Les moyens à la disposition des gestionnaires de SLSP face aux actes de vandalisme de locataires indélicats

 Madame la Ministre,

En novembre dernier, je vous interrogeais sur les logements d'utilité publique dégradés suite à du vandalisme.

Dans votre réponse, vous m’aviez écrit ne disposer d’aucun chiffre précis pour appréhender cette réalité.
Même si une très large majorité des locataires sont respectueux de leur habitation et se conforment à la gestion en bon père de famille comme le prévoit le contrat type de location, il existe toutefois des cas avérés de vandalisme dont les gestionnaires de SLSP se font l’écho.

La conséquence de telles détériorations volontaires signifie inévitablement l’allongement de la période de non mise en location de logements et un surcoût pour la SLSP.

Bien sûr, le bail de ces locataires indélicats peut être résilié (s’ils n’ont pas déjà quitté leur logement), et, s’ils en ont déposé une, leur caution peut être ponctionnée. Mais il semble également qu’ils gardent leurs pleins droits à postuler pour un logement social sans aucune autre conséquence. Confirmez-vous cela ?

Face à cette situation et au risque de la répétition d’un tel comportement de ces locataires indélicats qui passeraient d’une SLSP à l’autre, quels sont les différents outils de gestion dont disposent aujourd’hui les gestionnaires de ces SLSP ? Les jugez-vous suffisamment efficaces ?

Comment éviter qu’une telle pratique ne se reproduise générant l’incompréhension de la très large majorité des locataires sociaux mais également le désappointement et le découragement des gestionnaires de SLSP ? N’y a-t-il pas lieu de renforcer l’accompagnement social de telles situations et, en cas de récidive, ne conviendrait-il pas de prévoir une forme de sanction ?

Je vous remercie.

Réponse de la Ministre DE BUE 

Monsieur le Député, comme vous l'avez parfaitement souligné, la très large majorité des locataires sont respectueux de l'habitation qui leur est confiée par le service public.
Comme dans le secteur privé, les locataires de logements publics versent une garantie qui peut être mobilisée pour rembourser tout dégât locatif et peuvent même être sur décision de justice, expulsés de leur logement en cas de faute.

Autrement dit, bénéficier d'un logement public constitue un droit, lequel s'équilibre par les devoirs
correspondants repris dans la loi – bientôt dans le décret –, dans le contrat de bail ainsi que dans les règlements
d'ordre intérieur. Il va de soi que l'occupation en bon père de famille fait partie de ces devoirs.

La réglementation en vigueur ne prévoit pas d'interdire à des locataires ayant commis des actes de vandalisme ou de grivèlerie locative de solliciter à nouveau un logement social.

Le droit au logement est en effet un droit fondamental garanti par la Constitution. L'article 94 du Code wallon du logement et de l'habitat durable détermine l'habilitation du Gouvernement à définir les règles d'accès au logement. En l'occurrence, celui-ci ne permet pas de limiter cet accès en fonction d'un comportement antérieur inadapté.

L'arrêté du Gouvernement wallon, qui régit la location des logements d'utilité publique, prévoit cependant dans ce type de situation, et avant l'attribution d'un logement, que le comité d'attribution de la société de logements de service public concernée peut imposer à ses candidats la signature d'un plan d'apurement quand ils ont, bien sûr, connaissance des faits.

J'estime que cette problématique n'est pas suffisamment appréhendée à ce stade. Comme vous, j'ai aussi des contacts sur le terrain avec différentes sociétés de logements de service public qui ont attiré mon attention sur ces faits, quoique marginaux, ayant quand même un impact important en termes de moyens financiers, mais aussi en termes de relocation de ces logements. J'ai donc souhaité, suite à votre constat, à votre analyse, suite aussi à différents contacts que j'ai eu sur le terrain, j'ai souhaité demandé à la SWL de pousser l'analyse de manière pus approfondie pour mieux déterminer les contours de ces situations.

Votre question met en lumière tout l'intérêt de poursuivre et surtout de renforcer les politiques sociales et les politiques d'accompagnement dans le cadre du logement. C'est pourquoi le Gouvernement soutient la mission sociale des SLSP. Selon les situations, les problématiques multiples rencontrées par les ménages nécessitent un accompagnement dans une approche globale et transversale parallèlement au renforcement des politiques structurelles de lutte contre la pauvreté.

Les missions des intervenants sont en lien avec le développement et le renforcement de l'action sociale au sens large au sein des SLSP. Dans une approche individuelle, le référent social est donc un levier d'intervention auprès des familles, en difficulté notamment. Il peut les accompagner pour les aider dans leurs démarches en fonction des demandes et des besoins.

C'est donc un relais important qui aide à recréer du lien avec les acteurs sociaux de terrain pour mieux répondre aux difficultés rencontrées par les familles, en favorisant leur autonomie. Le référent social s'appuie sur le réseau et le développement du partenariat pourrenforcer les coordinations locales, afin d'aller plus loin dans le travail social.

Il est important de penser à la fois en termes de responsabilisation, c'est pourquoi il est nécessaire de mieux étudier le phénomène pour en déduire des mesures éventuelles à mettre en place dans le cadre d'un AGW, et de penser cela en termes de prévention via les outils que constituent les référents sociaux.

Le logement est un facteur d'intégration au sens large, une clé d'entrée, un marche-pied qui doit favoriser l'accès à d'autres droits fondamentaux, comme l'accès aux soins médicaux, à l'emploi, à la culture, à la formation et favoriser ainsi la cohésion sociale et contribuer à un meilleur vivre ensemble.

Réplique du Député F. DESQUESNES

Je vous remercie, Madame la Ministre, pour votre longue réponse qui aborde, je pense, les différents enjeux derrière cette question. Vous avez parlé droits et devoirs. Le droit au logement est reconnu dans la Constitution, mais il faut aussi que la collectivité, l'ensemble des acteurs du secteur doivent se prémunir contre les abus de droit.

Je me réjouis que vous puissiez abonder dans mon sens en disant que vous estimez effectivement que la
situation aujourd'hui n'est pas suffisamment appréhendée, qu'il faut davantage pousser l'analyse. Il faut aller plus loin. Je partage aussi la logique de dire qu'il faut une responsabilisation.

Bien sûr, l'accompagnement social, pour moi, est la première des réponses à donner. Je ferai un petit écho à la réponse précédente que je vous adressais sur la réponse, la situation de la trêve hivernale. La trêve hivernale empêche quelqu'un d'être expulsé de son logement avec une exception : s'il refuse un accompagnement social. Cela peut justifier le fait que le locataire social soit expulsé.

Je pense qu'à tout le moins, par rapport à des dégâts dans des logements sociaux qui sont manifestement le
fruit d'autre chose que d'une simple négligence, il faut qu'il y ait a minima un accompagnement social qui soit
proposé, sans lequel un autre logement ne pourrait pas être reproposé aux personnes concernées. C'est le
premier élément qui me semble fondamental.

Second élément, je pense qu'il faut considérer qu'un locataire qui est en délicatesse avec une société de logement de service public, notamment pour des faits de dégradation volontaire de son logement, qui va frapper à la porte d'une autre SLSP, c'est le même ensemble chez qui elle sollicite de l'aide, parce que les sociétés de
logement de service public sont toutes financées et soutenues par la Région wallonne. Dans les échanges
d'information entre les différentes SLSP, il y a de l'amélioration à faire et il faut considérer que, quand on est locataire en Wallonie, ce n'est pas parce que l'on change de SLSP que l'on peut se recréer une virginité.