Maltraitance animale par un professionnel du secteur

Monsieur le Ministre,

Il y a peu, la presse régionale relatait un nouveau cadavre d’équidé à Lessines chez un « marchand de chevaux » déjà bien connu des services d’inspection du bien-être animal, de la police et de la justice pour maltraitance envers ses animaux. La population est en émoi face à ce cas grave de maltraitance animale qui se révèle à grande échelle et a le sentiment que le marchand en question bénéficie d’une impunité.

En 2011, une centaine de chevaux de boucherie, dont plusieurs dizaines dans un état famélique et présentant de graves fontes musculaires, avaient déjà sont repérés sur les terrains de ce marchand, sans herbe et sans point d’eau en pleine période de canicule. La vétérinaire du service d’inspection bien-être animal fera saisir 17 chevaux et poneys « en danger de mort imminente » en septembre 2011. En mars 2012, le marchand est condamné à 16 mois de prison et à une amende de 1375€ avec un sursis total de cinq ans ! Or, le parquet était implacable dans son réquisitoire envers ce récidiviste et réclamait notamment l’application de l’article 40 de la loi sur la protection animale d’août 1986: une interdiction de détenir des animaux.
Durant les plaidoiries, l’avocat de la défense demandait la clémence du tribunal au motif qu’une interdiction de détention d’animaux aurait été synonyme d’une « interdiction d’exercer son métier » pour son client. Il a manifestement été entendu par la juge qui précisait « prendre en considération l’ancrage socio-économique du prévenu »…

A l’époque, les associations de défense des animaux, dont l’asbl « Animaux en péril », connue pour son expertise dans le domaine et qui possède un refuge pour chevaux à Ath, dénonçaient cette politique de « deux poids, deux mesures » selon que le « bourreau » est un particulier ou un professionnel, qui reviendrait à tolérer la maltraitance dès lors que la bête n’est plus perçue comme un être sensible mais comme un produit marchand. Avant même d’en arriver au niveau judiciaire, cette différenciation se marquait déjà dans les contrôles vétérinaires en amont puisque ceux-ci étaient pratiqués dans un premier temps par les inspecteurs de l’AFSCA, dont la préoccupation première est pourtant de vérifier le caractère comestible in fine de la viande de l’animal, et non ses conditions de vie.
Monsieur le Ministre, cet exposé m’amène à vous poser plusieurs questions. Depuis la régionalisation de la compétence bien-être animal, les mêmes normes sont-elles d’application pour les particuliers et les professionnels ?
Il me semble qu’un non-respect de celles-ci par des professionnels s’avère encore plus grave que pour un particulier, dans la mesure où le nombre d’animaux exposés est potentiellement plus grand. Les sanctions judiciaires prévues sont-elles bien adaptées à la gravité des faits, ou bien conviendrait-il d’adapter le texte de loi relatif au bien—être animal ?
Enfin, avez-vous des informations sur la poursuite des activités de ce marchand ? De nouveaux PV ont-ils été dressés par vos services depuis sa condamnation ? Un dossier est-il à l’instruction ?
 

Merci pour vos réponses.

Réponse du Ministre C. DI ANTONIO

Madame la Députée, comme vous le spécifiez dans votre question, ce marchand a fait l'objet, ces dernières
années, de nombreux contrôles par les services de l'inspection vétérinaire. Les mesures requises ont été
prises par ceux-ci dans le cadre de leurs compétences : constatation, établissement de procès-verbaux et saisie de certains équidés à plusieurs reprises.
 

En ce qui concerne la détention d'équidés tant par des privés que par des professionnels, la base légale
actuelle est l'article 4 de la loi du 14 août 1986 stipulant que : « Toute personne qui détient un animal, qui en prend soin ou doit en prendre soin, doit prendre les mesures nécessaires afin de procurer à l'animal une
alimentation, des soins et un logement qui conviennent à sa nature, à ses besoins physiologiques et éthologiques, à son état de santé et à son degré de développement, d'adaptation ou de domestication ».
 

Pour la détention d'équidés à l'extérieur, une obligation supplémentaire a été fixée depuis 2013 :
« Les équidés qui sont détenus à l'extérieur peuvent être rentrés dans une écurie ou, à défaut, disposent d'un abri naturel ou artificiel ».
 

En ce qui concerne les sanctions judiciaires, elles restent, par définition, à l'appréciation du juge. Il ne
m'appartient pas de me prononcer sur ce point.
 

Cependant, la loi du 14 août 1986 a été modifiée pour le territoire wallon, par le décret programme du
12 décembre 2014. Les peines prévues ont été requalifiées et cela donne la possibilité au juge de fixer
des peines nettement plus sévères.
 

L'article 37 de la loi prévoit qu'outre les peines prévues, le tribunal peut ordonner la fermeture, pour une
période d'un mois à trois ans, de l'établissement où les infractions ont été commises. Cette faculté donnée au juge par la loi vise une utilisation professionnelle des animaux.
 

Enfin, la loi donne, aujourd'hui encore, par l'application de son article 40, la possibilité au tribunal de décider d'interdire définitivement ou pour une période d'un mois à trois ans la détention d'animaux d'une ou de plusieurs espèces.
 

En ce qui concerne le marchand faisant l'objet de votre question, il a, depuis sa condamnation, fait l'objet
de nouveaux contrôles par les services de l'Inspection vétérinaire. Suite à ces contrôles, des PV ont été rédigés en 2013 et 2014. Mes services n'ont pas été informés de la suite donnée par le procureur du Roi.
 

Notons également la possibilité introduite par le décret programme d'infliger des amendes administratives dans le cas où le parquet ne donnerait pas suite aux PV. Cette possibilité sera mise en oeuvre par les services de contrôle wallon si une nouvelle infraction devait être constatée.
 

Cela permettrait que nos services passent aux amendes administratives, mais, dans ce type de cas, il faut aller plus loin. Les amendes, faut-il encore les percevoir. Je suis favorable à ce que l'on puisse plus facilement, notamment dans des cas de récidives, sûrement dans des cas de récidives, à l'avenir, interdire
définitivement ou pour une période tout au moins la détention d'animaux pour les espèces considérées.
 

Je pense que lorsque les gens sont récidivistes, il faut les priver de la possibilité de devoir à nouveau le
faire. On doit faire évoluer la législation et la jurisprudence pour en arriver à ce type d'action très concrète.
 

Réplique de la Députée V. WAROUX

Merci beaucoup, Monsieur le Ministre. C'est une réponse très détaillée. Cela permet de rassurer aussi. Quand on avait cette impression d'impunité sur les professionnels, maintenant, ils seront mis en garde, prévenus. Ils sauront à quoi s'en tenir.