Les services agréés et partiellement subventionnés par l’AWIPH

Monsieur le Ministre,

Concernant les services spécialisés dans le secteur de l’accueil et de l’hébergement des personnes handicapées, selon les chiffres du Rapport d’activité 2013 de l’Agence, l’AWIPH compte au total 344 services agréés et subventionnés (317 en 2012). Ceux-ci accueillent 8.901 bénéficiaires (8.763 en 2012) et représentent plus de 60 % des dépenses de l’AWIPH.

Mais il ne faut pas oublier que l’AWIPH compte aussi 57 services agréés partiellement subventionnés, recevant pas moins de 894 bénéficiaires...

Monsieur le Ministre, lors de votre récente visite à Mouscron, au service pour personnes handicapées du Foyer Tibériade, vous nous avez annoncé qu'un appel à projet « bâtiments » allait être prochainement lancé par l'Agence…

En effet, nous savons que le secteur tout entier est aujourd’hui confronté à la vétusté de certaines de ses infrastructures, aux obligations résultant de l’imposition de normes en matière de sécurité et d’incendie, à la nécessité d’adapter les infrastructures face au vieillissement des personnes handicapées, ainsi qu’aux demandes bien légitimes des bénéficiaires en ce qui concerne le confort et la qualité des services.

Or, il semble que les SAPS n’auraient quant à eux, pour diverses raisons, pas souvent accès à ce type de subsides régionaux « infrastructures »...

Je souhaite dès lors vous poser deux questions précises Monsieur le Ministre :

1) Estimez-vous que le nouvel appel à projet que vous annoncé devra pouvoir également bénéficier à ces services d’accueil partiellement subventionnés (SAPS) ?

2) Aussi, il apparaît que ces services n'ont pas la possibilité de devenir totalement subventionnés. Compte-tenu des moyens budgétaires disponibles, pensez-vous qu’il sera possible, à terme, que ce type de services puissent devenir des services agréés et subventionnés comme les autres ? Ne conviendrait-il pas, à tout le moins, d’entamer une réflexion en interne en vue, à l’avenir, de mieux répartir entre tous les services et en fonction des besoins réels, les subventions à allouer ?

Je vous remercie pour vos réponses

Réponse du Ministre M. PREVOT

Madame la Députée, malgré le moratoire instauré depuis plus de 18 ans, la législation relative à l'agrément des services n'a cessé d'évoluer afin de dégager des solutions novatrices en vue de permettre l'accueil et l'hébergement d'un plus grand nombre de personnes en situation de handicap.
 

A contrario, le cadre légal en matière d'infrastructure n'a pas évolué en ce sens. Il n'ouvre pas la possibilité,
aux services qui sortent du cadre légal de l'époque, de prétendre à des subventions en infrastructure. Une
refonte complète est, dès lors, nécessaire afin de tenir davantage compte des réalités actuelles du terrain.
 

J'ai la ferme intention de m'attaquer prochainement à cette réforme juridique des infrastructures d'accueil et
d'hébergement afin, entre autres, d'intégrer les services agréés partiellement subventionnés aux notions de subventions immobilières.
 

C'est uniquement sur cette base plus saine qu'un nouvel appel à projets en infrastructure pourra voir le
jour.
 

Par ailleurs, compte tenu des moyens budgétaires actuels, ce ne sera qu'à long terme qu'il sera possible de
revoir l'enveloppe qui est attribuée à ces services afin qu'ils puissent disposer des mêmes moyens que les
services agréés et totalement subsidiés.
 

Néanmoins, et ce depuis deux ans, un groupe de travail composé de membres de l'administration et des
services concernés s'emploie à finaliser une réforme globale de la réglementation dont le but est de redéfinir les missions et de mieux répartir les subventions à allouer. Cette réforme passe, notamment, par la mise au point d'une grille d'intensité de soutien mesurant plus finement que les catégories de handicap et de subventionnement actuelles, les difficultés rencontrées par les personnes encadrées afin d'accorder aux services qui prennent en charge les personnes les plus lourdement handicapées davantage de moyens lors de cette même répartition.
 

Réplique de la Députée M. VANDORPE

Je vous remercie pour vos réponses. Les responsables du foyer Tibériade, mais également des autres foyers concernés seront vraiment enchantés d'entendre qu'une refonte complète est en route. Je ne manquerai pas de revenir vers vous pour avoir les informations sur l'évolution de ces différents dossiers. Je vous remercie.