Les mesures destinées à corriger les anomalies générées par le nouveau régime des allocations d’insertion

Madame la Ministre,

Les mesures fédérales visant à restreindre l’accès aux allocations d’insertion plongent un grand nombre de nos concitoyens dans de graves difficultés, voire dans la détresse. Elles génèrent aussi des anomalies, des effets pervers qui n’avaient pas été clairement entrevus au départ, et qui ont été évoqués en cette commission l’automne dernier. Des jeunes de moins de 21 ans, qui ne remplissent pas certaines conditions d’études, se retrouvent à la fois privés de l’accès aux allocations d’insertion, mais aussi aux allocations familiales. Fait paradoxal : ceux dont le stage d’insertion a été prolongé, parce que leurs efforts d’insertion ont été jugés insuffisants, se retrouvent mieux lotis que d’autres, dont les démarches de recherche d’emploi ont été jugés satisfaisants.
Le gouvernement wallon avait saisi le comité de concertation à ce sujet. Il en était ressorti la constitution d’un groupe de travail.
A la mi-décembre, la presse s’est fait l’écho d’un accord de coopération destiné à corriger l’anomalie. La Wallonie, a-t-on lu, a été la plus rapide y souscrire. On annonçait du même coup un autre accord visant à corriger une autre iniquité : celle-ci réside dans le fait que les chômeurs complets indemnisés bénéficient pour leurs enfants d’allocations familiales majorées, auxquelles les chômeurs non indemnisés n’ont pas droit.

- Quelle est exactement la teneur de l’accord de coopération annoncé ? En quoi consiste-t-il ?
- Quelle est la contribution respective des parties signataires ? A quoi s’engagent-elles ? Quelle est la position des deux autres entités fédérées concernées ?
- Ces accords de coopération impliquent-ils la saisine des parlements ? Quel est le calendrier, et le nombre de personnes et ménages concernés ?
 

Je vous remercie pour vos réponses.

Réponses et répliques voir lien ci-dessous : 

nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2015_2016/CRIC/cric79.pdf