Les dernières évolutions dans le dossier relatif au lait

Monsieur le Ministre,

L’année 2015 aura été à marquer d’une pierre noire pour nos producteurs laitiers. La chute du prix du litre de lait largement en dessous du coût de production met en péril la pérennité de nombreuses exploitations. Les mesures d’aides mises en place par l’Union européenne, la Wallonie ou encore la concertation chaine ont, certes, permis de soulager les trésoreries mais elles demeurent limitées dans le temps. Les observateurs en conviennent, la seule issue pour préserver nos producteurs de lait passe par la mise en place d’un outil régulateur au niveau européen.
En conclusion d’une conférence débat tenue à Bruxelles sur la crise du lait, une fonctionnaire européenne a divulgué deux informations d’importances pour les éleveurs laitiers :
- D’une part, un accord existe au sein du Comité des régions sur un mode de régulation de la production de lait ;
- D’autre part, le Commissaire européen à l’Agriculture, Phil Hogan, a reconnu récemment devant le Comité que la crise du lait était structurelle et non conjoncturelle.
Cet aveu du Commissaire Hogan est une évolution majeure qui, s’il s’avère exact, ouvre enfin la porte à une évolution de la position tenue par les autorités européennes depuis de nombreux mois.

Monsieur le Ministre :

- Avez-vous connaissance de ces informations ?
- Pouvez-vous confirmer l’évolution du Commissaire européen à l’Agriculture ?
- Connaissez-vous la teneur de l’accord obtenu au sein du Comité des régions ? Dans l’affirmative est-il de nature à venir en aide à nos producteurs laitiers ?
- Pouvons-nous raisonnablement espérer la mise en place rapide de cet outil de régulation ?

Je vous remercier pour vos réponses,

Réponse du Ministre R. COLLIN

Monsieur le Député, en effet, la semaine dernière s'est tenue une rencontre débat dans le cadre du projet Hands on the land financé par la Commission européenne.

L'objectif de cette rencontre était de mettre en évidence les impacts des politiques européennes d'exportation en Inde. Plus particulièrement, elle faisait état de la situation de la production laitière en Inde et insistait sur la mise en danger de l'économie rurale indienne si un accord de libre-échange Inde-Union Européenne était mis en place.

Le Commissaire Hogan a confirmé que la présentation du rapport sur le paquet lait serait avancée en 2016. C'est le moins que l'on puisse attendre. Dans ce cadre, des mesures d'amélioration de la gestion des marchés pourraient être examinées.

Dans un avis sur l'avenir du secteur du lait adopté le 16 avril 2015, le Comité des Régions a effectivement proposé une actualisation des prix d'intervention pour les rendre plus en phase avec l'évolution des coûts de production et avec l'évolution des marchés.

Le Comité a également estimé que le programme de gestion des marchés présenté par l'EMB était une proposition à évaluer quant à sa faisabilité et son efficacité. Ce sont des idées dans lesquelles je peux me retrouver au moins en partie. Je défends depuis des mois, vous le savez, l'actualisation des prix d'intervention. La dernière fois que cette question a été abordée en conseil des ministres, une majorité suffisamment significative ne s'est pas dégagée et la Commission est par ailleurs restée sourde. Par ailleurs, le Comité des régions reste, vous le savez, une instance consultative.

Je l'ai indiqué à de multiples reprises, et je sais que nous sommes d'accord, les difficultés de la filière laitière ne sont pas uniquement conjoncturelles, mais aussi structurelles. Une politique de régulation des marchés du lait est nécessaire pour faire face aux extrêmes de volatilité des prix. Il y a urgence à se doter de nouveaux instruments de gestion de marchés au niveau européen.

En effet, le paquet lait en vigueur depuis 2012 ne permet pas de faire face à une extrême volatilité de marchés ou à une situation de crise, et cela, tout le monde devrait, au moins maintenant, l'admettre.

Réplique du Député F. DESQUESNES

Merci, Monsieur le Ministre pour votre réponse. Cela prouve que petit à petit, même si c'est toujours trop lent, l'idée d'une régulation des marchés agricoles à l'échelle européenne avance. Je note avec satisfaction qu'ici au niveau de l'assemblée parlementaire wallonne, je pense qu'il y a un consensus politique aujourd'hui sur cet élément-là, nous devons continuer à aller de l'avant, je pense qu'au niveau belge, les lignes bougent. Malheureusement, le paquet lait de 2012, il est arrivé trois ans après la crise avec des réponses insuffisantes, je pense, et je vous invite, avec vos collègues du Nord du pays, à réinscrire régulièrement ou à solliciter avec d'autres collègues internationaux, l'inscription du point à l'ordre du jour, la situation du marché lait à l'ordre du jour de conseil européen de l'agriculture de façon à maintenir la pression et faire en sorte que l'on attente pas trois avant
d'avoir de nouvelles propositions et qu'elles aient de la densité. Je vous remercie.