Les conséquences de l’arrêté royal du 3 février 2004 pour le secteur de l’insertion

Monsieur le Ministre,

La détention du permis de conduire est un sésame de plus en plus indispensable pour avoir une chance de décrocher un emploi, il est exigé par 87% des employeurs aujourd’hui. De nombreux demandeurs d’emploi ne disposent malheureusement pas des moyens pour se payer un accompagnement en vue de préparer le passage de l’examen de conduite. Pour aider ce public fragilisé et souvent peu scolarisé, des opérateurs dans le secteur de l’insertion ont développés des cours avec une méthodologie adaptée à un coût réduit. Ainsi rien que dans la région de Charleroi, entre 200 et 300 personnes, âgés le plus souvent entre 30 et 50 ans, suivent les cours théoriques. Et cela fonctionne !! Le taux de réussite atteint est élevé.

Cependant le travail de ces associations, une dizaine rien que sur la région de Charleroi, est menacé par l’entrée en vigueur le 3 févier 2014 de l’arrêté royal du 4 décembre 2013 relatif au permis de conduire. Dans son article 1er, il est stipulé que le guide devra désormais être mentionné sur le permis de conduire provisoire mais également, et c’est là le problème, que le guide ne pourra avoir été mentionné comme guide sur un autre permis de conduire provisoire pendant l’année qui précède sauf pour le même candidat.

Il en résulte que les guides ne peuvent plus apprendre qu’à une personne par an, ce qui vous le comprenez réduit fortement l’action des opérateurs d’insertion. L’un d’entre eux a vu le nombre de formations dispensées passer de 168 en 2013 à 67 en 2014 et ses 16 guides bénévoles sont dans l’attente d’une modification de la réglementation.

La fédération des Centres d’insertion socioprofessionnelle demande cette modification, en particulier la suppression de la restriction relative aux guides non brevetés ou un moratoire sur cette mesure.

Monsieur le Ministre :

- Suite à l’appel de la fédération avez-pu prendre un contact avec ses représentants ?
- Envisagez-vous une modification de la législation en vigueur ?
- Dans l’affirmative, dans quels délais ?
- Si elle devait encore dépendre en tout ou partie du fédéral envisagez-vous de sensibiliser la Ministre de la Mobilité à ce sujet ?

D’avance je vous remercie pour vos réponses,

Réponse du Ministre M. PREVOT

Madame la Députée, globalement, votre question porte sur le sujet des instructeurs de la formation à la conduite.
 

Pour la formation à la conduite, nous avons la filière libre et la formation en auto-école.
 

En somme, une troisième voie existe. Il s'agit d'une formation par un instructeur de conduite breveté via une association sans but lucratif. C'est assez proche d'une auto-école sociale.
 

Le principe de la filière libre est une formation par un proche à titre gratuit.
 

Malgré le principe de non-paiement du guide, des cas de détournement de la filière ont été constatés à des
fins de revenus et de concurrence déloyale. C'est pourquoi le Fédéral a pris des mesures afin de réduire
ces risques.
 

Le fait qu'une association, même à but louable, comme l'insertion sociale de personnes précarisées,
utilise la filière libre pour la formation à la conduite pose un souci, reconnaissons-le.
 

En effet, lorsqu'elle utilise un formateur breveté pour la formation à la conduite, il n'y a pas de problème. Par contre, lorsqu'elle utilise un formateur non breveté et la filière libre, c'est plus problématique.
 

Toutefois, je vous rappelle que dans la Déclaration de politique régionale de cette législature 2014-2019, le
Gouvernement s'est engagé à développer un système de formation à la conduite régulé et accessible à tous afin que chacun puisse bénéficier d'un apprentissage de qualité.
 

Dès lors, avec l'ensemble des acteurs concernés et ma collègue, la ministre de l'Emploi et de la Formation,
je vais examiner les possibilités à la fois d'éviter la concurrence déloyale tout en permettant l'accessibilité
au permis de conduire aux demandeurs d'emploi et que l'on puisse trouver une modalité qui permette aux
personnes à plus faibles ressources de pouvoir aussi être formées adéquatement pour l'obtention de leur permis.
 

Réplique de la Députée V. SALVI

Je pense effectivement qu'il faut être créatifs dans ce secteur comme dans d'autres, Monsieur le Ministre, et si l'auto-école sociale est une troisième voie, il faut également pouvoir trouver la voie qui permette aujourd'hui à chacun d'atteindre cette possibilité du permis de conduire.
 

Je suis tout à fait d'accord, s'il y a de l'abus, il faut effectivement trouver des règles. Je vous encourage
évidemment avec votre collègue, la ministre de l'Emploi, de rencontrer les gens du terrain, qui sont des
associations sérieuses – je pense qu'elles font bien leur boulot – pour peut-être, avec vous, trouver la solution, qui leur permettrait de continuer cet accompagnement qui est un élément important de la réinsertion socioprofessionnelle.