Les conséquences sur le coût de l’énergie de l’assujettissement des intercommunales à l’ISOC

Monsieur le Ministre,

Le Gouvernement fédéral a décidé de mettre fin au régime fiscal particulier des intercommunales.
Dans ce contexte, vous avez indiqué vouloir porter le dossier au Comité de concertation. Celui-ci s’est réuni le 28 janvier dernier. Quels en sont les conclusions et les suites sur ce point ? La question est-elle également défendue par les gouvernements des autres entités fédérées ?

Du côté de la CWAPE, il semble se confirmer que l’assujettissement à l’ISoc des GRD sous la forme d’intercommunales, implique que les montants de cette imposition soient considérés comme des « coûts non gérables ». Autrement dit, l’impôt fédéral devient l’un des éléments du coût du transport énergétique qui peut être répercuté par le GRD dans son tarif. La position de la CWAPE est-elle officielle ? Les GRD ont-ils effectivement le choix d’intégrer ou non ces « coûts non gérables » dans leur tarif de distribution ?

On évoque une augmentation consécutive à cet assujettissement des tarifs de distribution de l’ordre de 4 à 5%, soit une augmentation pour les clients finaux de leur facture énergétique de l’ordre de 1,5%. Confirmez-vous ces chiffres ?
Les autres GRD - n’ayant pas la forme d’une intercommunale - sont-ils ou seront-ils assujettis à l’ISoc ? Sinon, ne s’agit-il pas d’une distorsion de marché ?

D’avance, je vous remercie pour vos réponses.

Réponses et répliques voir lien ci-dessous :

nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2014_2015/CRIC/cric94.pdf