Les suites réservées aux fraudes dans le secteur laitier

Monsieur le Ministre,

En février dernier, je vous interrogeai sur l’impact pour la filière laitière des fraudes à la législation européenne constatées aux Pays-Bas. Pour mémoire, depuis 2016, ces fraudes massives et organisées à grande échelle avaient permis à des producteurs néerlandais, via des fausses déclarations, de produire plus de lait tout en affichant un respect de leur quota phosphate. En procédant de la sorte, ils avaient participé à la déstabilisation du marché du lait déjà très fragilisé.

Dans votre réponse, vous m’aviez souligné toute votre attention à ce dossier et la nécessité de sanctionner sévèrement les fraudeurs. Vous indiquez, également, que le Gouvernement hollandais finalisait une négociation avec la Commission afin de pouvoir bénéficier d’une nouvelle dérogation à la Directive Nitrates. Le projet d’accord devait être soumis au vote des Etats membres, lors du Comités nitrates du 4 avril.

Monsieur le Ministre :

- Quel a été le résultat de la réunion du Comité nitrates du 4 avril ? Les Pays-Bas ont-ils pu obtenir une nouvelle dérogation ? A quelles conditions ?
- Quelles sont les suites données aux dossiers de fraudes ? Des sanctions ont-elles déjà été prises ?
- Peut-on mesurer l’impact de celles-ci sur le marché du lait ?
- Vous aviez fait part de votre inquiétude sur les exportations de lisiers hollandais en Wallonie. Ce phénomène est-il surveillé ? Disposez-vous de données ? Cette surproduction trouvant son origine dans des fraudes organisées à grandes échelles par les producteurs néerlandais, ne pourrions-nous nous opposer à l’importation de ces engrais ?

Je remercie d’avance, Monsieur le Ministre, pour ses réponses.

Réponse du Ministre R. COLLIN 

Monsieur le Député, suite aux votes au comité nitrate de la Commission européenne du 4 avril, les Pays-Bas pourront obtenir une nouvelle dérogation.

La Belgique a voté favorablement. La dérogation ne sera cependant accordée que pour deux ans au lieu de
quatre vu le contexte frauduleux révélé. En outre, la dérogation sera assortie de contraintes et d'obligations de contrôle supplémentaire imposées aux Pays-Bas.
Notamment le non-dépassement du plafond de 2 002 concernant l'azote provenant des effluents en élevage et
l'obligation d'une procédure de contrôle renforcée incluant une évaluation indépendante des cas de fraudes sous le contrôle de la justice néerlandaise. Les suites données aux dossiers individuels de fraude sont entre les mains de la justice et il n'a pas été rapporté d'actions de l'Office européen Antifraude, en tout cas pour les informations qui me sont parvenues personnellement.

À court terme, il sera très difficile d'estimer l'impact de ces fraudes sur le marché du lait. Par contre, à long terme et cette fois de manière légale, via le règlement engrais en finalisation, les exportations de lisier hollandais risquent d'être facilitées. En effet, via ce règlement et contre l'avis de la Commission, les défenseurs de l'élevage intensifs ont pu faire passer une possibilité de modification subtile de la vieille Directive nitrate 91/676/CE. Les éleveurs équipés technologiquement pourront transformer les effluents d'élevage en éléments minéraux et contourner les limites posées par la Directive nitrate en vue de la protection des eaux, permettant ainsi une intensification de l'élevage avec les risques qui y sont liés pour la protection de l'environnement.

La Commission est contrainte de mettre au point des critères de fin d'effluents d'élevage d'ici deux ans. Ces
critères octroyant le qualificatif de minéral à cet azote, il échapperait au garde-fou de la directive nitrate. Nous
devons donc rester particulièrement vigilants en cette matière.

Réplique du Député F. DESQUESNES

Je remercie M. le Ministre pour sa réponse claire et précise, mais je suis très inquiet sur les évolutions de la réglementation européenne qui finalement, passe l'éponge, permet encore de prolonger les dérogations et qui, à l'avenir, s'annonce encore plus dommageable en permettant d'avantage d'intensification de l'élevage.

Si l'Europe continue à soutenir des choix comme celui-là et si la Belgique se fait complice de ces choix-là en participant favorablement à ce type de décision, il ne faudra pas pleurer demain sur le lait répandu.

Malheureusement, je pense encore à la réduction du nombre d'éleveurs dans notre Région. Cette décision est
extrêmement dommageable et je trouve qu’il faudrait examiner toute voie de recours à l'encontre de ce type de
décision qui ne correspond pas à une vision que nous souhaitons pour le futur de l'élevage et pour le rôle de l'élevage en Europe.

Réponse du Ministre R. COLLIN

Juste pour indiquer que vous pouvez obtenir davantage d'informations sur l'attitude dans les concertations qui ont été celles de la Région wallonne auprès de mon collègue compétent, c'est-à-dire M. le Ministre de l'Environnement.

Réplique du Député F. DESQUESNES

Je ne manquerai pas de l'interroger.