Les obligations de service public dans le secteur énergétique

Monsieur le Ministre,

Le 14 mars dernier, la CWAPE a publié l’évaluation pour l’année 2012 du coût des obligations de service public imposées aux gestionnaires de réseau de distribution.

Alors que d’autres charges, telles que les certificats verts, sont réparties, via ELIA, sur l’ensemble des consommateurs assurant une logique de mutualisation des charges collectives, force est de constater que tel n’est pas le cas pour les OSP à charge des GRD.
 

S’agissant d’impositions fixées à l’échelle de la Wallonie, ne serait-il pas logique que les OSP ne dépendant pas de choix des GRD fassent l’objet d’une mutualisation à l’échelle de la Wallonie de façon à assurer une équité de traitement entre chaque ménage ?
 

M. le Ministre partage-t-il cette opinion et le cas échéant, ne serait-il pas utile de réexaminer le mécanisme de prise en charge de ces OSP ?
 

Je vous remercie pour vos réponses.

Réponse du Ministre P. FURLAN

Monsieur le Député, puis-je commencer par vous dire que je partage votre point de vue. Quand je dis cela, il faut aller un peu plus loin évidemment. Comme le précise la CWaPE, la comparaison dans le temps et/ou entre GRD du coût des différentes OSP devra tenir compte de la mise en place progressive, par les GRD, de clés spécifiques d'imputation des coûts de ces OSP, et par conséquent, une variation des coûts au niveau d'une OSP pourrait trouver son origine parfois dans une modification à la hausse ou à la baisse de ces coûts, mais aussi parfois dans une identification plus ou moins fine des coûts au travers des clés d'imputation.
 

Dans les faits, comme je me suis déjà manifesté pour le dire, les consommateurs sont actuellement liés
géographiquement à leur GRD et ne sont, dès lors, pas égaux. C'est, là, que je partage votre point de vue devant les tarifs. La question se pose donc logiquement d'une éventuelle mutualisation de ces coûts au niveau de la Wallonie qui n'est quand même pas non plus les USA.
 

Les mêmes causes produisant les mêmes effets, une réflexion similaire se doit d'être menée concernant la
tarification globale des GRD, pas uniquement des obligations de service public. Ainsi, un gestionnaire de
réseau unique avec un tarif unique me paraît être le bon objectif à rechercher et sur lequel nous devons travailler et poursuivre. Je continue à dire que nous pouvons l'atteindre sans doute, mais dans le long terme.
 

Le Gouvernement s'est d'ailleurs engagé à mener une réflexion approfondie durant cette mandature pour y
arriver.
 

Concrètement, comment a-t-on pu avancer ? Des groupes de travail incluant l'administration – les GRD –
le Cabinet sont déjà à pied d'oeuvre pour avancer dans cette démarche. On peut quand même noter un certain nombre d'évolutions positives en ce sens sont déjà en cours : ainsi en 2013, huit intercommunales ont fusionné au sein de l'intercommunale ORES Assets, vous le savez. Ce qui a permis de réaliser des économies d'échelle et ainsi d'avoir un opérateur plus performant, mais en gardant des tarifications différentes.
 

Des secteurs géographiques et des tarifs différenciés ont dû être conservés, un consensus politique - appelons un chat un chat – n'a pas pu se faire. Notamment une des raisons était qu'il ne fallait pas impacter les finances des communes.
 

L'application d'un tarif unique ne serait pas sans effet sur les revenus des communes et cet élément doit
être pris en compte dans la réflexion.
 

Actuellement, la législation n'impose pas un tarif unique par gestionnaire, mais ne l'interdit pas. On pourrait finalement déjà avancer sans autre forme de procès. Le décret électricité a été modifié pour permettre un tarif par secteur géographique.
 

Si je peux résumer mon sentiment, mutualiser le coût des OSP en imposant un tarif unique via un GRD
unique est un objectif louable que nous devons rechercher et qui permettrait au moins de lisser les
disparités régionales et d'éviter ainsi d'accentuer un phénomène de précarisation énergétique dans des zones socio économiquement les plus faibles, mais l'atteinte de cet objectif passe inévitablement par une étude globale que nous sommes en train de mener du système et par un consensus politique qu'il faut bien avouer, nousn'avons pas pour l'instant..

Réplique du Député F. DESQUESNES

Je remercie Monsieur le Ministre pour les éléments de réponse qu'il nous a fournis. Je pense qu'ici, particulièrement pour les OSP, qui ne relèvent pas des choix des GRD ni des communes. En effet, les GRD et les communes peuvent avoir une politique d'investissement, une politique tarifaire qui diverge d'un endroit à l'autre et cela c'est la convergence que vous appelez de vos voeux et qui est certainement un chemin long et un objectif à moyen ou long terme à l'échelle wallonne et qui dépend elle effectivement de conditions politiques, de consensus.
L'exemple que vous citez avec ORES est un exemple de ce cheminement vers cette convergence. Par contre, en ce qui concerne les OSP, proprement dites, le législateur l'a déjà fait avec les certificats verts via Elia. Je pense que si l'on veut être proactif et si l'on veut en tout cas mettre les citoyens en égalité vis-à-vis d'obligations qui sont des obligations fixées par le législateur wallon, l'on doit pouvoir avancer sur ces paramètres que sont les obligations de service public et je me permettrai,
Monsieur le Ministre, de revenir à la charge sur ce dossier dans les prochains mois.