La meilleure intégration des réglementations PGDA et verdissement de la PAC

Monsieur le Ministre,

Dans le cadre de la conférence sur le réchauffement climatique, de nombreux journaux titraient : agriculture et forêts, en première ligne pour le climat. De quoi nous rappeler qu’une des spécificités du métier d’agriculteur est sa haute dépendance aux conditions météorologiques. S’il fait trop sec, les pommes de terre seront trop petites pour faire des frites, s’il fait trop humide, elles pourriront dans le sol ou dans les entrepôts.
Au fil des différentes réformes de la PAC et des exigences environnementales sans cesse plus élevées, le métier d’agriculteur s’est trouvé cadré par une multitude de normes dont le respect s’accommode parfois difficilement avec les sautes d’humeur de notre climat.

Je prendrai l’exemple des couvertures de sol implantées après la culture principale et qui sont destinées à capter l’azote résiduel du sol, à produire de la matière organique, mais également à protéger ce dernier contre l’érosion. Deux réglementations encadrent cette obligation :
- Le PGDA III impose depuis 2015 l’implantation des cultures Intermédiaires pièges à nitrates (CIPANS) sur 90% des surfaces qui ne seront pas emblavées à l’automne. La couverture du sol doit être implantée avant le 15 septembre et ne peut être détruite qu’après le 15 novembre ;
- La couverture du sol dans le cadre de la mise en place de la surface d’intérêt écologique (SIE) pour le paiement vert de la nouvelle PAC. L’implantation de ce couvert doit être réalisée avant le 30 septembre et la couverture doit rester en place un minimum de 3 mois. Pas de date butoir de destruction, mais une obligation de maintien en place, disposition qui est de nature à encourager les exploitants à semer le plus tôt possible, donc tout bénéfice pour l’environnement.

Cette année, la météo automnale a été très clémente jusqu’au 15 novembre, mais le labour des couvertures de sol PGDA n’a pu se faire vu l’obligation de respecter la date d’autorisation de destruction fixée au 15 novembre. Depuis, les terres sont devenues inaccessibles vu l’abondance des pluies. Travailler les terres dans ces conditions est de nature à dégrader la structure des sols, effets contraires à ceux escomptés par la mise en place de la norme. De quoi décourager les agriculteurs qui ont respecté cette date.

Monsieur le Ministre, la nouvelle PAC étant maintenant stabilisée, n’y aurait-il, pas lieu sur base des expériences acquises d’analyser les impacts sur nos exploitations de ces réglementations à portée environnementale ? Pourquoi ne pas privilégier une approche volontariste à une approche contraignante où le couple respect d’une date et conditions climatiques est à chaque fois source de stress chez l’exploitant? Une simplification et une harmonisation entre ces normes sont indispensables.
 

Je vous remercie pour vos réponses.

Réponse du Ministre C. DI ANTONIO 

Madame la Députée, en matière de couverture de sol, chaque fois que cela est possible, nous avons privilégié et privilégions des approches volontaristes qui sont encouragées depuis le début des années 90.

Cependant, elles se sont révélées insuffisamment efficaces pour la préservation de notre environnement et plus précisément en ce qui concerne la teneur en azote de nos eaux. Les normes contraignantes ont ainsi été mises en place depuis 2007. Très concrètement, c'est parce que les analyses aux points de captage d'eau étaient très mauvaises en matière d'azote. D'un point de vue légal, les normes du PGDA sont examinées tous les quatre ans et éventuellement adaptées en fonction des résultats obtenus sur la qualité de nos eaux. Dans la mesure où les quantités de nitrates dans les nappes et cours d'eau wallons sont toujours considérées comme trop élevées par la Commission européenne, les normes se rigidifient et il ne nous est pas permis actuellement de lever le pied.

D'un point de vue scientifique une couverture du sol doit rester en place au moins deux mois pour capter et retenir suffisamment de nitrates. Diminuer cette période entraînerait, par ailleurs, des problèmes accrus par le double travail du sol à des dates rapprochées. La météo très clémente que vous mentionnez est justement synonyme de forte minéralisation de l'azote et donc, de risque plus élevé de lessivage de nitrates vers les nappes pour l'hiver à venir. Le maintien des couvertures du sol sur de longues périodes est encore plus pertinent cette année que lors d'années plus fraîches.

Je vous rejoins pour souhaiter une simplification et une harmonisation des normes relatives au PGDA et à la PAC. Dans ce cas précis, le PGDA ne pourra être modifié pour mieux se calquer aux règles du verdissement étant donné les contraintes qui nous sont imposées par l'Europe. La seule possibilité serait de faire le contraire, soit d'adapter le verdissement aux règles du PGDA. Puisque le PGDA est une obligation chez nous, les règles du verdissement pourraient être légèrement modifiées pour ne pas avoir deux dates différentes. C'est une suggestion qui doit être concertée avec mon collègue de l'agriculture.

Réplique de la Députée C. LEAL LOPEZ

Je voulais juste, ici, relever les difficultés pour les agriculteurs de respecter les dates de destructions des couverts dans le sens que les conditions climatiques deviennent de plus en plus imprévisibles et parfois extrêmes. Je voulais plutôt approcher l'idée de travailler sur des fourchettes que plutôt sur des dates bien fixes, je ne savais pas si cela
était possible ou pas dans la réflexion qui pourrait être portée.

Par rapport à ce que vous me dites, d'adapter le verdissement au PGDA avec une réflexion avec le ministre de l'Agriculture, M. Collin, me semble tout à fait judicieuse.

Pour terminer, Monsieur le Ministre, je dirais comme mon beau-père, agriculteur en Gaume qui dit souvent : « Il faut travailler la terre quand elle est amoureuse ».