Les dossiers "Airbag" introduits avant la réforme du dispositif

Madame la Ministre,

A la veille des vacances, je vous avais adressé une question d’actualité relative au plan Airbag. Vous veniez tout juste d’annoncer la prochaine réforme de ce dispositif.

En substance, la nouvelle aide serait réservée aux demandeurs d’emploi moyennant certaines conditions de formation et d’accompagnement aux porteurs d’un projet d’auto-création d’emploi.
La réforme découle d’une évaluation du dispositif, mais aussi d’un avis de la Cour constitutionnelle, selon lequel l’aide octroyée aux indépendants à titre complémentaire désireux de s’établir comme indépendants à titre principal n’entre pas dans les politiques régionales de l’emploi.

J’ai bien relu notre échange de la dernière plénière de juillet. Je ne crois pas que ayez évoqué l’accueil réservé aux demandes qui sont ou seront encore introduites avant l’adoption et l’entrée en vigueur de la réforme. C’est l’objet de ma question.

- Les demandes qui seront introduites d’ici l’entrée en vigueur de la future réforme seront-elles encore acceptées et traitées ?
- La position de la Cour constitutionnelle remet-elle en cause ces demandes, lorsqu’elles émanent d’indépendants à titre complémentaire ?
- Pouvez-vous nous indiquer le calendrier de ce projet de réforme ?

Je vous remercie

Réponse de la Ministre E. TILLIEUX

Madame la Députée, le nouveau dispositif adopté par le Gouvernement wallon en première lecture le 30 juin dernier repose sur deux éléments fondateurs.

D'abord, le rapport d'évaluation qui était présenté au Gouvernement le 23 juillet.

Cette évaluation de la mise en œuvre du dispositif Airbag après trois années d'activités est basée sur une analyse de données quantitatives et une enquête qualitative auprès des bénéficiaires. Elle comprend une série de recommandations du Comité de sélection, notamment en matière de simplification de la procédure et d'optimisation des modalités de l'aide en ce qui concerne les montants libérés, les conditions, les séquençages des tranches, et cetera.

Le second élément fondateur est l'arrêt de la Cour constitutionnelle d'octobre 2015. La Cour constitutionnelle a en rendu un arrêt suite à une question préjudicielle du Conseil d'État sur l'éligibilité de dossiers de demande de l'aide Airbag introduits par plusieurs citoyens de la Communauté germanophone.

Selon la Cour constitutionnelle, le décret Airbag relève majoritairement de la politique économique, de l'expansion économique. Pour remettre ses conclusions, la Cour s'est appuyée sur une argumentation relative à la nature de l'aide et au public visé par le décret. Si le décret cible bien des personnes ayant le statut de demandeurs d'emploi, il cible aussi, relève la cour, des indépendants à titre complémentaire. C'est le ciblage de la mesure sur ce public qui pose question et qui doit être corrigé pour conforter le champ d'application dans la politique de l'Emploi.

C'est sur cette base qu'a été repensé le dispositif, après consultation de tous les acteurs concernés. Il a été
recentré sur les demandeurs d'emploi qui ont eu au préalable un parcours SAACE et/ou ayant suivi une formation à l'IFAPME – on parle ici des formations de chef d'entreprise ou des formations accélérées en gestion.

Des cas d'assimilation au statut de demandeur d'emploi inoccupé sont prévus dans l'arrêté d'exécution en préparation, et notamment les travailleurs en préavis.

La réforme proposée vise davantage de cohérence, tout en mettant l'accent sur la lisibilité et le soutien aux
candidats entrepreneurs qui en ont le plus besoin ainsi qu'à ceux qui ciblent des métiers d'avenir ou des fonctions critiques.

Le dispositif d'autocréation d'activité se veut plus cohérent dès lors qu'une demande d'aide Airbag sera dorénavant intégrée dans le cadre du parcours d'accompagnement à l'autocréation d'emploi ou de formation à l'entreprenariat de l'IFAPME. Les SAACE et les centres IFAPME sont en outre responsabilisés dans le cadre de la décision d'octroi, qui tiendra compte de la pertinence des activités, du parcours ou de la situation personnelle de la personne. L'obtention de l'aide sera, par ailleurs, conditionnée au suivi d'un accompagnement postcréation. Cette mesure vise à sécuriser les parcours d'autocréation des demandeurs d'emploi, pour une plus grande pérennisation des
projets.

Par ailleurs, les modalités d'octroi de l'aide sont revues dans un souci de lisibilité et de simplification.
On passe d'une aide liquidée en quatre tranches sur deux ans, à une aide de 12 000 euros, liquidée en deux tranches dégressives sur une année, dont une première tranche liquidée dans les quatre mois de la décision
d'octroi.

Il est évident que les demandes qui sont introduites dans l'intervalle de la mise en œuvre effective du nouveau dispositif continuent d'être traitées et analysées, dans le respect complet des conditions d'octroi actuelles bien entendu.

Réplique de la Députée M. VANDORPE

Je vous remercie pour ces éléments de réponse. J'entends bien tous les éléments concernant la nouvelle réforme que vous aviez déjà en partie présentée, je ne la remets absolument pas en cause. Elle a vraiment des points positifs. D'autant plus que vous nous aviez expliqué également que les personnes qui n'entraient plus dans les conditions du plan Airbag pourraient finalement être redirigées vers d'autres plans chez votre collègue, M. Marcourt.

Je profiterai de ma réplique pour pouvoir rebondir sur un élément dont le médiateur a parlé dans son rapport et dont je vous avais déjà parlé également sur la procédure en elle-même et le ressenti des citoyens concernés qui ont parfois, même si l'on sait que ce n'est pas le cas, l'impression d'un élément arbitraire alors que l'on sait bien que le Comité de sélection travaille correctement.

Je pense qu'encore une fois c'est sur la communication qu'il faut travailler en espérant que la procédure qui sera mise en place pour le futur dispositif sera moins génératrice de déceptions et de frustrations.
Je pense encore une fois que c'est via la communication que l'on y arrivera donc je ne doute pas que ces éléments vous les prendrez en compte.