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Les suites données aux fraudes dans le secteur laitier

7 mai 2018 | Question orale de Fr. DESQUESNES au Ministre COLLIN

Monsieur le Ministre,


En février dernier, je vous interrogeai sur l’impact pour la filière laitière des fraudes à la législation européenne constatées aux Pays-Bas. Pour mémoire, depuis 2016, ces fraudes massives et organisées à grande échelle avaient permis à des producteurs néerlandais, via des fausses déclarations, de produire plus de lait tout en affichant un respect de leur quota phosphate. En procédant de la sorte, ils avaient participé à la déstabilisation du marché du lait déjà très fragilisé.


Dans votre réponse, vous m’aviez souligné toute votre attention à ce dossier et la nécessité de sanctionner sévèrement les fraudeurs. Vous indiquez, également, que le Gouvernement hollandais finalisait une négociation avec la Commission afin de pouvoir bénéficier d’une nouvelle dérogation à la Directive Nitrates. Le projet d’accord devait être soumis au vote des Etats membres, lors du Comités nitrates du 4 avril.

Monsieur le Ministre :


- Quel a été le résultat de la réunion du Comité nitrates du 4 avril ? Les Pays-Bas ont-ils pu obtenir une nouvelle dérogation ? A quelles conditions ?
- Quelles sont les suites données aux dossiers de fraudes ? Des sanctions ont-elles déjà été prises ?
- Peut-on mesurer l’impact de celles-ci sur le marché du lait ?
- Vous aviez fait part de votre inquiétude sur les exportations de lisiers hollandais en Wallonie. Ce phénomène est-il surveillé ? Disposez-vous de données ? Cette surproduction trouvant son origine dans des fraudes organisées à grandes échelles par les producteurs néerlandais, ne pourrions-nous nous opposer à l’importation de ces engrais ?

Je remercie d’avance, Monsieur le Ministre, pour ses réponses.

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