Les engagements du Plan wallon de lutte contre la pauvreté par rapport au dossier médical global

 
Monsieur le Ministre,

Le Plan wallon de lutte contre la pauvreté prévoit de sensibiliser les bénéficiaires des CPAS à l’intérêt d’ouvrir un dossier médical global auprès de leur médecin généraliste.

Le DMG rassemble en effet les informations médicales du patient pour permettre aux professionnels de la santé d'échanger des informations entre eux. D'après une enquête de 2014, menée par les Mutualités chrétiennes, 25% des patients refuseraient encore le DMG proposé par le médecin. En 2012, le taux de couverture n'avait progressé que de 3% en Wallonie, contre 6% en 2011. Selon l’enquête, seulement 43 à 46% des Wallons disposaient d'un DMG, alors qu'au niveau national, la proportion serait beaucoup plus importante (entre 56 et 63%). Le DMG serait aussi beaucoup plus populaire au nord du pays.

Centralisant toutes les données du patient, le DMG évite pourtant les examens inutiles, et engendre dès lors des économies, pour les pouvoirs publics, mais aussi pour les patients.

Le DMG étant un moyen d'accroître l'accès aux soins pour les personnes à faibles revenus, et sachant que le Plan wallon de lutte contre la pauvreté y fait clairement référence, j’aurais dès lors souhaité connaître, en tant que Ministre wallon de la Santé et de l’Action sociale, les moyens dont vous disposiez - par exemple via les ASI ou les cpas - pour inciter plus de Wallons à recourir au DMG, et plus de médecins généralistes à le proposer à leurs patients ?

Pouvez-vous nous dire combien de patients wallons ont aujourd’hui un DMG ouvert auprès de leur médecin généraliste ? Comment ce chiffre a-t-il évolué depuis les deux dernières années ? Aussi, savez-vous pour quelle raison la Flandre compte plus de patients ayant un DMG ? On me dit que cela serait en partie dû à une « meilleure réactivité des médecins » en Flandre…

Enfin, dans le cadre de vos relations avec votre collègue la Ministre fédérale de la Santé, et au regard des statistiques rappelées plus avant, ne conviendrait-il pas de mettre en œuvre une politique incitative et coordonnée spécifique à cette réalité et à ce constat wallon ?

Je vous remercie d’avance pour vos réponses

Réponse du Ministre M. PREVOT

Monsieur le Député, pour rappel le dossier médical global a pour objectif de centraliser l'entièreté des données médicales, qu'il s'agisse d'opérations effectuées, des traitements en cours, et cetera, de tout patient qui en fait la demande auprès de son médecin généraliste.

La supervision du dossier médical global relève des compétences de l'autorité fédérale et, dès lors, le nombre
exact de patients en Wallonie et l'évolution récente de ceux-ci ne peuvent être obtenus qu'auprès de l'INAMI.

Bien qu'ouvert à tous depuis 2002, le dossier médical global n'a effectivement pas connu le succès escompté, particulièrement en Wallonie.

L'une des explications de ce phénomène réside dans l'articulation quelque peu différente de la première ligne de soins entre les deux régions. Alors qu'en Flandre, un nombre important de médecins généralistes opère au
sein d'établissements de soins comme des maisons médicales, en Wallonie, ils sont très nombreux à exercer sous le régime de la profession libérale, en cabinet individuel. Cette situation conduit à une moins grande
homogénéité de pratiques en Wallonie qu'en Flandre, ce qui induit une certaine réticence des médecins wallons à
promouvoir le dossier médical global parmi leurs patients, lequel accroît leurs tâches administratives, quand bien même sont-ils rémunérés pour le faire et implique le recours à l'informatique, ce qui peut être rébarbatif pour une partie encore d'entre eux aujourd’hui.

Actuellement, l'échange des dossiers médicaux s'inscrit dans le cadre du Plan fédéral e-Health. Dans les années à venir, le dossier médical global sera condamné à évoluer et devrait devenir le dossier médical informatisé afin de pouvoir échanger les données médicales de manière sécurisée, plus efficace et plus efficiente encore via la plateforme e-Health.

Aujourd’hui, en Wallonie, les données médicales des patients sont déjà échangées entre la grande majorité des
hôpitaux et un nombre croissant de médecins via le Réseau santé wallon. La Wallonie dispose d'une avance
dans ce domaine et il convient de continuer sur cette voie de l'informatisation des échanges de données médicales. De cette manière, nous pourrons assurer une politique de santé tournée vers l'avenir et prête à faire face aux futurs défis, en s'orientant vers la qualité des soins, la sécurité des patients et la maîtrise des dépenses de santé.

Au sein de notre système de santé, les services de santé de première ligne représentent le point de contact de proximité de la population avec le réseau de santé.
Idéalement, le premier contact de l'individu avec le système de santé devrait donc être le niveau de soins de santé primaire, c'est-à-dire les soins de premier niveau permettant d'offrir des soins généralistes, globaux, continus, intégrés et accessibles à toute la population et qui permettent la coordination et l'intégration des services nécessaires à d'autres niveaux de soins.
La lutte contre les inégalités sociales de santé passe également par des soins de santé primaires de qualité.
L'ensemble de la population wallonne doit pouvoir bénéficier d'un accès garanti à une première ligne de soins de qualité.

C'est pourquoi, le 10 septembre dernier, le Gouvernement wallon a adopté son premier plan transversal de lutte contre la pauvreté. Ce programme a été établi en partenariat avec les acteurs, associatifs et publics, de la lutte contre la pauvreté. Il implique l'ensemble des membres du Gouvernement, raison pour laquelle il est porté exclusivement par le ministreprésident, et complète les dispositifs existants.

Notons qu'un des axes évoque le développement de maisons médicales dans les zones défavorisées. À cet égard, je peux vous dire qu'au 31 décembre 2014, sur 54 ASI, 43 travaillant au forfait ont généralisé le dossier médical global pour leurs bénéficiaires ce qui fait un total de 101 612 dossiers.

Enfin, les CPAS jouent un rôle essentiel d'information et de prévention des publics les plus fragiles, notamment en matière de suivi médical. Le Gouvernement wallon veillera donc à sensibiliser les CPAS à l'intérêt pour les bénéficiaires de l'aide sociale d'ouvrir un DMG auprès de leur médecin généraliste et de leur choix de s'inscrire auprès d'un organisme assureur évidemment. La même démarche sera faite auprès des divers acteurs agréés de l'Action sociale – je pense notamment aux centres de services sociaux, aux relais sociaux, aux maisons d'accueil. Cette sensibilisation sera faite également à travers les formations de travailleurs sociaux organisées, via un
financement wallon, par l'Union des Villes et Communes de Wallonie.

Réplique du Député J. ARENS

Je remercie M. le Ministre pour sa réponse tellement complète que je n'ai même plus rien à ajouter. J'espère vraiment que les professionnels de la santé mettront tout en œuvre pour que le plus de patients possible puissent profiter des ces DMG et de tous ses effets bénéfiques.