Les suites du pacte d’investissements annoncé par le fédéral

Monsieur le Ministre-Président,

Au mois de septembre, le Premier Ministre Charles Michel a annoncé vouloir mettre en place un « pacte national pour les investissements stratégiques », dans les domaines de la mobilité, de l’économie digitale, de l’énergie, de la sécurité ou encore de la santé.

La Wallonie était logiquement appelée à y collaborer, les compétences visées étant également du ressort des entités fédérées. Le privé aurait également un rôle à jouer puisque le plan se baserait sur des partenariats publics-privés.

A l’époque, vous me précisiez que trois points restaient toujours en suspens :
Un, la question de savoir comment ce plan pourrait s’inscrire dans le cadre du respect des règles du pacte de stabilité, notamment la répartition des marges que nous nous autoriserions éventuellement si les 3% de déficit devaient être dépassés.
Deux, le type d’investissements qui seraient comptabilisés.
Trois, la gouvernance de ce pacte.

Monsieur le Ministre-Président, depuis l’annonce faite par le Premier Ministre, quelles avancées ont pu être faites ?
Combien de réunions ont-elles eu lieu à ce sujet ? Combien de comités de concertation y ont été consacrés ?
Quelles réponses ont été apportées aux trois points que vous souleviez en septembre dernier ?
Ce pacte d’investissements verra-t-il le jour ?

D’avance merci pour vos réponses.

Réponse du Ministre-Président P. MAGNETTE 

Monsieur le Député, en effet, j'ai eu l'occasion de répondre déjà à des questions posées sur ce thème suite au Comité de concertation du 28 septembre 2016 puisque c'est à cette occasion que le pacte national pour les investissements stratégiques, comme il s'appelait, avait été débattu.

J'avais indiqué, avant cette réunion du Comité de concertation, que la Wallonie était partie prenante, parce que les circonstances ont fait que nous avons construit notre propre plan stratégique d'investissements. Deux circonstances en particulier, la fameuse norme SEC telle que désormais interprétée qui nous a obligés depuis le début de la législature à mesurer de manière beaucoup plus fine les investissements réalisés et le temps auquel
ils étaient réalisés pour coller à la nouvelle méthodologie. Il a fallu identifier parmi ces investissements le paquet de ceux qui étaient prioritaires. Si nous sommes en déficit de 300 millions d'euros en 2017, c'est pour maintenir le niveau des investissements au niveau des années antérieures, c'est-à-dire environ 1,5 milliard par an.

Le plan Juncker nous avait invités à développer et déposer un certain nombre de projets et donc nous avions fait l'exercice avec toutes les administrations.
Vous savez que chaque administration a dans ses tiroirs des tas de projets d'investissements, tout ce qu'ils feraient si les moyens étaient illimités. Mais nous leur avions demandé, non pas simplement d'en faire la compilation, mais de faire un tri là-dedans et nous avons extrait de ce paquet d'investissements possibles et potentiels en Wallonie ceux qui étaient vraiment stratégiques et qui étaient totalement en phase avec la stratégie 20-20 de l'Union européenne.

Nous avons donc notre propre plan wallon d'investissements stratégiques. Mais il nous paraissait intéressant de la coordonner avec le plan du Fédéral et avec le plan des autres entités fédérées puisqu'il existe, la problématique de l'énergie, la problématique de la mobilité par exemple, pour lesquelles nos investissements sont très liés à ceux qui sont faits par les autres régions et les autres niveaux de pouvoir.

Depuis le 26 septembre, une réunion a eu lieu le 22 novembre au niveau technique. C'est un groupe de travail interfédéral sur les investissements au cours duquel les régions reposaient les trois questions, je ne les cite pas, mais les trois questions que vous venez de mentionner ici. Le cabinet du Premier ministre n'a pas donné plus d'informations sur le suivi des travaux et depuis le 22 novembre, il ne s'est absolument plus rien passé, il n'y a plus eu aucune nouvelle, plus aucune réunion, plus aucun échange d'informations. J'ai toujours été d'avis que le Comité de concertation ne doit pas seulement être un lieu où l'on réglait des problèmes, mais aussi un lieu où l'on portait des dynamiques positives et constructives. Mais je crains que ce dossier soit mort-né, en tout cas je n'ai plus jamais entendu parler du plan Michel – comme on l'avait appelé – de Nationale stratégique d'investissements. Il semble avoir rejoint le dossier « Positiv Belgium ». Je ne sais pas si vous vous soutenez de « Positiv Belgium » ? On avait aussi soutenu fortement « Positiv Belgium » en mai 2016, mais depuis mai 2016, plus de nouvelles non plus. Il y a des dossiers qui naissent, s'enlisent et puis disparaissent au fil du temps.

Réplique du Député D. FOURNY

Je remercie M. le Ministre-Président pour la réponse apportée. De nouveau, c'est une communication de circonstance et dans les faits, il faut attendre et pour finir on perd du temps et de l'énergie et il y a un manque certain de clairvoyance, mais aussi de bonne gouvernance au travers de ces effets d'annonce parce que s'ils peuvent servir et constituer des leviers intéressants, manifestement on n'en a pas le moindre moyen. Ici, c'est de nouveau l'effet baudruche, cela se dégonfle et il n'y a rien derrière, je ne peux évidemment que le déplorer. Dont acte à ce stade, de la manière dont on a travaillé au niveau du Fédéral sur ce dossier.