Les primes pour pompes à chaleur

Monsieur le Ministre,

J’aurais voulu revenir aujourd’hui sur la problématique de la mise en place du nouveau système de primes notamment pour tout ce qui concerne les pompes à chaleur ainsi que les installations solaires thermiques.
En effet, certains installateurs ont signalé à leurs clients qu’ils pourraient bénéficier d’une prime sur les installations qu’ils prévoyaient d’acheter. Aussi, ces installations ont été effectuées et les clients ont alors introduit les demandes et les justificatifs nécessaires. Au 31 décembre 2014, les conditions étaient qu’il fallait avoir commandé l’installation avant cette date, avoir procédé à l’installation endéans les trois mois et enfin que tout soit facturé pour le 31 mars 2015.

Aussi, alors que les justificatifs ont été envoyés à l’administration conformément à ces échéances, celle-ci a notifié aux clients que le nouveau système en place avait imposé que tous les documents soient renvoyés non pas pour le 31 mars mais pour le 01er février 2015.
Toutefois, il semblerait que les installateurs n’aient pas été prévenus par courrier. Beaucoup de personnes, en effet, tant des demandeurs que des professionnels du secteur, ignoraient cette nouvelle procédure réglementaire. La Région a signalé cependant qu’une campagne d’information avait été publiée dans les journaux et que, ainsi, chaque utilisateur et chaque entrepreneur devait connaitre la nouvelle procédure.

Il est très étonnant que les installateurs n’aient pas été mis au courant d’une manière officielle. Cela va impliquer certainement des conséquences financières négatives pour les clients qui ne pourront alors peut-être pas bénéficier de leur prime. Lorsqu’ils ont passé commande sous l’ancien système, avant le moratoire, les citoyens ne savaient pourtant pas que les règles du jeu allaient être changées postérieurement, Monsieur le Ministre. Dans le dossier ici qui nous préoccupe, quelles solutions seraient envisageables pour votre administration afin que soient pris en compte les dossiers rentrés avant le moratoire? Il n’est évidemment pas question ici d’un manque de bonne foi des citoyens, serait-il dès lors possible d’envisager une dérogation à cette procédure ?

Monsieur le Ministre, il est essentiel de renforcer l’information donnée au secteur et aux clients pour que chaque personne soit mieux informée des critères et documents à remplir pour pouvoir bénéficier des aides. Cela est notamment une des recommandations formulée dans le rapport du Médiateur tel que transmis à notre Parlement. L’administration va-t-elle maintenant réagir et s’assurer que chaque entrepreneur est désormais au courant de toutes les nouvelles procédures dans tout le niveau système de primes ?
 

Je vous remercie, Monsieur le Ministre.

Réponse du Ministre P. FURLAN

Monsieur le Député, comme je l'ai dit a M. Henry qui a posé le même type de question tout a l'heure au sujet des primes, je ne vois vraiment pas, a part aller sonner aux portes moi-même, quelles informations complémentaires je pourrais donner.
 

En ce qui concerne les citoyens, on peut encore comprendre, mais en ce qui concerne les professionnels
– je ferai le point sur l'ensemble des moyens de communication – dire qu'un professionnel du secteur n'a
pas été informé, cela me semble un peu surréaliste.
 

Je me permets de refaire le point sur les conditions relatives aux « mesures transitoires ».
 

Pour pouvoir bénéficier des conditions 2014, pour des travaux facturés a partir du 1er janvier 2015, il fallait envoyer a l'administration, et ce impérativement avant le 1er février 2015, le formulaire « mesures transitoires » adéquat, accompagné du devis ou du bon de commande daté d'avant le 1er janvier, bien entendu, ainsi que la preuve du versement d'un acompte de 20 % avant le 1er janvier, et ce pour les installations de chauffe-eau solaire dans des bâtiments neufs, le formulaire « mesures transitoires » adéquat et l'accusé de réception du permis d'urbanisme également.
 

Je constate, a la lecture de votre question, que la communication diffusée par certains entrepreneurs était
erronée.
 

J'ai reconsulté mon administration qui m'a reconfirmé que toutes les informations nécessaires ont été mises en ligne dès le 15 novembre 2014, c'est-a-dire dès l'entrée en vigueur de ces nouvelles mesures.
 

Par ailleurs, mon cabinet a organisé une conférence de presse, les sujets ont été relayés dans les différents
médias : télévisions, radio, presse écrite, site Internet, etcetera. Vous m'avez vous-mêmes, en tant que
parlementaires, interpellé a de nombreuses reprises sur le sujet. Pas vous, Monsieur Arens, mais globalement.
Je pense que la presse relaie généralement vos interventions.
 

Nous avons, en plus, pour les professionnels, travaillé en relation directe avec la Confédération de la
construction afin qu'elle puisse diffuser, a tous ses membres, l'ensemble des mesures concernant ces primes, mesures transitoires comprises. Je ne sais pas ce que je dois faire de plus pour informer, a la fois les
citoyens et encore plus les professionnels.
 

D'un autre côté, on peut se dire aussi que mon administration a reçu 15 000 demandes dans le cadre des mesures transitoires, et ce sur deux mois et demi.
Cela permet de constater, en tout cas, a posteriori, que l'information devait avoir été bien perçue. Autrement, je n'aurais pas eu cet afflux de demandes.
 

Évidemment, il existe un certain nombre de cas particuliers. En tant que ministre, je ne peux pas prendre la décision de donner arbitrairement une prime a telle ou telle personne qui ne rentrerait pas dans ce cadre. J'ai, néanmoins, demandé a l'administration d'être souple a ce sujet. J'ai informé, aussi, qu'il existe une cellule de recours pour les primes. Cette cellule examine les cas particuliers et peut, le cas échéant, donner raison aux citoyens.

Réplique du Député J. ARENS

J'espère que les professionnels liront cette réponse et seront peut-être un peu mieux informés. C'est, en tout cas, ce que je souhaite.