Les conséquences de l’arrêt du Conseil d’Etat sur l’évaluation des grades légaux

M. le Ministre,

Le Conseil d’Etat a rendu, le 12 mai dernier, un arrêt qui n’est pas sans conséquences pour les pouvoirs locaux.
En effet, suite à la prise de l’arrêté du gouvernement wallon du 11 juillet 2013 fixant les règles d’évaluation des emplois de directeur général, de directeur général adjoint et de directeur financier communaux, la fédération wallonne des secrétaires communaux -avec d’autres parties prenantes- a introduit un recours en annulation contre cet arrêté auprès du Conseil d’Etat.
Les débats se sont portés sur l’article 6 de cet arrêté qui règle les effets de l’évaluation du grade légal en ces termes :
« Article 6
§1er. Les effets de l’évaluation sont les suivants:
1° une évaluation « excellente » permet l’octroi d’une bonification financière équivalente à une annale supplémentaire;
2° une évaluation « réservée » a pour conséquence de maintenir le traitement en l’état jusqu’à la prochaine évaluation. Une évaluation intermédiaire a lieu six mois après son attribution;
3° une évaluation « défavorable » a pour conséquence de maintenir le traitement en l’état jusqu’à la prochaine évaluation. Une évaluation intermédiaire a lieu un an après son attribution.
§2. Après deux évaluations défavorables successives définitivement attribuées, le Conseil peut notifier la proposition de licenciement pour inaptitude professionnelle. »

Parmi les moyens invoqués par les parties requérantes, le premier concerne notamment la violation par l’article 6 de l’arrêté de l’article 10 et 11 de la Constitution et de l’article L 1124-8, alinéa 1er du Code de la démocratie locale de la décentralisation.
La position prise par le Conseil d’Etat n’est pas anodine puisqu’il estime ce moyen fondé et annule de ce fait l’article 6 de l’arrêté.
Je ne reprendrai pas tous les motifs qui sous-tendent cette annulation mais je me permets de mentionner ces considérants du Conseil d’Etat, je cite «que l’arrêté […] porte atteinte au droit légalement reconnu et inconditionnel des grades légaux de bénéficier d’une augmentation biennale ; [….]que seul le législateur décrétal est en mesure de déterminer dans quelle hypothèse l’augmentation biennale peut être bloquée ou dans quelles limites le Gouvernement wallon y est habilité »
M. le Ministre, quelle est votre position face à cette décision ?
Pour rappel, la première évaluation doit intervenir pour septembre 2015.

Je vous remercie pour vos réponses.

Quelles sont les mesures que vous comptez prendre ? Comptez-vous suivre la voie décrétale ou abandonner purement et simplement ce lien entre la valorisation barémique et l’évaluation du grade légal, lien qui est d’ailleurs inexistant pour les autres fonctionnaires communaux ?
D’autres recours contre cet arrêté sont-ils pendants auprès du Conseil d’Etat ?

Réponse du Ministre P. FURLAN

Monsieur le Député, j'ai, comme vous, bien pris connaissance de l'arrêt du Conseil d'État du 12 mai 2015, 231/189, annulant l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 fixant les effets des évaluations des directeurs généraux, directeurs généraux adjoints et directeurs financiers communaux.
 

Le Conseil d'État a considéré que cette disposition viole le principe de la hiérarchie des normes, en ce
qu'elle ajoute une condition à l'article L1124-8 du Code de la démocratie.
 

Dans la mesure où c'est l'outil législatif qui est remis en cause et non la mesure, j'envisage d'élaborer un
décret modificatif du Code de la démocratie locale afin d'y intégrer la dérogation à l'attribution automatique de l'augmentation biennale telle qu'elle était prévue dans l'article 6 précité de l'arrêté du Gouvernement wallon.
Nous discuterons, à ce moment-là, au Gouvernement, des implications financières. Je ne peux me prononcer à ce stade.
 

Réplique du Député D. FOURNY

Je vous invite déjà à penser à cet aspect financier. Qui décide paye ! C'est un élément fondamental et, dans la DPR, je pense qu'il y a une incise très claire à ce propos-là. Dès l'instant où celui qui décide prend une décision, il en assume les conséquences financières. Dans votre sagesse et la réflexion, intégrez, à tout le moins, pour les municipalistes que nous sommes – n'est-ce pas, Monsieur Crucke – cet élément financier afin de pouvoir honorer les engagements qui seront dus à l'égard des directeurs et des grades légaux.