Les modalités opérationnelles du contrôle de la disponibilité des chômeurs par le FOREm

Madame la Ministre, 

En ce début 2016, la Wallonie est désormais compétente pour le contrôle de la disponibilité des chômeurs. Quelque 460 agents issus de l’ONEm viennent d’être transférés dans le giron du Forem.
A l’approche de ce transfert, vous avez à plusieurs reprises évoqué dans la presse les enjeux de cette réforme. Je vous cite : « le contrôle des chômeurs sera plus efficace et plus serein » ; « les services ne seront pas fusionnés, mais les procédures pourront gagner en efficacité et même en sérénité ». « L’objectif est de tendre vers des contrôles humanisés parce qu’ils pourront se nourrir des informations sur la volonté de se réinsérer sur le marché de l’emploi »…

Ces propos nous inspirent ces quelque questions :

- Les modalités opérationnelles de cette nouvelle mission ont-elles été davantage précisées ? Ont-elles été validées par un document soumis à la délibération du GW ? Est-il possible de nous les détailler ?
- Les agents transférés de l’ONEm seront-ils tous affectés à la fonction de contrôle. Certains seront-ils reconvertis dans l’accompagnement ? Entre les deux missions, où sera placé le curseur entre contrôle et accompagnement ?
- Le contrôle ne se limite pas à la disponibilité. L’allocataire est tenu par d’autres devoirs ou interdictions, notamment en regard de sa situation de famille ou de prestations irrégulières. Quelles seront les parts respectives des missions de l’ONEm et du FOREm à cet égard? Les nouveaux contrôleurs du FOREm auront-ils un droit de regard sur ces autres aspects ? Seront-ils amenés à prévenir les situations irrégulières, voire les dénoncer à l’Onem ?
- Enfin, il semble être question d’un changement de dénomination du FOREm. Pouvez-vous nous le confirmer, expliquer les raisons de ce projet et nous indiquer, le cas échéant, le calendrier envisagé ?
 

Je vous remercie.

Réponse de la Ministre E. TILLIEUX 

Madame la Députée, l'intégration du contrôle de la disponibilité active et passive des demandeurs d'emploi est effective depuis le 1er janvier de cette année. Pour ce qui concerne le personnel transféré de l'ONEM, 193 agents sont affectés au contrôle de la disponibilité, les 266 autres agents – puisqu'il y en a exactement 459 au total – poursuivent, au sein du FOREm, les activités liées aux agences locales pour l'emploi ou se voient confier la gestion des activations ou encore des dispenses pour reprise d'études ou de formation.

La nouvelle mission de contrôle de la disponibilité est exercée dans un service à gestion distincte.

Elle est néanmoins articulée aux missions d'accompagnement pour permettre la mise en place de processus de travail cohérents entre le contrôle et l'accompagnement du même public, c'est-à-dire, les demandeurs d'emploi.

L'objectif visé est de faire du contrôle une démarche administrative adaptée à la fois aux caractéristiques des
personnes et aux caractéristiques de notre marché du travail.

Il ne s'agit pas ici de diminuer le contrôle – pas de laxisme – mais de sortir de la seule logique quantitative en termes de recherche d'emploi, évaluée notamment sur le nombre de candidatures effectuées par le demandeur
d'emploi et d'aborder une approche qui se veut plus qualitative de la disponibilité sur le marché du travail.

Cela signifie que les exigences doivent être adaptées en fonction notamment du temps de reconstruction
nécessaire et du caractère multidimensionnel des difficultés rencontrées par certains publics. Une articulation étroite avec le dispositif d'accompagnement va permettre de disposer d'éléments d'évaluation suffisants pour exercer un contrôle de la disponibilité davantage personnalisé.

La volonté au niveau du FOREm est de simplifier les différents processus actuels de contrôle dans le respect des cadres légaux pour aboutir à un système plus économique en termes de ressources humaines et plus efficient au niveau des résultats. En effet, un certain volume de contrôle pourrait se réaliser sur la base des données directement disponibles dans le dossier du demandeur d'emploi. Cela permettrait de ne pas devoir convoquer systématiquement tous les demandeurs d'emploi, ce que fait actuellement l'ONEM.
Aujourd’hui, le FOREm, dans le bureau voisin, disposera des éléments nécessaires pour éviter de solliciter une rencontre physique avec un demandeur d'emploi dont on dispose tous les éléments qui, par exemple, poursuit parfaitement bien son plan de formation ou d'autres éléments très connus.

Les processus d'intervention relatifs à la mise en œuvre du contrôle de la disponibilité active et passive ont fait l'objet de notes validées par le comité de gestion du FOREm et ont, ensuite, été décrits au travers de procédures de travail, opérationnelles et techniques, pour pouvoir permettre aux agents d'exercer leurs missions.

Enfin, si le contrôle de la disponibilité active et passive a bien fait l'objet d'un transfert vers les Régions, le contrôle administratif, qui porte notamment sur les C4, la fraude sociale, les documents falsifiés, reste du ressort de l'ONEM. Il n'est pas prévu, en l'état, d'articulations entre l'ONEM et le FOREm pour traiter ces situations. Je parle bien en l'état.

Vous évoquez un changement de dénomination du FOREm. À l'heure où le FOREm voit ses missions évoluer fondamentalement suite au transfert de compétences, cette réflexion initiée par l'administratrice générale du FOREm me semble légitime, mais n'est pas encore aboutie à ce stade. Elle n'est qu'embryonnaire. Si le projet devait se confirmer, il serait porté par le comité de gestion du FOREm et concerté avec le Gouvernement sur la base d'une analyse objectivant les avantages, les inconvénients et les coûts éventuels d'une telle opération, parce qu'en général, cela doit s'accompagner d'une campagne marketing. Aujourd'hui, nous n'y sommes pas. Il est vrai qu'une réflexion s'enclenche sur l'utilité de peut-être imaginer un changement de nom.

Réplique de la Députée M. VANDORPE

Je vous remercie pour vos réponses. Vous m'expliquez bien comment cela va fonctionner. Ce qui me reste comme question c'est : estce réellement effectif dès aujourd'hui, en tout cas dès le 1er janvier, quand le transfert a été fait, avec cette gestion distincte et articulée de manière étroite ? Est-ce déjà effectif dans les faits ? Je suppose qu'il faudra une certaine période de rodage et que c'est notamment pour cela que vous aviez fait cette séance d'informations auprès du personnel. Je pense que c'est une bonne chose. La simplification qui amènera des économies et plus de résultats, cela ne peut qu'être positif. On attend du résultat par rapport à cela.

Je pense qu'il faudra creuser un peu concernant l'articulation avec l'ONEM. Il faut que les deux organismes restent étroitement liés, toujours pour une meilleure efficacité.