Les politiques en faveur du développement et leur cohérence

 
Monsieur le Ministre-Président,

Je souhaiterais aujourd’hui faire le point avec vous sur le cadre stratégique de la Wallonie en matière de cohérence des politiques en faveur du développement. Sous la précédente législature, votre prédécesseur concrétisait une série d’initiatives en matière de coopération au développement. Ainsi, l’ensemble du dispositif de soutien de la politique de la Belgique francophone en faveur de la solidarité internationale devait être renforcée.

Monsieur le Ministre-Président, il était donc prévu que la Wallonie et la Fédération Wallonie-Bruxelles avancent sur un système de cohérence des politiques. Un mécanisme d’analyse d’impact des avant-projets de décrets du Gouvernement de la Wallonie dans les pays du Sud devait être testé durant une année. Cette analyse-test devait être établie avec les cabinets des ministres concernés par les priorités pointées par l’Union européenne : commerce et finance/changement climatique/sécurité alimentaire. Si nécessaire et en vue d’un examen plus approfondi, les ministres concernés pouvaient soumettre leurs conclusions au comité interdépartemental de la CPD composé des représentants de différents départements. Depuis lors, ces mécanismes sont-ils correctement mis en œuvre ? Quelles sont les priorités de ces mécanismes ? Comment cela fonctionne-t-il ? De quelle manière ces mécanismes permettent-ils d’évaluer les risques de politiques prises pour les pays en développement ? Ce projet pilote coordonné par WBI devait faire l’objet d’une évaluation et de recommandations et ce, après une année. Cette évaluation a-t-elle été réalisée ? Si oui, quelles en sont ses conclusions ?

Je vous remercie, Monsieur le Ministre-Président.

Réponse du Ministre-Président P. MAGNETTE 

Pour rappel, la systématisation du principe de la cohérence des politiques en faveur du développement – en particulier dans les domaines liés au commerce, à la sécurité alimentaire, à la migration, à la sécurité et à
l'environnement – avait fait l'objet d'une première décision du Gouvernement wallon dès avril 2013. Le but était d'élaborer un cadre stratégique visant la cohérence des politiques wallonnes en faveur du développement conformément aux normes européennes en la matière. Trois des cinq domaines d'action prioritaires retenus en ce sens par la Commission concernent, en effet, directement la Wallonie. Il s'agit du commerce et des finances, du changement climatique et de la sécurité alimentaire.

Compte tenu de la réalité institutionnelle du pays, la Cohérence des politiques en faveur du développement doit s'envisager autour de deux axes :
– un axe vertical, de niveau ministériel, via une conférence interministérielle où siègent les autorités fédérale et fédérées compétentes en matière de coopération au développement
– et un axe horizontal, chargé de la cohérence entre la politique de coopération au développement de la Wallonie et les politiques sectorielles ayant un impact international, axe incarné par le Conseil interdépartemental des
Relations internationales.

Concernant l'axe vertical, l'implication des entités fédérées s'est, à ce stade, limitée à la désignation, sur invitation du Gouvernement fédéral, d'un observateur au sein du comité interdépartemental fédéral dont la première réunion s'est tenue en octobre 2015.

Cela étant, l'absence de Conférence interministérielle n'a pas empêché les entités fédérées de contribuer aux rapports bisannuels en 2013 et 2015 de la Belgique à la Commission européenne, ni de concrétiser l'axe horizontal, à travers le Conseil interdépartemental des relations internationales.

En son sein, le Comité pour la cohérence des politiques pour le développement regroupe les représentants des administrations désignées, à savoir, pour ce qui nous concerne, WBI, l'AWEx, la Direction générale opérationnelle de l'agriculture, des ressources naturelles et de l'environnement, l'Agence wallonne de l'air et du climat et la Cellule d'avis en développement durable du SPW. Ce comité est constitué et mène ses travaux.

Enfin, je puis vous dire que, dans le cadre de la première phase exploratoire, l'administration finalise actuellement un rapport sur l'examen des analyses d'impact des avant-projets et projets de décrets de ce point de vue.

Réplique de la Députée V. SALVI

J'ai bien entendu la réponse de M. le Ministre-Président.

J'aurais simplement souhaité savoir si le rapport sur lequel, aujourd'hui, l'administration travaille concernant les différents mécanismes d'analyse d'impact et autres sera rapidement finalisé, puisqu'aujourd'hui sur le terrain, il y a une série d'opérateurs qui s'inquiètent un peu de ne rien voir venir, en tout cas sur ce volet-là de la question.

Vous venez de parler d'un rapport, éventuellement, auriez-vous déjà un timing pour le rendu de celui-ci ?