Les intentions européennes en matière d’énergie
1er mars 2016 │ Question orale de D. FOURNY au Ministre FURLAN -Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
Il y a quelques jours, la Commission européenne dévoilait une série de mesures destinées à renforcer la sécurité en approvisionnement énergétique de l’Union européenne, en particulier dans le domaine du gaz. La Commission veut désormais avoir son mot à dire dans la signature des contrats notamment. Déjà il y a un peu moins d’une année, une politique communautaire de l’énergie était en préparation par Bruxelles, alors que ce secteur stratégique était jusque-là chasse gardée des Etats-membres de l’Union.
Les mesures se penchent sur les contrats signés par les Etats membres avec des pays hors de l’UE, sur l’accès de Bruxelles à certains contrats commerciaux signés entre un Etat membre et un fournisseur privé, ainsi que sur une grande réforme du marché proposée par la Commission qui consisterait en un regroupement des 28 Etats membres en neuf grandes régions au sein desquelles s’appliquerait le principe de solidarité en cas de crise énergétique.
Monsieur le Ministre, avez-vous été averti de ces nouvelles mesures ? Notre Région va-t-elle être impactée et va-t-elle devoir s’adapter ? Avez-vous davantage de précisions et d’informations quant à ces mesures ? L’Union européenne souhaite également s’attaquer aux secteurs du chauffage et de l’air conditionné, les plus énergivores au sein de l’UE. Connaissez-vous les mesures et objectifs en cette matière ?
Je vous remercie, Monsieur le Ministre
Réponse du Ministre P. FURLAN
Monsieur le Député, tout d'abord, il est bon de rappeler que la sécurité d'approvisionnement – le vous le savez – tant en gaz qu'en électricité est une compétence fédérale.
Dans le dernier rapport de la CREG, il ressort que 75 % de l'approvisionnement est assuré par des contrats long
terme. Le solde, soit 25 %, est acheté au fur et à mesure sur le marché court-terme. Ce rapport met en évidence
que le sourcing est bien diversifié au niveau géographique : près de 43 % de la consommation proviennent des Pays-Bas, 29 % de Norvège, 13 % du Qatar et 9 % de Russie.
Un atout de la Belgique est sa position géographique : elle est située à moins de 5 000 kilomètres de plus de 50 % des réserves mondiales de gaz. Par ailleurs, elle est au centre du transport de gaz naturel en Europe avec son réseau de 3 800 kilomètres de gazoducs et le hub de Zeebruges.
La Commission européenne a publié le 16 février dernier de nouvelles propositions portant sur une série de mesures visant à renforcer la sécurité et la solidarité énergétiques. Elles ont pour but notamment de mieux
prévenir des crises gazières, d'assurer une meilleure coordination et une plus grande solidarité entre les pays
de l'Union européenne pour faire face à toutes les perturbations qui pourraient survenir en matière d'approvisionnement en gaz. Ce combustible couvre actuellement un quart de la consommation d'énergie de l'Union européenne qui est le plus grand importateur de gaz dans le monde.
La baisse attendue de la production intérieure de gaz dans l'Union européenne aura également un impact sur les importations de gaz. En outre, le gaz sera amené à jouer un rôle déterminant dans l'accompagnement de la
transition de l'Union européenne vers un système énergétique sobre en carbone, car c'est un carburant de back-up lorsque les conditions météorologiques induisent une production d'énergie renouvelable moins bonne qu'attendue. Le gaz joue donc un rôle essentiel dans le cadre de la sécurité de l'approvisionnement, mais aussi, comme je l'ai indiqué, pour la transition énergétique.
Les objectifs de la commission sont les suivants :
– assurer un accès direct ou indirect aux hubs gaziers régionaux pour tous les États membres en reliant les terminaux méthaniers existants ;
– mettre en place tous les instruments nationaux et internationaux afin de rendre l'Union européenne attrayante pour les producteurs de GNL ;
– optimaliser les infrastructures de stockage et veiller à ce qu'il puisse jouer pleinement son rôle dans la sécurité d'approvisionnement en assurant l'accès physique au stockage et en développant la coopération transfrontalière ;
– créer des règles qui inciteraient les pays de l'Union européenne à aider leur voisin si ces derniers connaissent une crise sévère du gaz.
Dans le cadre d'un principe de solidarité, un pays de l'Union européenne en difficulté pourrait voir ses livraisons essentielles de gaz assurées par des États membres voisins.
Bien que la sécurité d'approvisionnement énergétique soit une compétence fédérale, les Régions seront très probablement associées aux débats et négociations qui interviendront dans les mois à venir sur ces aspects dans le cadre des groupes de Concertation Énergie.
Enfin, vous posez également la question des intentions de la commission pour les secteurs du chauffage et de la climatisation. Ces deux sujets font l'objet dans le cadre de l'Union européenne de l'Énergie, d'une stratégie globale sur le chauffage et le refroidissement en cours d'élaboration.
De même, plusieurs directives européennes contenant des aspects liés à ces deux matières sont en cours d'examens. Je ne vais pas vous en faire le détail, mais vous les trouverez dans ma réponse. La commission devrait publier un ou plusieurs états des lieux de ces directives dans la deuxième moitié de 2016.
Nous verrons d'ici quelques mois si la ligne directrice de la commission s'en trouve modifiée et de quelle manière. J'y suis attentif évidemment.
Réponse du Député D. FOURNY
Je vous remercie, Monsieur le Ministre, pour la réponse complète apportée.
