Le permis d’environnement pour camp de dressage de chiens au mordant

Monsieur le Ministre,

En novembre dernier, je relayais dans cette commission la situation d’une ferme pédagogique devant faire face à l’installation d’un camp d’entraînement de chiens au mordant dans la prairie voisine, avec les répercussions négatives que cela entraîne. Nous avions alors discuté de l’absence de réglementation encadrant ces pratiques d’entraînement pouvant s’avérer incompatibles avec leur environnement, voire dangereuses, à l’heure actuelle. Vous nous aviez confié votre intention de soumettre ce type d’activités au permis d’environnement afin de définir au minimum les conditions dans lesquelles ce type d’implantation peut s’installer. Votre administration devait vérifier cette possibilité.

Avez-vous du neuf à nous annoncer à ce sujet ? Ces installations, qui se multiplient rapidement, seront-elles prochainement soumises à permis d’environnement ? Avec quels critères à respecter ? Les clubs existants seront-ils soumis à une mise en conformité ? Il se dit que d’aucuns se dépêchent de s’installer avant le changement de réglementation, en espérant passer entre les mailles du filet… Connaissez-vous le nombre de clubs sur le territoire wallon actuellement ?

Par ailleurs, le second volet de ma question portait davantage sur l’aspect « bien-être animal », en m’inquiétant de la formation des dresseurs de ce type de club d’entraînement, qui ont la possibilité de transformer des chiens en armes de « libre circulation ». Vos services ont-ils pu étudier la création d’un agrément obligatoire pour les dresseurs de chiens au mordant ?

D’avance, merci pour vos réponses

Réponse du Ministre C. DI ANTONIO

Madame la Députée, l'étude relative à la possibilité de soumettre à un permis d'environnement les clubs
d'entraînement au mordant est toujours en cours. La difficulté c'est que si l'on est trop large on va soumettre à permis d'environnement des centaines et des centaines d'établissements. On voudrait pouvoir le limiter aux clubs d'entraînement au mordant, faut-il encore pouvoir définir exactement de que l'on fait dans chaque club entre le dressage, le mordant, et cetera. On voudrait ne pas faire porter une nouvelle contrainte administrative et une charge aussi du côté de l'administration sur des centaines d'établissements alors que l'on vise certains établissements bien précis.
 

Comme je l'ai annoncé précédemment, mon intention est de faire en sorte que ce type d'activités ne puisse s'implanter n'importe où et n'importe comment.
 

À l'heure actuelle, seuls sont classés les chenils – destinés à la commercialisation de chiots – les refuges et
les pensions pour animaux tels que visés par l'article 3 de la loi du 14 août 1996 relative à la protection et au bien-être des animaux.
 

En ce moment, j'analyse une proposition de classification des centres d'éducation de chiens. Les établissements existants, lorsqu'ils sont nouvellement classés, disposent d'un délai déterminé pour se mettre en conformité avec la législation relative au permis d'environnement.
 

Sur la base des informations disponibles, il apparaît que 80 clubs d'éducation canine sont aujourd'hui actifs
en Wallonie.
 

En ce qui concerne la mise en place ou non d'un agrément obligatoire, je rappelle que cette question sera
abordée lors de la création du futur Code wallon du bien-être animal et qu'elle sera également posée
prochainement au Conseil wallon du bien-être des animaux. Si un tel agrément devenait obligatoire à
l'avenir, je veillerai à ce que les clubs existants bénéficient d'une période transitoire suffisante pour se
conformer à la nouvelle réglementation.

Réplique de la Députée V. WAROUX

Merci, Monsieur le Ministre.
Je voulais absolument resservir de relai par rapport au terrain. Il y a beaucoup de personnes qui sont inquiètes devant cette multiplication de clubs d'entraînement. Il y a un vrai problème de terrain. Vous parlez d'une étude toujours en cours. Si l'administration pouvait avancer et déterminer enfin des conditions, cela rassurerait beaucoup la population. Merci.