Les nouvelles normes européennes encadrant le secteur bio

Monsieur le Ministre,

Le 16 juin dernier, vous participiez à une importante réunion des ministres européens de l’Agriculture visant à fixer les règles encadrant le secteur bio. Vu l’importance prise ces dernières années par le secteur bio en Wallonie, on mesure sans peine l’importance de cette réunion pour garantir l’émergence et la viabilité de ces exploitations.
Un des principaux points de discussion concernait les propositions visant à durcir les règles donnant droit à ce label présentées par la Commission européenne et que les acteurs du secteur dénonçaient comme maximalistes.
Au final un accord à la majorité qualifiée s’est dégagé permettant de présenter une « approche commune » pour entamer les négociations avec le Parlement européen.
 

Monsieur le Ministre :

- Pouvez-vous nous présenter les termes de l’accord intervenu ?
- Quel sera l’impact de celui-ci pour nos producteurs bio ?
- Une question importante portait sur les seuils de résidus de pesticides dont le dépassement pourrait entrainer automatiquement le retrait du label bio. La proposition a été repoussé mais la Belgique peut conserver son système actuellement en application jusqu’à un nouvel examen en 2020. Confirmez-vous le maintien du système actuel ?
 

Je vous remercie d’avance pour vos réponses.
 

Réponse du Ministre R. COLLIN

Monsieur le Député, l'accord à la majorité qualifiée auquel vous faites référence vise la définition d'une approche générale du Conseil de l'Union européenne et a été obtenu sur base d'un texte profondément modifié par rapport à la proposition initiale de la Commission européenne.
 

Ce projet initial de nouveau règlement sur la production et l'étiquetage des produits biologiques visait un renforcement des règles applicables tant pour les produits de l'Union européenne que pour ceux importés
de pays tiers afin de garantir durablement la confiance des consommateurs.
 

La Wallonie était assez en phase avec les objectifs de la Commission, notamment sur l'harmonisation des
procédures de contrôle et de certification, procédures qui devaient porter non seulement sur les processus de production, mais également sur les produits finis.
 

Après plus d'un an de discussions, le texte de compromis soumis au Conseil des ministres européens de l'Agriculture du 16 juin à Luxembourg n'a apporté aucune avancée dans la direction que nous avons toujours soutenue, de sorte que la Belgique – comme quelques autres pays – n'a pas été en mesure de
l'approuver.
 

Cela étant, cet accord sur une approche générale est avant tout destiné à entamer, dès l'automne, les
discussions en trilogue avec le Parlement européen et la Commission dans le cadre de la procédure de
codécision. On ne peut donc pas encore parler de nouvelles normes ou de nouveau règlement puisque son
texte définitif ne pourra être formellement adopté qu'après un accord entre les institutions européennes.
 

En tout état de cause, il n'entrera en vigueur qu'à partir du 1er janvier 2018 au plus tôt.
 

D'ici là, la réglementation actuelle reste pleinement d'application et il n'y a donc aucune conséquence
immédiate sur le secteur bio.
 

Je veux juste ajouter que les deux éléments qui nous ont poussés, la Flandre et la Wallonie, à mandater le
porte-parole fédéral pour voter non, concernaient les deux éléments essentiels suivants.
 

Tout d'abord il y avait une volonté exprimée dans la proposition soumise au Conseil d'espacer les contrôles
dans les exploitations agricoles bio, ce qui n'est pas la demande du secteur. La demande du secteur est de
garder au mieux l'annalité des contrôles ou en tout cas un système de délai qui s'en rapproche, de manière à continuer à assurer la crédibilité du système bio.
 

Ensuite, le deuxième élément par rapport auquel nous étions largement en désaccord, c'est que le texte
qui a été adopté par une majorité de pays permet de ne pas décertifier une série de produits pour lesquels on constate qu'il y a des problèmes, qu'ils ne respectent pas la législation bio, mais simplement que ce n'est pas la faute du producteur. On estime que, de nouveau – il n'y a pas, de notre part, la volonté de pénaliser les producteurs – il y a là un risque d'affaiblissement de la crédibilité du secteur bio, d'autant plus qu'on n'a
évidemment pas les garanties de la même rigueur dans certains autres pays européens que dans nos propres régions ; c'est encore plus vrai si cela concerne l'importation de pays tiers de produits qualifiés bio.
 

Réplique du Député F. DESQUESNES

Je remercie Monsieur le Ministre pour sa réponse. Je le remercie aussi pour la fermeté de ses propos et les positions qu'il a défendues au niveau du Conseil européen de l'agriculture. Comme vous l'indiquez, le débat est ouvert maintenant en trilogue : Commission, Conseil et Parlement européen.
J'ose espérer que le Parlement européen comprendra aussi l'intérêt de garder un concept bio qui soit clair et
qui soit centré sur l'obligation de résultat, c'est-à-dire lorsque l'on a un produit estampillé bio garantir qu'il ne contient pas de produits artificialisés ou de type phytosanitaire.