Les propositions du Groupe des partenaires sociaux de Wallonie dans le cadre des négociations du Pacte pour l’emploi

Madame la Ministre,

A la fin du mois de mars, vous avez ouvert les négociations relatives au futur Pacte pour l’emploi et la formation avec le Groupe des partenaires sociaux de Wallonie (GPS-W). Puis-je vous inviter à nous dresser un petit état des lieux de l’état d’avancement de ces discussions.
Jusqu’à présent, elles se déroulent dans une certaine discrétion. C’est sans doute utile dans une certaine mesure. Néanmoins, lorsque le Groupe des 10 négocie l’accord interprofessionnel au niveau fédéral, des informations sont presque systématiquement publiées au fil de ses réunions de travail.

Je suis d’autant plus encouragé à vous questionner à la suite de certains articles consacrés aux négociations du Pacte pour l’emploi.
La principale information fait état d’un document reprenant certaines positions de principe partagées par les représentants patronaux et syndicaux.

En substance, et pour faire simple, ils préconisent de sortir les APE du périmètre des politiques de l’emploi. Pour le secteur public, les moyens du dispositif APE, subventions régionales et réductions de cotisations sociales, seraient converties en une dotation aux pouvoirs locaux, destinée au financement des rémunérations des agents concernés. Pour le non-marchand associatif, les moyens seraient transférés vers les budgets des ministres fonctionnels.

Il est vrai qu’au fil des ans, les APE apparaissent de moins en moins comme des aides à l’emploi proprement dites et sont davantage perçues, dans les faits, comme un soutien indispensable aux secteurs concernés, que ce soient les pouvoirs locaux ou l’associatif non marchand. L’idée d’en tirer les conséquences en termes de budgets et de répartition est évoquée dans le programme de mon parti et dans la DPR.

Le gouvernement, lit-on, se félicite de voir les partenaires sociaux partager une position consensuelle. Est-ce à dire que le principe est déjà acquis, et que le gouvernement est disposé à mettre en chantier cette transformation structurelle des mécanismes de financement de l’emploi public et non-marchand associatif ? La question se pose aussi de savoir si tous les secteurs sont visés ou seulement ceux qui sont organisés sur base d’un décret, avec des procédures d’agrément des opérateurs ?

Quel est votre point de vue sur la question ? Quels avantages et, éventuellement, quels inconvénients y verriez-vous ? Pensez-vous que les APE doivent quitter le périmètre des compétences de l’emploi. Si oui, à quel délai ? en tout ou en partie ?

Par ailleurs, la mise en œuvre d’une telle mesure peut-elle être envisagée indépendamment des autres volets du futur Pacte ? Je songe bien sûr à la réforme des aides à l’emploi dans le secteur marchand, un sujet sur lequel les points de vue syndicaux et patronaux risquent fort d’être moins convergents. D’autant que certaines aides à l’emploi du secteur marchand concernent aussi le secteur non-marchand…

Je saisis aussi l’occasion de vous interroger sur le calendrier. Des échéances ont-elles été assignées aux partenaires sociaux ? Quand pouvons-nous espérer une entrée en vigueur du projet de réforme des aides à l’emploi ?

Enfin, la presse relate la difficulté des régions à disposer de statistiques précises, récentes et fiables de l’ONSS sur le motant des réductions octroyées. Or, ces données sont nécessaires pour effectuer des simulations budgétaires dans le cadre de la réforme des aides à l’emploi. Pouvez-vous nous apporter des précisions à ce sujet ?

Je vous remercie.
 

Réponses et répliques voir lien ci-dessous :

nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2014_2015/CRIC/cric165.pdf