Les défauts de paiement des factures d’énergie

Monsieur le Ministre,

Alors que la facture d’électricité a encore augmenté pour les ménages, suite notamment à l’augmentation du taux de TVA sur l’électricité décidée par le Fédéral, une hausse des clients en délicatesse de paiement est observée du côté des fournisseurs d’électricité comme de gaz.
Selon un rapport de la CWaPE, de plus en plus de clients wallons sont déclarés en défaut de paiement. 1 ménage sur 16 aurait des difficultés à honorer ses factures d’électricité, et 1 sur 10 ses factures de gaz. Parmi ces clients, nombreux sont ceux qui déjà sont « protégés » et bénéficient d’un tarif social. Par ailleurs, le nombre total de placements de compteurs à budget a lui aussi augmenté de 4,8% en 2015 pour arriver à 18.164 placements sur l’année.

Monsieur le Ministre, pouvez-vous nous en dire davantage sur ce phénomène et comment expliquer la hausse du nombre de clients en défaut de paiement ? Des pistes sont-elles envisagées pour répondre à cet état de fait ? Si oui, quelles sont-elles ? A-t-on une idée de la proportion des clients en défaut de paiement chez qui un compteur à budget est finalement placé ?

Aussi, où en est l’évaluation des compteurs à budget prévue par le Gouvernement ? Dans le cadre du Plan de lutte contre la pauvreté, vous annonciez également il y a quelques temps avoir prévu une étude sur l’évaluation et la rationalisation des dispositifs d’accompagnement des publics précarisés en matière d’énergie. Où en sont aujourd’hui ces études ? Sont-elles disponibles ? Quelles en sont leurs conclusions ?

Je vous remercie, Monsieur le Ministre

Réponse du Ministre P. FURLAN 

Monsieur le Député, sur les causes, Monsieur Arens, vous me permettrez de ne pas m'étendre. Il suffit de lire les
journaux, Caterpillar, ING, augmentation de la TVA sur l'électricité, augmentation du coût des prestations
sociales. Bref, au Gouvernement fédéral, on prépare quand même une série de catastrophes qui ont une
conséquence sur le pouvoir d'achat. On peut objectivement le constater.

Selon le rapport annuel de la CWaPE relatif aux obligations de service public imposées aux fournisseurs et gestionnaires de réseau, en 2015, 11 % des clients en électricité et 15 % en gaz présentaient un retard de
paiement, tandis que le nombre de clients déclarés en défaut de paiement – c'est-a-dire que c'est le même
client, mais après les procédures de rappel et mise en demeure - s'élevait a 6,8 % en électricité et 9,6 % en
gaz. Donc, près d'un client sur dix en gaz et un client sur 15 en électricité.

L'accroissement des difficultés de paiement dans le secteur énergétique est lié a la précarisation croissante de la population et a la hausse des prix, notamment due a l'augmentation de la TVA, mais il n'y a pas que l'influence de l'énergie. Le pouvoir d'achat, c'est un tout.
Évidemment, quand on n'indexe pas les salaires, cela empêche de payer sa facture.

En 2015, 90 310 demandes de placement de compteurs a budget ont été introduites en électricité suite a un constat de défaut de paiement et 18 164 placements ont été effectués. En ce qui concerne le gaz, les chiffres sont respectivement de 48 353 demandes de placement pour 10 164 placements effectifs. La différence entre demandes de placement et placements effectifs est due pour l'essentiel a l'apurement de la dette, a des refus de placement ou encore a des déménagements ou changements de fournisseurs.

Les clients précarisés se sentent, vous le savez comme moi, souvent démunis et un accompagnement de ces populations est indispensable. Les tuteurs en énergie et les actions menées via les subsides octroyés aux CPAS dans le cadre des plans d'action préventive pour l'énergie permettent un suivi individualisé des ménages et un accompagnement qui aboutit souvent, pas toujours, mais souvent a une réduction de la facture.
Outre les subsides PAPE, la Région finance aussi un facilitateur social énergie et un service d'appui aux consommateurs vulnérables afin de mieux informer les agents sociaux et le public précarisé.

Par ailleurs, et vous l'avez souligné, un projet d'arrêté relatif aux obligations de service public a été adopté en première lecture avant l'été. Ces dispositions, cet arrêté en tout cas, visent a renforcer le droit des consommateurs wallons et améliorer l'accès a l'énergie pour  tous sans pour autant que l'amélioration de
l'énergie pour tous ait un impact trop important sur la facture de chacun. C'est toute la question de l'équilibre.

L'évaluation des compteurs a budget est en cours au sein de la CWaPE. Je me demande d'ailleurs si ce n'est pas suite a une résolution du Parlement qui a été adoptée. Bref, peu importe. Le rapport final est attendu fin novembre. Par ailleurs, l'étude sur l'évaluation et la rationalisation des dispositifs d'accompagnement des publics précarisés est également en cours – vous savez, c'est le système avec les clés qui est quand même relativement compliqué – et le rapport doit être finalisé fin novembre.

En suivi de cela, je reviendrai au Gouvernement en formulant un certain nombre de propositions.

Réplique du Député J. ARENS

Je remercie M. le Ministre pour sa réponse.

Effectivement, j'espère que l'on reviendra la-dessus fin novembre pour y voir plus clair suite aux différents rapports.