Les conséquences négatives de la réglementation AMI sur les montants des allocations familiales versés à certaines familles
26 septembre 2017 | Question orale de V. SALVI à la Ministre GREOLI - Réponse disponible
Madame la Ministre,
Le 1er janvier 2018, le nouvel alinéa 8 qui sera inséré dans l'article 212 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, entrera en vigueur.
Cet article prévoira une revalorisation de 0,8 % du montant maximum de l'indemnité journalière prévu dans la réglementation AMI (Assurance Maladie-Invalidité).
Or, on constate qu'un certain nombre de familles, dont les allocations sociales seront revalorisées suite à cette distribution, verront par contre leurs revenus dépasser les plafonds prévus dans la réglementation actuelle des allocations familiales pour l'octroi des suppléments sociaux et monoparentaux.
Dès lors, si rien n’est fait, les familles vont perdre les suppléments dont elles bénéficient actuellement…
Madame la Ministre, avez-vous pu analyser les conséquences de cette nouvelle réglementation fédérale sur les revenus des familles concernées ?
Serait-il envisageable de prendre des mesures au niveau wallon pour compenser ou éviter cette perte de suppléments sociaux, et donc de revenus, pour les familles ?
Je vous remercie d’avance pour vos réponses
Réponses et répliques voir lien ci-dessous :
nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2017_2018/CRAC/crac4.pdf