Les décisions de justice annulant l’exclusion de chômeurs de leurs droits aux allocations d’insertion

Madame la Ministre, 

A trois reprises, le tribunal du travail de Liège a donné raison à des chômeurs qui l’avaient saisi pour contester leur exclusion du droit aux allocations d’insertion. Ces exclusions étaient intervenues en application des mesures de réduction de l’accès à ces allocations décidées par le gouvernement fédéral.
La juridiction s’est, semble-t-il, fondée sur la notion de « standstill », qui prémunit les citoyens contre des mesures entraînant une régression illégitime de leurs conditions de vie.

L’Onem aurait décidé d’aller en appel de ces jugements. D’autres tribunaux saisis d’actions comparables n’ont pas tranché dans le même sens et ont débouté les demandeurs. Selon un responsable syndical, la jurisprudence serait actuellement de 50/50. Elle n’en est pas moins encourageante pour les opposants aux mesures fédérales. On ne manque pas de noter que ces chômeurs subissent cette exclusion, alors qu’ils apportent régulièrement au FOREm les éléments probants de leur recherche effective d’emploi. Le sentiment d’injustice n’en est que plus grand.
Ces mesures fédérales, notre Parlement les a lui-même contestées. Nous avons adopté à cet effet un résolution en janvier de cette année. Auparavant, de nombreuses auditions ont confirmé les effets néfastes de ces mesures, notamment en ce qui concerne l’accompagnement et la formation des personnes concernées.
La résolution invitait le gouvernement à agir auprès du fédéral pour obtenir la suppression des mesures contestées et de faire rapport au Parlement des démarches entreprises en ce sens.

- Quel regard portez-vous sur ces décisions judiciaires ?
- Le gouvernement wallon peut-il y trouver argument pour revenir à la charge auprès du fédéral ?
- Quelles sont les initiatives déjà prises pour mettre en œuvre la résolution ?

Je vous remercie.

Réponse de la Ministre E. TILLIEUX 

Monsieur le Député, le Gouvernemen fédéral a été informé des demandes et propositions de révision de la législation en matière d'allocations d'insertion contenues dans la résolution du 13 janvier. À ce jour, nous n'avons reçu ni réaction, ni réponse, ni même accusé de réception du Gouvernement fédéral à ce sujet.

Le ministre-président et moi-même avons décidé de réitérer l'envoi de ce courrier, dans l'espoir de susciter une éventuelle réaction. Si l'évolution encore incertaine de la jurisprudence me semble cependant trop aléatoire pour en faire un argument décisif, nous l'évoquerons néanmoins pour tenter de convaincre le Gouvernement fédéral de revoir la législation en matière d'allocations d'insertion.

Par ailleurs, en Wallonie, des actions préventives à destination de ce public sont mises en œuvre par le FOREm depuis l'entrée en vigueur de ces nouvelles mesures.
Tout demandeur d'emploi inscrit au FOREm, qu'il soit en stage d'insertion, qu'il soit bénéficiaire d'allocations, bénéficie d'un accompagnement personnalisé, qui est coordonné par un conseiller référent et assez soutenu dans la durée. Les jeunes inscrits après les études se voient proposer un accompagnement très rapidement après leur inscription, endéans les six semaines, ou 12 semaines pour les publics qui disposent d'un diplôme supérieur ou
universitaire, dont la probabilité d'insertion est plus élevée. Souvenez-vous, nous avions parlé de cet accompagnement différencié.

Le parcours de chaque personne se construit autour d'un plan d'action personnalisé que le conseiller référent et le demandeur d'emploi vont adapter au fil du temps, en fonction des résultats engrangés, en fonction de l'évolution de la situation de la personne. Les publics les plus fragilisés bénéficient, quant à eux, d'une prise en charge par un assistant social.

Le FOREm reçoit systématiquement un flux de l'ONEM, qui l'informe des personnes qui arrivent en fin de droits. Tous les demandeurs d'emploi en fin de droits souffrant d'une incapacité de travail permanente supérieure à 33 % reconnue par l'ONEM, sont convoqués par un conseiller référent en vue de les intégrer dans un parcours adapté qui leur permet d'être dans les conditions pour bénéficier de l'élargissement de leurs droits aux allocations d'insertion pendant deux ans.

De même, toutes les personnes reconnues par les assistants sociaux du FOREm comme souffrant de problèmes psychomédicosociaux lourds qui affectent durablement leur insertion socioprofessionnelle se sont vu proposer un parcours spécifique leur permettant également d'être dans des conditions pour bénéficier d'un élargissement de leurs droits aux allocations d'insertion pendant deux ans.

Toutes les autres personnes touchées par la mesure sont sensibilisées via un courrier spécifique à l'intérêt de
renouveler leur inscription comme demandeur d'emploi au FOREm, ce qui leur permet de bénéficier de prestations et services en lien avec ce statut. Je veux parler des aides à l'emploi, mais aussi de tout le système de diffusion des offres d'emploi, de l'accompagnement et de l'accès aux formations le cas échéant.

Réplique du Député B. DREZE

Je ne suis pas étonné, même si je suis attristé, du fait que le Fédéral ne réagit pas au courrier que le Gouvernement wallon lui adresse. Pour le reste, je suis heureux d'entendre que vous avez développé assez largement les actions positives en matière d'accompagnement et de mise à l'emploi.
J'attends avec impatience que nous partageons le futur parcours d'insertion pour faire un pas supplémentaire dans cette direction.