Les futurs contrats d’objectifs des slsp

Madame la Ministre,

A la lecture du tableau 2016 des données relatives à l’inoccupation des logements gérés par chacune des SLSP, on relève un taux d’occupation de 94,65% pour l’ensemble des SLSP, et corolairement des taux de logements non loués mais louables de 3,84 %, et de non loués et non louables 1,51 %.

Toutefois, derrière ces taux moyens de « non location » se cachent des variations très importantes. Plus précisément, 19 slsp sur 67 ont un taux de non-location supérieur à la moyenne wallonne. Même si l’on prend les slsp de plus de 2.000 logements, 5 sociétés sur 14 ont un taux de non-loués supérieurs à la moyenne, ce qui démontre que ce n’est donc pas la taille du parc de logements qui est un facteur décisif sur ce point, mais plutôt la charge historique de la SLSP et les techniques et la politique de gestion du parc locatif.

Ces taux, et surtout leur évolution, pourraient donc constituer pour les SLSP un indicateur de résultat intéressant quant à leur gestion.

En son article 162, le CWLHD détermine que, sur la proposition de la SWL, le Gouvernement wallon fixe les conditions d’élaboration, d’exécution et d’évaluation des contrats d’objectifs, à passer entre la SWL et chacune des slsp.

Suite à la réforme du 1er juin 2017, les prochains contrats d’objectifs feront désormais référence à des domaines et matières à vocation plus large. Ils feront référence aux matières suivantes : administrative, financière, immobilière, locative, sociale, ressources humaines, gouvernance, communication et information.

Le Contrat d’objectifs sera arrêté par le CA de la slsp, qui le soumettra ensuite pour approbation à la SWL. Il sera établi pour une période de cinq ans et devra être évalué annuellement.

Ce contrat sera ainsi notamment relatif à l’accueil des candidats-locataires et des locataires, ainsi qu’à leur accompagnement social. Il portera aussi sur l’information et la communication de la société, notamment quant à l’obligation pour celle-ci d’informer une fois par an les locataires relativement aux activités de la société, au programme d’entretien, de rénovation et de construction de logements.
Madame la Ministre, où en sont ces futurs contrats d’objectifs ? Quand pourront-ils être mis en œuvre ? Quel en sera le canevas ?

Au vu des chiffres avancés ci-dessus, ne conviendrait-il pas que les contrats d’objectifs des slsp tiennent explicitement et plus systématiquement compte de leurs taux d’occupation respectifs, et surtout de leur évolution, afin d’améliorer continuellement leur performance ?
Particulièrement aux immeubles inoccupés, la distinction entre logements louables et non louables ne devrait-elle pas être strictement définie ?

Je vous remercie d’avance pour vos réponses.

Réponse de la Ministre DE BUE 

Monsieur le Député, l'avant-projet d'arrêté du Gouvernement wallon, relatif aux conditions d'élaboration, d'exécution, d'évaluation de contrats d'objectifs des Sociétés de logement de service public, remplaçant et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2009 a été approuvé par le conseil d'administration de la Société wallonne du logement, en sa séance extraordinaire du 4 mai 2016 et envoyé au ministre Furlan en date du 1er juin 2016, puis au ministre Dermagne en date du 23 février 2017, mais n'a pas encore été mis en œuvre.

Suite à ma prise de fonction, la Société wallonne du logement m'a communiqué cet avant-projet d'arrêté du
Gouvernement wallon en novembre 2017. Je le déposerai très prochainement pour une première lecture par le Gouvernement wallon. En effet, l'article 61, § 1, alinéa 2 du décret du 1er juin 2017, qui est paru au Moniteur belge le 18 août 2017, spécifie que le contrat d'objectifs fait référence aux matières suivantes : administratives, financières, immobilières, locatives, sociales, ressources humaines, gouvernance, communications et informations.

Dans cette nouvelle version, le contrat d'objectifs est rebaptisé « contrat d'objectifs multidisciplinaires ». Les
nouveaux contrats d'objectifs des Sociétés de logement de service public sont initiés à la suite d'une ou plusieurs
réunions multidisciplinaires au sein de la SWL, au cours desquelles un état des lieux de la SLSP, dans différentes
matières, est effectué et vise au moins les aspects suivants : le portefeuille de projets immobiliers tel que
constitué sur base des plans d'investissements des communes affiliées et visés à l'article 190/5, assorti du plan de financement correspondant ; la situation financière avec une vision budgétaire ; la gestion des marchés publics ; la gestion locative ; l'action sociale et l'accompagnement social ; les relations avec les CCLP ; la gestion administrative dont la base de données administratives, tenue à jour par les SLSP ; l'aspect communication et information des SLSP envers leur locataire et candidat locataire et la communication externe ; la gestion des ressources humaines, donc les formations, les évaluations ; les suivis d'audit ; les fonctionnements des organes de gestion, donc la bonne gouvernance, la prévention des conflits d'intérêts ; le respect des règles d'attribution ; la conformité des décisions à l'objet social, et cetera.

L'ancienne grille de référence est remplacée par des fiches objectifs contenant au moins l'objectif précis, les valeurs cibles et associées, l'échéance et les moyens humains, matériels et financiers, permettant d'atteindre ledit objectif. Le précédent contrat d'objectifs étant légalement échu, un nouvel arrêté du Gouvernement
wallon n'ayant pas encore été pris par mes prédécesseurs, la SWL a garanti la continuité du processus en anticipant la mise en place de cette réforme. Ainsi, trois SLSP dites pilotes ont déjà conclu un contrat multidisciplinaire et deux autres sont en cours de finalisation.

Plus généralement, la lutte contre l'inoccupation des logements publics fait partie de mes priorités.

Ainsi, lors de la négociation d'un contrat d'objectifs, l'inoccupation est régulièrement abordée dans le cadrede la gestion locative. S'il s'avère que l'inoccupation peut être améliorée, une fiche objectifs est créée. De plus, il est demandé au SLSP de classer leurs logements inoccupés en « inoccupé, mais louable » et « inoccupé non louable ». En termes de logements louables et de logements non louables, les termes sont définis respectivement comme suit : « logement proposé à la location, mais qui n'ont pas trouvé preneur, temps normal de rotation entre deux locataires, remis à neuf, et cetera » et logement non louable comme étant un « logement insalubre, vétuste, sans confort, inadapté au mode de vie actuel, lesquels requiert de lourds travaux de rénovation ».

En outre, à ma demande, je viens ainsi de recevoir de la Société wallonne du logement, un tableau général des besoins des priorités et des opportunités d'investissements immobiliers identifiés par chaque société de logement en vue d'élaborer les programmes les plus efficients. J'y trouve notamment 40 projets de travaux visant la remise et le maintien dans le circuit de 8 611 logements non loués ou non louables du parc locatif des sociétés sur un total de 831 projets proposés par le secteur visant la création ou la rénovation de 47 254 logements.

Enfin, la réforme de l'AGW du 6 septembre 2007 est en cours d'élaboration. Elle permettra aux candidats
locataires de préciser davantage ses souhaits en matière de logement, que ce soit une maison ou un appartement, mais aussi le quartier dans lequel il souhaite habiter.

Par ailleurs, les refus de logements sans motifs pertinents seront sanctionnés par une radiation de la demande. Ces nouvelles orientations permettront sans nul doute de répondre plus efficacement aux demandes des candidats locataires afin d'apporter des réponses plus adaptées aux besoins et situations personnelles des
demandeurs tout en réduisant les délais d'attribution.

Je veillerai, par ailleurs, à ce que les sociétés disposent de moyens nécessaires pour accompagner au mieux l'accueil des candidats, spécialement les familles les plus fragilisées afin de faciliter leurs démarches
administratives et leur permettre de définir la demande la plus conforme à leurs besoins.

Réplique du Député F. DESQUESNES

Merci, Madame la Ministre, pour toutes ces précisions qui montrent que les choses sont en cours. Je peux comprendre que dans le laps de temps qui est le vôtre depuis que vous êtes ministre, une série de choses ont pu être préparées, mais tout n'a pas pu aboutir. J'entends les engagements que vous prenez.

Ces contrats d'objectifs multisectoriels sont extrêmement importants parce qu'à la fois, la Wallonie donne des moyens, les pouvoirs locaux appuient ces structures, mais il faut aussi que le management et que la façon dont les conseils d'administration fonctionnent, puissent se faire en fonction d'objectifs clairement déterminés. Les opérations pilotes en cours doivent servir.

J'ai entendu que vous aviez dit que l'inoccupation était votre priorité. Cela signifie d'abord un investissement important dans la rénovation et l'amélioration des logements, certainement, mais aussi une simplification des procédures.

J'aimerais aussi insister sur les échanges de bonnes pratiques. Pourquoi ? Si aujourd'hui certaines SLSP sont à des taux d'utilisation de leurs parcs de 100 % et que d'autres sont à peine à 85 %, il y a certainement des
endroits où les choses fonctionnent bien, où l'on anticipe et l'on gère de manière proactive. Cela permet de réduire tous les délais d'inoccupation et au bout du compte, pour les citoyens qui sont en attente d'une solution de logements, à une réponse rapide. Je voudrais vous encourager à travailler et encourager la Société wallonne du Logement à mettre en évidence les bonnes pratiques dans les SLSP qui ont de bons chiffres et encourager celles qui sont en retard par rapport au peloton à les appliquer chez elles.