Les interdictions d’accès aux cours d’eau pour le bétail

Monsieur le Ministre,

Depuis le 1er janvier 2015 l’accès au cours d’eau pour le bétail est interdit en zone Natura 2000.
Dans certains cas, les agriculteurs qui en ont fait la demande ont bénéficié de subventions pour construire des alternatives (installation d’abreuvoirs, pompes à museau etc). Ces demandes devaient être introduites avant le 31 décembre 2015.

Les prairies qui ont été contrôlées en infraction sont mises en demeure d’adapter leur situation mais il semblerait que l’articulation entre la législation stricte et les situations soit parfois difficile. En effet, dans certains cas, il n’est pas nécessaire d’installer une clôture pour empêcher les animaux de piétiner le cours d’eau. Des aménagements plus légers peuvent suffire.

Monsieur le Ministre,
- Ne faudrait-il pas clarifier les obligations légales ?
- Il me revient en effet qu’actuellement, si l’Administration tolère des aménagements convenables, la Province qui gère le cours d’eau pourrait s’opposer à sa décision. Qu’en pensez-vous ?

Je vous remercie

Réponse du Ministre R. COLLIN 

Monsieur le Député, les agriculteurs ont pu bénéficier de subventions non pas non jusqu'au 31 décembre 2015, mais jusqu'au 31 décembre 2014.

Pour rappel, les montants maxima des subventions étaient de 700 euros/pièce HTVA pour la pose d'un abreuvoir avec alimentation en eau, 350 euros/pièce HTVA pour un abreuvoir de type pompe à museau et 1,65 euro/mètre pour la pose de clôtures.

Même dans les situations où l'accès du bétail est rendu impossible par la présence d'obstacles physiques tels que des berges hautes et raides ou des berges recouvertes d'éléments ligneux infranchissables, l'obligation de clôturer la berge en présence d'animaux reste d'application.

La pose d'une clôture classique fixe de type « 3 fils barbelés » n'est évidemment pas obligatoire ; elle peut être remplacée par un simple fil électrique et, dans ce cas, il n'y a aucune raison de procéder à une mise en demeure.

Je tiens à rappeler que cette mesure fait partie des dispositions européennes en matière de mise en œuvre de la directive-cadre eau et de protection des zones de baignade. La législation actuelle me paraît claire sur ce point et mes services n'ont pas à déplorer des cas litigieux pouvant actuellement faire l'objet de remises en question.

Pour ma part, j'ai demandé que l'on évoque la possibilité de voir s'il n'était pas possible de voir s'il n'était pas possible de rétablir une subvention et je ne manquerai pas de revenir vers vous dès que l'analyse aura été faite.

Réplique du Député J. ARENS

Je remercie Monsieur le Ministre pour sa réponse et j'insiste vraiment sur la réintroduction de ce mécanisme de subvention pour que ceux qui ne sont pas encore en ordre puissent le faire le plus rapidement possible.

Franchement, je ne comprends, quand c'est impossible au bétail d'arriver au ruisseau, pourquoi il faut encore une clôture. Quand c'est déjà impossible au bétail d'y arriver, pour moi, c'est incompréhensible.

Là, effectivement, il y aura la subvention de 1,65 euro/mètre et je comprends aussi pour les agriculteurs et les éleveurs de bétail que cela est complètement incompréhensible. Je comprends qu'entre l'administration et les terrains, il y a souvent des problèmes et des incompréhensions.