Les infractions urbanistiques

Monsieur le Ministre,

Avant 2005 et l'application de l'article 137 du CWATUPE, certaines constructions ou extension de constructions ont été mises en œuvre en infraction avec le permis d'urbanisme les autorisant (non- respect de l'implantation).

Lors d'une revente envisagée, ces infractions ont été constatées avec toutes les conséquences pénales pour le propriétaire.

Certains dossiers ont été conclus et réglés via une transaction financière dont le produit aurait été versé intégralement à la Région wallonne

Cependant, à aucun moment de la procédure, la commune où se situe le litige, n'est informée ni entendue, ni appelée à la cause. Elle ne reçoit pas de copie du jugement. C'est elle pourtant qui devra gérer la suite et donc les éventuelles demandes de modifications ou de constructions ultérieures.

Pouvez-vous, Monsieur le Ministre, m'apporter votre éclairage sue cette problématique ?

Je vous remercie, 
 

Réponse du Ministre C. DI ANTONIO

Monsieur le Député, tout procès-verbal constatant une infraction urbanistique doit être notifié, dans les plus brefs délais, au procureur du Roi, au collège communal, au fonctionnaire délégué et au contrevenant, c'est la règle de base.
 

L'action publique relative aux infractions urbanistiques qui sont régularisables s'éteint par le paiement de l'amende transactionnelle versée à l'auteur du procès-verbal dressé, à savoir soit la commune concernée, soit la Région wallonne.
 

En ce qui concerne plus spécifiquement les infractions urbanistiques qui font l'objet d'une citation devant le tribunal correctionnel ou le tribunal civil, l'initiative de cette démarche n'est pas l'apanage du seul fonctionnaire délégué.
 

En effet, le CWATUPE précise que le fonctionnaire délégué ou le collège communal peut poursuivre devant
ledit tribunal l'un des trois modes de réparation de l'infraction : la remise en état des lieux, les travaux
d'aménagement ou le paiement de la plus-value acquise par le bien.
 

En revanche, si le parquet ne manifeste pas son intention de poursuivre l'infraction, le fonctionnaire délégué a l'obligation de poursuivre l'affaire devant le tribunal civil.
 

L'ensemble des décisions judiciaires rendues par les cours et tribunaux en matière de contentieux n'est pas
publié et n'est communiqué qu'aux parties à la cause.
Les infractions urbanistiques n'échappent pas à ces règles.
 

Dans l'hypothèse où la commune ne s'est pas portée partie intervenante devant le tribunal, il lui est toujours possible de solliciter une copie de la décision judiciaire auprès du fonctionnaire délégué.
 

Réplique du Député J. ARENS

Je remercie M. le Ministre pour sa réponse, je continue à croire que les procédures transactionnelles, quoique très importantes, sont pour moi une injustice exceptionnelle, extraordinaire en ce qui concerne l'aménagement du territoire parce que vous pouvez vous permettre n'importe quoi, le jour où vous vendez votre bien, une transaction et vous êtes dans le bon.
 

C'est ce que j'ai pu vivre et tout le collège a été, franchement, surpris et presque dégoûté de ce type de
procédure alors que, je ne vais pas citer le nom, mais si je peux le citer, l'affaire Sagawé. Je disais toujours, nous avons un Sagawé chez nous. Sagawé n'avait certainement pas les moyens, on lui a rasé son bâtiment, pour ceux qui ont les moyens, tout est bien, et tout finit bien.