Les Jardins d’Annevoie

Monsieur le Ministre,

La presse s’est faite l’écho d’une décision du Gouvernement wallon par laquelle il aurait été décidé du principe de faire « racheter » le domaine d’Annevoie aux sociétés du sieur Jourdain dans le cadre d’une transaction.
Ce dossier, monté par votre prédécesseur avec le susnommé, avait pour objectif initial d’assurer le déploiement touristique d’un site majeur du patrimoine wallon.

Quinze ans plus tard, si la gestion touristique peut être jugée satisfaisante, force est de constater que la gestion par cette personne du site s’est avérée coûteuse pour les pouvoirs publics. D’une part, le non-respect des règles du droit wallon de l’urbanisme, de l’environnement et du patrimoine a été constaté à de très nombreuses reprises, et s’en sont suivies des procédures judiciaires présentant un coût important. D’autre part, la Wallonie, via ses différentes compétences, a investi largement dans le domaine : subvention par le Commissariat général au Tourisme de l’achat par la première ASBL, rachat par la SOGEPA de la propriété, renon du canon emphytéotique de 75.000 euros de l’ASBL contrôlée par le susnommé, intervention dans 50% du déficit de cette même ASBL jusqu’à 100.000 euros, etc.
Entretemps, par deux fois, la Wallonie a obtenu gain de cause devant les tribunaux pour la question de la résiliation du bail emphytéotique sur le domaine et pour les infractions environnementales et urbanistiques. Dans les deux cas, il semblerait toutefois que le jugement n’ait pas été signifié.
Monsieur le Ministre, pourriez-vous nous indiquer :

- si vous disposez d’une estimation du coût qu’a représenté le site pour les pouvoirs publics depuis que le sieur Jourdain en assume la gestion ?
- si le Gouvernement wallon a effectivement décidé du principe du « rachat » d’Annevoie ; s’agit-il du rachat du bail emphytéotique ou plus largement du rachat des biens en pleine propriété détenus par les sociétés du sieur Jourdain et jouxtant les propriétés de la Wallonie ? Qu’en est-il des parkings, accessoires indispensables d’un tel site ?
- Si le « rachat » d’Annevoie est envisagé dans le cadre d’une transaction incluant également l’abandon des poursuites infractions urbanistiques et environnementales ; le cas échéant, si les coûts de remise en état, les amendes et les intérêts dus sur celles-ci seront des éléments négatifs du prix de la transaction.
 

En fin de compte, le susnommé s’est avéré être un très mauvais partenaire pour la Wallonie, voulant échapper à ses engagements en créant des sociétés auxquelles il a tenté de céder ses droits, ou encore en commettant des infractions aux législations wallonnes. Dans les deux cas, ces pratiques ont été condamnées définitivement par la justice belge. Dans ce contexte, Monsieur le Ministre peut-il m’expliquer les motifs qui ont conduit la Wallonie à soutenir son projet de reprise des Laminoirs de Longtain davantage que l’autre piste de reprise ? Monsieur le Ministre peut-il enfin nous assurer qu’il n’y a aucun lien entre ces deux dossiers ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Réponse du Ministre JC MARCOURT

Monsieur le Député, je trouve déplaisant que vous ayez imaginé qu'un dossier était conditionné par l'autre. La décision judiciaire du Tribunal de commerce pour les Laminoirs de Longtain a été faite pour le seul dossier recevable. Le choix, c'était zéro ou la proposition de M. Jourdain.
 

Le dossier des Jardins d'Annevoie est pret depuis la fin de la législature passée. Mais en raison des élections et de la constitution du Gouvernement, il n'a pas été possible au Gouvernement, n'étant plus en plein d'exercice, d'avancer sur ce dossier. Or, a l'époque, et vu la proximité que vous avez a l'égard du dossier des Laminoirs de Longtain, il ne vous aura pas étonné que ce dossier-la n'était pas encore, malheureusement, mature, puisque la procédure judiciaire qui allait s'entamer, et M. Jourdain n'avait déposé aucune offre.
 

Je tiens a vous rassurer, aucun lien entre les deux dossiers.
 

Deuxièmement, concernant la question des coûts.
Hormis la non-perception du canon, aucun coût direct n'a été a ce jour supporté par la SOGEPA. En effet, une intervention en comblement du passif d'exploitation a été liée, d'une part, a l'information que la SOGEPA
devait obtenir en qualité d'observatrice, dans le cadre des réunions des instances de décision des Jardins
d'Annevoie.
 

D'autre part, la délivrance des comptes justifiant le déficit d'exploitation. Les conditions susmentionnées
n'ayant pas été rencontrées, aucune intervention n'a dès lors été octroyée.
 

Quant au principe du rachat sur lequel s'est prononcé le Gouvernement, il s'agit du rachat d'une part du bail
emphytéotique portant sur la partie bâtie du domaine d'Annevoie, mais également de l'acquisition de biens en pleine propriété, détenus par l'actionnaire actuel, qui jouxtent les propriétés dont les parkings font partie.
 

Il faut préciser que cette acquisition d'actifs se fera a un prix fixé par un expert indépendant. En d'autres
termes, il ne s'agit donc pas d'un prix qui aurait été négocié a l'intervention de l'actionnaire cédant.
 

Certaines infractions urbanistiques et environnementales ont fait l'objet d'une condamnation par la Cour d'appel de Liège. La SOGEPA analyse a présent, en collaboration avec les administrations concernées et le Parquet, la possibilité de dresser une liste définitive et exhaustive des infractions constatées et qui n'ont pas encore fait l'objet d'une décision de justice. Ces infractions ont fait l'objet d'une estimation dont le montant viendra nécessairement en réduction du prix payé par la Région.
 

L'objectif de cette analyse est d'aboutir a une transaction dans le but de libérer le futur propriétaire et/ou gestionnaire du domaine de toute action judiciaire.
 

Une fois que la Région aura retrouvé la pleine propriété du domaine d'Annevoie, libre de toute procédure, le Gouvernement se prononcera sur l'avenir qui lui sera réservé. Une réflexion a ce sujet est en cours au sein d'un groupe de travail réunissant les différents ministres concernés. Mais pour ce qui me concerne, je considère que ce dossier doit retourner dans le giron de celui qu'il n'aurait jamais dû quitter, c'est-a-dire le
Département du tourisme.
 

Réplique du Député F. DESQUESNES

Monsieur le Ministre, je vous remercie pour vos réponses. Je tiens a préciser que les questions de coïncidence de calendrier – vous y avez répondu et explicité – sont des questions que se posait aujourd'hui en tout cas une partie des travailleurs des Laminoirs de Longtain. Je vous remercie d'avoir répondu clairement a cette question.
 

En ce qui concerne le domaine d'Annevoie, je me réjouis que vous puissiez confirmer que le rachat concerne bien l'intégralité du domaine et que l'on ne se retrouvera pas dans une situation de partage avec un autre propriétaire. C'est une condition fondamentale pour la pérennité et la viabilité touristique du site.
 

En ce qui concerne l'estimation et le prix, j'ai bien noté que tous les éléments viendront en réduction du
prix. C'est un élément extremement intéressant et nécessaire.
 

Enfin, sur le coût pour la Wallonie – c'est vrai que vous avez parlé du coût pour la SOGEPA – il est plus large que celui de la SOGEPA. Il y a certainement les coûts d'honoraires d'avocat que l'opération a déja coûtés.
Je souhaiterais, si vous voulez bien comme tout a l'heure, que l'on puisse nous transmettre l'information sur les coûts d'honoraires d'avocat dans le cadre de ce dossier.
 

Je reviendrai vers votre collègue en charge du Tourisme pour connaître la partie qui a incombé au Commissariat général au tourisme tout au long de ces années de façon a pouvoir connaître le coût complet
pour la Wallonie de la gestion par le sieur Jourdain du dossier des Jardins d'Annevoie.
 

Je vous remercie.