Les nouvelles procédures de contrôle de la disponibilité des chômeurs en regard du nouveau cadre normatif fédéral

Madame la Ministre,

A notre séance du 18 juin, je vous ai questionné au sujet du nouveau cadre normatif fédéral relatif au contrôle de la disponibilité des chômeurs. Si les Régions sont désormais investies de cette mission de contrôle, le fédéral continue largement à fixer les règles du jeu, c’est l’objet de ce cadre normatif.
Quant à la nouvelle notion de disponibilité adaptée, qui serait imposée aux chômeurs âgés de plus de 60 ans et aux chômeurs avec complément d’entreprise, vous m’aviez confirmé l’existence d’une incertitude juridique. En effet, le contrôle de ce nouveau type de disponibilité ne figure pas dans les compétences transférées aux Régions par la Loi spéciale de Réformes institutionnelles telle que modifiée par la Loi spéciale du 6 janvier 2014.
Voux aviez également fait part du coût supplémentaire à la charge du FOREm qu’impliquerait le contrôle de ces nouveaux publics : environ 4,3 millions la première année, plus de 7,1 la sixième année. Vous précisiez qu’il n’était pas question d’endosser ces nouvelles missions sans transfert par le fédéral des moyens budgétaires correspondants.
Je n’ai pas manqué de vous remercier pour ces éléments de réponse clairs et informatifs.

Nous n’avons cependant pas évoqué un élément essentiel de ce dossier, à savoir les nouvelles procédures, concrètes, prévues dans cette proposition de cadre normatif.

Madame la Ministre,
- Sur quelles procédures précises ont débouché les discussions autour de ce nouveau cadre normatif ?
- Quelles obligations concrètes recouvre la disponibilité adaptée, à charge des chômeurs sexagénaires et des chômeurs avec complément d’entreprise ? (Fréquence des contrôles, durée de la période de contrôle, types de démarches de réinsertion à devoir établir…)
- Des modifications sont-elles prévues en ce qui concerne la disponibilité active ? Un régime particulier est-il réservé aux chômeurs de 55 à 59 ans ?
- Indépendamment de l’évaluation de leur coût, le FOREm a-t-il émis un avis sur la pertinence des nouvelles procédures de contrôle envisagées ?
- Quelle est la marge de manœuvre des offices régionaux pour adapter les contrôle, dans le respect du cadre normatif ? Se pourrait-il que les chômeurs soient contrôlés différemment suivant qu’ils habitent en Wallonie, en Flandre ou à Bruxelles ?
- Qu’en est-il de l’obligation de demeurer sur le territoire belge ?

S’agissant de l’incertitude juridique, il était prévu de solliciter l’avis du Conseil d’Etat.
- A-t-il été saisi ? A-t-il déjà rendu son avis ? Si oui, quel est-il ?

Je vous remercie.

Réponses et répliques voir lien ci-dessous :

nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2014_2015/CRIC/cric187.pdf