Les transferts d’informations entre niveaux de pouvoir quant aux impayés en matière de taxes de circulation

Monsieur le Ministre,

On le sait, la reprise de la gestion des taxes de circulation et de mise en circulation a été fortement problématique et le manque important de personnel a impliqué de nombreux retards, notamment dans le bon suivi des paiements.

Aujourd’hui – et alors que la DGO7 se consolide petit à petit – les procédures de recouvrement vont bon train : récemment, vous annonciez même que la Région devrait avoir récupéré son dû d’ici la fin de l’année 2016.
Dans ce cadre, il nous revient que certains contribuables reçoivent actuellement des rappels relatifs à des taxes de circulation annoncées comme impayées pour l’année 2013.

Assez curieusement, à ces rappels sont joints des compléments d’informations précisant aux contribuables concernés que, suite au transfert de la matière à la Région wallonne, « il est possible que les avertissements-extraits de rôle relatifs à l’exercice d’imposition 2013 contiennent encore certaines erreurs ». Le document précise alors que si le montant réclamé a bel et bien été acquitté, c’est au contribuable de fournir la preuve du paiement.

Monsieur le Ministre, ce dernier élément soulève certaines questions : pourquoi est-ce donc au contribuable de devoir palier à un manque de coordination entre niveaux de pouvoir ? L’information ne peut-elle pas être fournie par les services fédéraux précédemment en charge ? Des contacts pourraient-ils être établis afin de remédier à cette situation ?

Savons-nous aujourd’hui combien de cas sont susceptibles d’être concernés ?
Ne risque-t-on pas de faire face à un nombre important de situations où le contribuable ne serait pas en capacité de retrouver la preuve de paiement et où de nouveaux litiges pourraient émerger et avec eux, de nouveaux retards de recouvrement ?

D’avance, je vous remercie.
 

Réponse du Ministre LACROIX 

Madame la Députée, un enrôlement a en effet été opéré le 29 décembre 2015 pour des cotisations de l'exercice 2013 en matière de fiscalité des véhicules. Cet enrôlement a donné lieu à l'envoi de 28 905 avertissements-extraits de rôle. Ceci correspond à un montant à percevoir de 7,698 millions d'euros pour des cotisations établies, pour un total de 15,387 millions d'euros.

Afin de préciser les tenants et les aboutissants de cet enrôlement spécifique, je me dois d'insister sur plusieurs
principes fiscaux.

Le transfert de compétences en matière de fiscalité des véhicules s'est réalisé en janvier 2014, à procédure fiscale constante. Ceci implique que la procédure de taxation se fonde d'abord sur l'envoi d'une invitation à payer. Cette invitation à payer ne constitue pas un titre exécutoire. Seul l'enrôlement fournit un titre exécutoire à l'administration fiscale.

Sous peine de forclusion des droits concernés, l'administration doit donc se constituer son titre exécutoire dans un délai légalement fondé. C'était l'objet de l'enrôlement en cause dès lors que l'administration fiscale wallonne ne possédait pas la preuve d'un apurement formel, enrôlement qui ouvre un nouveau délai de cinq ans avant prescription des droits, ce délai permettant à mon administration de pouvoir légalement procéder aux différentes vérifications et d'exiger le paiement de ce qui n'aurait pas été acquitté par le contribuable.

Je tiens à souligner que les cotisations concernées, à savoir celles de l'exercice 2013, ont encore en grande partie été établies par le SPF Finances par voie d'invitations à payer.

Malgré les travaux préparatoires à la reprise des taxes sur les véhicules, des informations indispensables se sont avérées incomplètes pour les créances restant ouvertes, essentiellement pour la période précédant novembre 2012.

À défaut, il convenait donc que l'administration procède à l'enrôlement des cotisations encore ouvertes.
Vu cette procédure, le directeur général a par ailleurs décidé d'accompagner l'enrôlement d'un feuillet explicatif décrivant clairement le contexte particulier de cet enrôlement, comme vous le relevez. Il convenait en effet d'expliquer ce contexte particulier.

Je vous concède que ce n'est pas la meilleure manière de procéder, mais c'était clairement la seule qui s'offrait à mon administration. Il est évident que, pour ces cas précis, la plus grande compréhension sera de mise et qu'ils peuvent toujours prendre contact avec la direction générale de la fiscalité pour déposer une réclamation quelconque.

Réplique de la Députée M. VANDORPE

Je vous remercie pour vos réponses. Pour l'avoir vécu moi-même, je vous assure que c'est assez impressionnant quand on reçoit à la maison le document avec directement le rappel. On se dit que l'on va chercher, que cela doit normalement être payé. Quand on est en ordre et à jour dans ses documents, c'est assez facile, mais je pense aux couples qui se seraient séparés, où les factures seraient restées chez un des deux, ou les familles plus précarisées qui ont un peu moins d'ordre dans leurs documents. Cela peut poser quelques problèmes. Je vous remercie pour
les explications données.