclure de l’accord social le rejet par les partenaires sociaux et l’abandon de cette réforme pour le moins impopulaire et controversée ?
- Le FOREm va-t-il inclure (ou ignorer) le surcoût de cette éventuelle mission complémentaire dans ses prévisions budgétaires 2016 ?
 

Je vous remercie pour vos réponses.

Réponses et répliques voir lien ci-dessous : 

nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2015_2016/CRIC/cric33.pdf