Les modalités de subventionnement des Centres d’insertion socio-professionnelle (CISP)

Madame la Ministre,

Les EFT et les OISP sont des acteurs indispensables à l’insertion socioprofessionnelle des publics les plus fragilisés et les plus éloignés de l’emploi.
Le décret de 2013 a apporté des réformes au secteur. Une des mesures emblématiques est le regroupement des deux types de structure sous l’appellation unique CISP. D’autres changements ont trait à la durée des agréments, aux critères d’éligibilité des publics, à la taille des structures, aux modalités de liquidation des subventions, …

Ce décret n’est pas encore pleinement exécutoire, faute d’un arrêté relatif aux modalités de subventionnement. Celui-ci doit être pris dans la perspective des premiers agréments CISP, à partir de janvier 2017, pour lesquels les demandes devront être introduites pour fin mars 2016.

Des concertations se sont tenues au cours des derniers mois avec l’Interfédération des EFT/OISP.

Il me revient que vous avez soumis au gouvernement l’avant-projet de cet arrêté en juillet, ainsi qu’un avant-projet de décret modifiant le décret de 2013.
- Pouvez-vous nous indiquer les grandes options envisagées, notamment quant aux modalités de subventionnement des CISP ?
- Les modifications envisagées permettront-elles de nouveaux agréments ?
- Permettront-elles d’augmenter le nombre d’heures agréées des CISP qui réalisent, parfois depuis de nombreuses années, un volume d’heures supérieur au nombre d’heures agréées sans que leur subvention ne soit adaptée ?
- Sur un point plus spécifique, qu’en est-il des subdides APE ? Quel est le lien précis actuel avec la subvention Région wallonne proprement dite ? A l’avenir, dans le secteur des CISP, comptez-vous convertir les moyens APE en un système de soutien structurel au secteur, comme l’envisage la DPR ?
- Sur l’ensemble de ces points, enfin, quel est l’état de la concertation avec l’Interfédération des EFT/OISP ?
 

Je vous remercie pour vos réponses.

Réponse de la Ministre E. TILLIEUX 

Monsieur le Député, je sais que vous aimez particulièrement ces questions.

Lors de la séance du 23 juillet dernier, le Gouvernement wallon, a l'issue d'ailleurs d'un processus de concertation qui avait duré des mois – vous le savez – entre mon cabinet et l'administration et le secteur luimême des EFT-OISP, le Gouvernement a adopté, en première lecture, les textes qui permettent de mettre en œuvre le décret du 10 juillet 2013 relatif aux centres d'insertion socioprofessionnelle. Mon objectif, c'est que le projet d'arrêté qui détermine le subventionnement des centres puisse être adopté au plus tôt, de la même manière que le projet de décret qui intègre des clarifications, des simplifications et des modifications qui permettront aux opérateurs agréés d'être plus efficaces dans leur action, de continuer vraiment a cibler les publics les plus fragilisés et de poursuivre et
développer des méthodologies qui ont pu faire leurs preuves auprès de ce public.

Les premiers agréments CISP seront octroyés a partir du 1er janvier 2017, sur la base de demandes d'agrément que les centres devront rentrer avant le 31 mars 2016. Il était donc nécessaire d'adopter le dernier arrêté pour que les centres soient pleinement informés des modalités de subventionnement qui leur seront ensuite appliquées dans le cadre de leur agrément en tant que CISP.

Sur les modalités de subventionnement, les orientations suivantes ont été retenues et seront d'ailleurs bientôt débattues au Parlement, a l'occasion de l'adoption du décret modificatif :
– tout d'abord, le taux horaire de subventionnement unique appliqué a toutes les filières de formation, fixé sur la base d'un calcul, dont la méthode a été validée avec le secteur et l'administration, qui correspond a la moyenne des subventions octroyées au secteur pour une heure de formation agréée en 2014 ;
– la subvention continuera d'être versée sous la forme d'un subside au niveau régional et d'aides a l'emploi. L'évolution des aides APE suivra celle de la réorganisation des aides a l'emploi sur laquelle vous savez que l'on
travaille actuellement avec les partenaires sociaux, dans le cadre de l'écriture du pacte pour l'Emploi et la Formation ;
– pour favoriser la stabilité et la continuité des actions, nous avons pris une disposition transitoire – en tout cas, elle est prévue – pour les opérateurs agréés EFT et OISP et garantit le maintien du financement de la Région a
l'identique si l'opérateur sollicite et obtient son nouvel agrément en tant que CISP ;
– c'est le nombre d'heures agréées qui sera alors réajusté en fonction du montant de la subvention dans un souci d'équilibre et d'équité entre les opérateurs et, surtout, dans l'intérêt des bénéficiaires ;
– enfin, le nombre maximal d'heures de formation additionnelles qui pourront être agréées ou subventionnées sera fixé chaque année et pour chaque territoire des instances bassins Enseignement-Formation-Emploi. Les
nouveaux critères de subventionnement s'appliqueront d'emblée pour les heures additionnelles a attribuer et pour les nouveaux agréments.

La concertation se poursuit, bien évidemment, avec l'interfédération dont j'ai sollicité l'avis, avant l'adoption des textes en seconde lecture. Cet avis viendra compléter les avis sollicités du comité de gestion du FOREm, de l'Union des villes et communes de Wallonie, du Conseil économique et social de Wallonie et de la Commission CISP que j'ai également sollicitée, comme le prévoit la législation.
 

Réplique du Député B. DREZE

Je remercie la ministre d'avoir rappelé le processus et les grandes balises. Il n'y a pas de chiffres concrets a ce stade. Je suppose que c'est un petit peu tôt. Vous n'avez pas indiqué, non plus, si vous vous étiez fixé une date butoir. Vous avez dit que l'arrêté et le décret seraient finalisés au plus tôt, mais on souhaite tous que ce soit au plus tôt, rapidement.