Les zones de protection des captages d’eau en Région wallonne
09 mars 2015│ Question orale de J. ARENS au Ministre DI ANTONIO - Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
Afin de protéger les ressources wallonnes en eau potable, des zones de prévention doivent être définies autour des captages d’eau destinée à la production d’eau de boisson et de distribution. Ainsi, c’est dans le Code de l’Eau que les méthodes retenues pour la détermination des zones de prévention sont définies. Afin que ces zones soient mises en œuvre, les données nécessaires peuvent être tirées de la connaissance déjà acquise de l’aquifère ou précisées par la réalisation d’études hydrogéologiques locales (comme des essais de pompage, essais de traçage, étude géophysique etc). Pour la délimitation des zones de prévention, et sans entrer dans les détails, trois méthodes ont été retenues : la méthode des distances théoriques (qui tient compte en grande partie de la perméabilité des terrains), la méthode de la zone d’alimentation (basée sur le calcul du rayon d'influence de la prise d'eau à partir des essais de pompage) et la méthode des temps de transfert. Ainsi, différentes zones peuvent être définies : les zones de prévention rapprochée, de prévention éloignée et de surveillance. Afin que toutes ces mécaniques fonctionnent, l’ensemble des zones doit être progressivement définit afin de pouvoir y organiser l’activité humaine possible et nécessaire.
La procédure pour délimiter une zone de prévention commence lorsque le producteur d’eau rentre un dossier qui est alors pris en charge par l’Administration de la Région wallonne. Ce dossier est alors instruit sur les plans administratif, technique et scientifique par un hydrologue de la Direction des eaux souterraines. Le traitement du dossier doit passer ensuite par plusieurs étapes : réception et instruction du dossier, rédaction d'un projet d'arrêté soumis à l'avis du Ministre, enquête publique, approbation de l’arrêté définitif par le Ministre et publication au Moniteur belge.
Monsieur le Ministre, je souhaiterais ce jour faire le point avec vous sur ces dossiers et sur l’état d’avancement en Région wallonne de ceux-ci. Où en est-on ? Quelle est l’ampleur des dossiers encore en cours et mis à l’étude ? Connaissez-vous le nombre de dossiers non encore déposés ? Pour ce qui est de l’acquisition des terrains, la Région compte-t-elle mener une politique de protection par ce biais ? Si oui, suivant quel budget ? Enfin, Monsieur le Ministre, je voudrais également revenir avec vous sur le fait que certaines zones ont été délimitées il y a déjà un certain nombre d’années et mériteraient alors d’être revues et remises à jour. Cela est-il correctement suivi, faisable et prévu ? Si oui, pour quelles zones ?
Je vous remercie, Monsieur le Ministre
Réponse du Ministre C. DI ANTONIO
Monsieur le Député, c'est une question qui montre bien la situation actuelle concernant ce dossier. Le nombre de prises d'eau potabilisable devant faire l'objet d'une délimitation de zone de prévention est de 765. Ce chiffre se base notamment sur le programme de protection 2009-2014 de la SPGE.
La délimitation de ces zones a été approuvée par arrêtés ministériels pour 220 de ces 765 dossiers et
155 autres dossiers sont déposés à l'administration et en cours de traitement. Il reste 390 dossiers non encore déposés, mais dont certains font l'objet d'une étude en cours.
En termes de volumes d'eau potabilisable prélevés, 46 % sont protégés par des arrêtés et 34 % correspondent aux dossiers en cours de traitement. Il reste un solde de 20 % des volumes d'eau qui doivent encore faire l'objet de dépôts de dossiers à l'administration.
Concernant l'évolution, le futur programme de protection est en cours de finalisation à la SPGE ; il devrait revoir à la baisse le nombre total de prises d'eau à protéger.
En effet, suite à la mise en oeuvre du schéma régional d'exploitation des ressources en eau qui vise, entre autres, à rationaliser la production d'eau de distribution, de nombreuses prises d'eau devraient être
abandonnées dans les années à venir au profit de solutions alternatives moins onéreuses en termes de
protection et permettant une meilleure sécurisation du réseau de distribution.
En ce qui concerne l'acquisition de terrains, les producteurs d'eau doivent posséder un droit réel sur la
zone de prise d'eau. Le Code de l'eau ne prévoit pas l'acquisition de terrains en zone de prévention et on ne reprend pas d'acquisition de terrains dans les programmes d'actions. La SPGE finance toutefois certaines acquisitions en zone de prévention rapprochée dans le cadre du contrat de service passé avec le
producteur d'eau lorsque cela s'avère pertinent au regard de la protection du captage.
Pour les zones déjà arrêtées, il est tout à fait possible de revoir la délimitation si cela s'avère nécessaire. La priorité est toutefois mise actuellement sur la délimitation des zones des prises d'eau potabilisable non
encore protégées. Un cas isolé de révision d'une zone existante est actuellement à l'instruction. D'autres zones déjà arrêtées devront faire l'objet à l'avenir d'une abrogation suite à l'abandon définitif du ou des captages protégés, notamment dans le cadre de la mise en oeuvre du schéma régional d'exploitation des ressources en eau.
La mise en oeuvre progressive de ce schéma fait que l'on est éventuellement amené à modifier les périmètres – cela n'a été fait qu'une seule fois jusqu'ici – plus souvent d'abandonner certaines zones puisqu'elles ne sont plus utilisées. Vous voyez l'ampleur du travail qu'il reste à faire, à peu près 20 % des volumes en eau ; en nombre de dossiers, cela représente 390. C'est le travail administratif qui doit être derrière, c'est à chaque fois des arrêtés ministériels, donc tout un chemin administratif nécessaire.
Réplique du Député J. ARENS
Je remercie le ministre pour sa réponse très approfondie. Je suis content, le ministre est très conscient de cet important dossier qui mérite toute notre attention.
Ma seule crainte est quand vous dites que certaines prises d'eau seront abandonnées, alors que nous avons des risques de manque d'eau de qualité à de plus en plus d'endroits. Nous les aurons de plus en plus dans les années futures. Je constate, même dans une commune comme la mienne, que le taux de nitrates est en augmentation constante, ce qui nous inquiète de plus en plus. Nous devons agir ensemble pour éviter qu'une grande partie de nos nappes phréatiques deviennent des nappes d'eau non potabilisable.
Il y a des filtres et toute une série de possibilités, mais qui sont très onéreuses et qu'il faut pouvoir éviter.
C'est pour cela que j'insiste de tout mettre en oeuvre pour que l'on puisse correctement protéger ces zones de captage, tout en permettant à l'agriculture de les exploiter correctement.
