Les risques de rupture de droit au détriment des travailleurs bénéficiaires du congé-éducation payé

Madame la Ministre,

Depuis le début de la législature, nous vous avons déjà questionné à plusieurs reprises sur les enjeux importants liés à la régionalisation du congé-éducation payé.

Nous nous sommes notamment inquiétés de l’éventail des formations qui resteraient admissibles à ce dispositif. Le CEP ayant été jusqu’à présent associé à la notion de « droit culturel » des travailleurs, il importe qu’il permette encore à ceux-ci d’accéder non seulement à des formations professionnelles directement liées aux besoins de l’entreprise ou du secteur, mais aussi à des formations plus générales, dans une optique d’épanouissement intellectuel et d’émancipation sociale. A cet égard, la conclusion prévue d’un accord de coopération avec la Fédération Wallonie-Bruxelles constituera un gage indispensable.

Nous avons également voulu avoir nos apaisements quant à la continuité du service. Notre Région est en effet responsable depuis le 1er avril de la prise en charge des remboursements des CEP, mais les accords nécessaires ne sont pas encore conclus. Il y avait donc le risque d’un vide juridique et l’incertitude quant au remboursement relatifs à l’année scolaire 2013-2014.

Vous nous avez rassuré sur ce point : dans l’attente de l’accord de coopération, un protocole de collaboration a été conclu entre les gouvernements concernés et permet d’assurer la continuité du service. Par ailleurs, les moyens transférés devraient être suffisants pour financer les CEP des travailleurs wallons concernés. Vous vous êtes également engagée quant au maintien des formations admissibles, notamment les filières organisées par l’enseignement supérieur ou de promotion sociale.

Il subsiste néanmoins des zones d’ombre, et les organisations sociales, très attentives à ce dossier, expriment encore certaines inquiétudes.
S’agissant de déterminer la Région compétente pour les demandes de remboursement introduites par les employeurs, le critère qui a été retenu est celui de l’unité d’établissement ou, à défaut, du siège social de l’entreprise (ce n’est donc ni le domicile du travailleur, ni le lieu de formation…)

Ce critère a ses avantages mais pourrait faire peser, à long terme, le risque de rupture de droit. On peut citer l’exemple d’un travailleur bénéficiaire d’un CEP, actif en Wallonie, et qui est un beau jour amené à poursuivre sa carrière en Flandre. Qu’en est-il si la formation qu’il était en train de suivre n’est pas reconnue de l’autre côté de la frontière linguistique ?

Madame la Ministre,

- Ce risque de « rupture de droit » a-t-il été pris en compte et rencontré dans la concertation avec les autres Régions ?
- Sera-t-il possible de veiller, à long terme, à ce que les Régions reconnaissent plus ou moins les mêmes types de formation, pour éviter ce préjudice ?
- Pouvez-vous faire le point sur l’état d’avancement des accords de coopération à conclure avec la FWB et avec les autres Régions et la Communauté germanophones ?

Je vous remercie pour vos réponses

Réponse de la Ministre E. TILLIEUX

Madame la Députée, le transfert du système congé-éducation payé vers les Régions n'échappe pas à la règle d'un certain nombre d'inquiétudes que peut susciter tout changement organisationnel. Préalablement au transfert, l'ensemble des acteurs concernés ont conclu des protocoles de collaboration visant à garantir le transfert, de la manière la plus efficace possible, du congé-éducation payé avec, comme objectif principal, d'assurer la continuité des services à l'égard des travailleurs, des employeurs et des opérateurs de formation.
 

Néanmoins, la régionalisation du dispositif doit, de facto, faire face à une question, inexistante auparavant,
qui est la mobilité interrégionale. À cet égard, en annexe du protocole conclu entre les Régions, se retrouvent les principes retenus pour le traitement de la mobilité interrégionale. Ainsi, si, pour l'année académique 2013-2014, le principe retenu était celui du lieu où était occupé le travailleur au début de la formation, ce principe ne vaut plus pour les années suivantes.
 

En effet, à partir de l'année scolaire 2014-2015, c'est le lieu de travail qui détermine les droits et les devoirs
du travailleur et de l'employeur. En application de ce principe, il se pourrait effectivement qu'un travailleur
perde son droit au congé-éducation payé en cas de mobilité d'une Région à l'autre, si la formation suivie
avant le changement de Région n'est pas reconnue par la nouvelle Région.
 

Ce préjudice peut être annulé si les opérateurs de formations font reconnaître leur offre de formation par
l'ensemble des Régions. C'est, dans les faits, ce que nous pouvons d'ores et déjà observer. Ainsi, en
Wallonie, nous agréons régulièrement des formations données tant en Région flamande que dans la Région de Bruxelles-Capitale. Nous conseillons également aux opérateurs actifs en Région wallonne de faire agréer
leurs formations dans les autres Régions.
 

Le type de formation ainsi que les critères de reconnaissance de la formation, dans le cadre du congé
éducation payé, sont prévus par la législation. En ce qui concerne la Wallonie, la législation fédérale sera
transposée dans un décret. Actuellement, le projet de décret, qui sera bientôt soumis au vote du Parlement, ne modifie pas, sur le fond, les dispositions prévues par la législation fédérale. Il a été convenu, entre Régions, que toute modification apportée à la législation par une des Régions serait communiquée aux autres Régions.
 

À ce jour, nous n'avons pas connaissance de telles modifications. En ce qui concerne l'état d'avancement
des accords de coopération, deux protocoles ont été conclus : le premier entre notre Région et la
Communauté germanophone, le second avec la Fédération Wallonie-Bruxelles. Ceux-ci sont préalables à la conclusion d'accord des coopérations. La matière n'étant régionalisée que depuis peu, il y a lieu d'être
attentif aux éventuels effets pervers qui pourraient survenir dans les prochains mois, qui devraient faire
l'objet d'une concertation avec les autres Régions, pour ne léser ni les travailleurs ni les employeurs. Gardons toutefois à l'esprit que, étant donné la régionalisation du système du congé éducation payé, chaque Région est et reste pleinement compétente pour modifier le système selon ses propres impératifs.
 

Réplique de la Députée V. SALVI

Je vous remercie, Madame la Ministre.
Vous le disiez, cela reste compliqué et, malgré le fait que j'observe et que l'on constate qu'il y a vraiment des efforts qui sont faits au niveau de notre Région – et les protocoles de coopération sont en tout cas la preuve – il reste quand même ces zones d'ombres qui risquent vraiment de poser de nombreux problèmes à nos travailleurs.
 

Si on reconnaît une série de formations en Wallonie, on ne peut pas s'assurer que l'inverse sera vrai. Même si on conseille fortement de faire reconnaître une série d'offres dans toutes les Régions, les opérateurs de
formations ne sont pas assurés que celles-ci seront effectivement reconnues. Qu'en est-il si, demain, un
travailleur va travailler en France, par exemple au niveau des zones frontalières ? Là-dessus, on a pas de
réponse, alors que, apparemment, il y avait des solutions qui étaient trouvées.
 

Je vous invite, mais je sais que vous l'êtes par ailleurs, à rester attentive à l'ensemble de ces effets pervers et je reste persuadée que, si un accord de coopération est possible, il permettrait, à ce moment-là, de clairement identifier les différentes règles et que celles-ci puissent être communes à tous les travailleurs sur l'ensemble des Régions. La solution, me semble-t-il, passe véritablement via l'accord de coopération. Le
protocole en est la prémisse, mais il faudra absolument pouvoir conclure rapidement.
 

Vous avez raison : chaque Région reste pleinement compétente et pourra y travailler comme elle l'entend,
mais sur les règles et sur les règles appliquées aux travailleurs, il faudrait au moins que celles-ci soient
identiques. Je vous remercie en tout cas pour l'attention que vous mettez dans ce dossier.
 

Réponse de la Ministre E. TILLIEUX

Un complément d'information pour que ce soit bien compris. En Wallonie, nous avons reconnu nos propres opérateurs, mais aussi les opérateurs des autres Régions. Cela permet à nos travailleurs wallons de pouvoir bénéficier du congé éducation payé sans aucune difficulté, mais voilà, soyons vigilants et je vous suis surle fait qu'il faut, in fine, un accord de coopération.

 

Réplique de la Députée V. SALVI

Je pense que l'on conclut, la ministre et moi-même, sur la même solution finale qui est cet accord de coopération qui permettra, je pense, à ce moment-là, de lever les zones d'ombres qui existent encore aujourd'hui.