Les modalités d’intervention du fonds des calamités agricoles

Monsieur le Ministre,

Le 12 mars dernier, le Gouvernement wallon, a décidé l’octroi de deux dotations au nouveau Fonds wallon des calamités naturelles. De même, le Gouvernement wallon a délégué la compétence de gestion du fonds au Ministre en charge des calamités publiques et à celui en charge des calamités agricoles.

Le fonds des calamités agricoles intervient pour les situations qui ne bénéficient pas d’assurances privées spécifiques pour certains types de dégâts aux cultures, comme par exemple une sécheresse extrême ou encore des maladies spécifiques du type scolytes causant des dommages irrémédiables aux arbres. Sur ce principe, les dégâts de grêle aux cultures sont donc exclus du fonds des calamités agricoles.
La structure permettant d’indemniser les agriculteurs ou horticulteurs en cas de calamité agricole est donc en place et c’est une excellente chose.

Monsieur le Ministre, sauriez-vous m’informer au sujet des critères permettant de reconnaître légalement une situation climatique comme calamité agricole en Région wallonne. La Région wallonne a-t’elle défini des critères qui lui sont propres en regard des différentes spéculations agricoles qui y sont pratiquées et de leur importance? Dès lors, y a-t’il un seuil de dégâts aux cultures en-deçà duquel l’événement climatique n’est pas défini comme calamité agricole ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Réponse du Ministre R. COLLIN

Madame la Députée, la Région wallonne a pris les mesures nécessaires pour assurer le suivi des compétences transférées relatives au Fonds des calamités agricoles. Celles-ci sont incluses dans mes
compétences en tant que Ministre de l'Agriculture. Le Fonds des calamités agricoles est en place, les moyens
pour répondre à une éventuellement calamité agricole sont ainsi assurés.
 

Les modalités de reconnaissance d'une calamité agricole sont définies dans la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles. Cette loi
traite d'ailleurs aussi bien des calamités publiques, que des calamités agricoles.
 

Pour être reconnu comme calamité agricole, le phénomène naturel exceptionnel doit satisfaire
simultanément aux trois conditions suivantes :
– le caractère exceptionnel ou l'intensité imprévisible du phénomène naturel exceptionnel doit être démontrée par une période de retour d'au moins 20 ans ;
– le montant total des dégâts par évènement doit être supérieur à 1,24 million d'euros ;
– le montant moyen des dégâts par dossier doit être supérieur à 5 580 euros.
 

En outre, les procédures de reconnaissance et d'indemnisation arrêtées doivent répondre à la réglementation européenne sur les aides d'État et respecter la règle des 30 % de pertes minimums pour
une même culture sur un territoire déterminé.
 

Il est vrai que la Région wallonne pourrait adapter de nouveaux critères de reconnaissance et donc modifier
si nécessaire la loi de 1976 par un décret. Mais tant qu'un tel décret n'est pas adopté, et pour l'instant je n'ai eu aucune demande en ce sens, les dispositions de la loi continuent bien entendu à s'appliquer.
 

Réplique de la Députée C. LEAL LOPEZ

Monsieur le Ministre, j'entends bien la réglementation que vous avez énumérée. Il se fait qu'en Flandre pour arriver à des seuils, c'est bien plus facile qu'en Wallonie, puisque vous savez que chez nous, les exploitations sont de plus petite superficie. Dans le temps, c'est donc plus difficile pour elles de trouver un certain mode.
 

(Réaction de M. le Ministre Collin)
 

Non, ce n'est pas ce que me dit la Fédération wallonne horticole, en tout cas.
 

Par exemple, nous avons eu à Gembloux un problème avec...
 

(Réaction de M. le Ministre Collin)
 

Horticole, oui.
 

Pour les grandes cultures et la forêt, c'est différent.
Mais en horticulture, on n'arrive pas à atteindre le seuil comme en Flandre. Il se fait que des producteurs ont été indemnisés en Flandre et pas en Wallonie. Quand on prend des vergers qui ont été grêlés, où il y a de la sécheresse, où il y a eu des problèmes, on n'arrive pas à indemniser nos producteurs. On peut penser aux grandes cultures, on peut penser au forestier, mais le secteur du maraîchage et de l'horticulture est un secteur vraiment important en Wallonie qui se développe de plus en plus.
On le voit avec le bio aussi, donc il faut porter une attention toute particulière.
 

Monsieur le Ministre, je souhaiterais qu'un groupe de travail puisse se mettre en place et travailler sur ces
trois secteurs. Il faut définir des seuils en Région wallonne qui soient adaptés aux contextes et aux spécificités de nos producteurs wallons. En Région wallonne, les entreprises, comme je vous le dis, sont
vraiment de petite taille par rapport à la Flandre. Il faut porter une réflexion par rapport aux trois secteurs et bien identifier les types de dégâts qui font l'objet d'intervention du Fonds des calamités. Troisièmement, il
faut bien communiquer. C'est un travail important en Wallonie de porter et donner un bon signal par rapport à nos exploitations horticoles.