La procédure d’octroi de permis d’urbanisme aux entreprises de téléphonie mobile

Monsieur le Ministre,

Lorsqu’une société de téléphonie obtient un permis d’urbanisme pour l’installation d’une antenne GSM, elle tombe sous l’application du chapitre III B.1.b du « Recueil des bonnes pratiques en matière d’installations de télécommunications mobiles » adopté par le Gouvernement wallon en date du 24 juillet 2003 ainsi que sous le décret du 3 avril 2009 relatif à « la protection contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les rayonnements non ionisants générés par des antennes émettrices stationnaires »

La société peut donc par la suite, moyennant le respect du recueil et de la norme de 3 volts par mètre, ajouter divers éléments au relais de départ et profiter d’une dispense de permis sans que l’accord de l’autorité communale de l’endroit ne soit sollicité. Cela étant, un rapport doit être envoyé par l’exploitant à la commune où il est envisagé d’implanter l’antenne émettrice stationnaire notamment. Ce rapport doit contenir divers éléments comme des données techniques, un avis de l’ISSEP, un descriptif non technique de l’évaluation du champ électromagnétique à destination des personnes non initiées et la date fixée pour la mise en service de l’antenne.
Monsieur le Ministre, pourrait-on envisager qu’à un moment du processus intervienne l’avis de la commune, responsable de santé publique sur son territoire, au-delà de la simple réception du rapport?

Comment sont effectués les contrôles dans le temps de ces installations ainsi que des éléments ajoutés ? Dans le décret de 2009, il est prévu que le Gouvernement établisse, tienne à jour et rende accessible au public le cadastre des antennes émettrices stationnaires. Qu’en est-il, Monsieur le Ministre ? Ce cadastre est-il correctement mis à jour et son accès est-il possible par tous ?

Les sociétés installatrices peuvent-elles négocier l’accès à leurs antennes à d’autres sociétés de téléphonie ?
 

Je vous remercie, Monsieur le Ministre.

Réponse du Ministre C. DI ANTONIO

Monsieur le Député, tout d'abord, pour votre bonne information, le recueil de bonnes pratiques que vous
évoquez est devenu obsolète suite à la régionalisation de la matière liée aux impacts environnementaux des ondes électromagnétiques, mais également suite à diverses décisions juridiques.
 

Par exemple, l'arrêté royal du 29 avril 2001 fixant la norme pour les antennes émettant des ondes
électromagnétiques entre dix mégahertz et dix gigahertz a fait l'objet d'une annulation par le Conseil d'État.
 

Le décret du 3 avril 2009 prévoit que toutes les antennes émettrices stationnaires dont la puissance est
comprise entre quatre watts et 500 kilowatts doivent faire l'objet d'une déclaration environnementale de
classe 3. Cela concerne notamment la grande majorité des antennes de téléphonie mobile alors que certaines antennes de très faible puissance dites « micro et pico antennes » ne sont pas visées.
 

C'est le collège communal qui est compétent pour analyser la demande, laquelle doit notamment contenir
un avis favorable de l'ISSeP attestant le respect de la valeur limite de trois volts par mètre par antenne.
 

À ce jour, la consultation de services administratifs dans le cadre de l'instruction d'une déclaration n'est pas
organisée par la législation environnementale wallonne.
De toute façon, les pouvoirs communaux ne seraient pas habilités à émettre des conditions complémentaires pour l'exploitation des antennes de téléphonie mobile de classe 3 dans la mesure où les questions de santé publique sont gérées au niveau fédéral.
 

Pour les cas où l'implantation d'une antenne nécessite un permis d'urbanisme, l’avis du collège communal est sollicité dans le cadre de la procédure de première instance en vertu des articles 4 et 127 du CWATUPE. La commune peut dès lors remettre un avis dans le cadre de l'instruction de ses demandes, mais cela, c'est classique en ce qui concerne les permis d'urbanisme.
 

En ce qui concerne le contrôle dans le temps des installations, l'article 6 du décret du 3 avril 2009 stipule
qu'une étude est réalisée sur demande de la ou les communes concernées aux frais de l'exploitant. Ce
rapport établit si la limite d'émission a été respectée. Il reste valable deux ans à moins que l'antenne ait connu des modifications de ses paramètres d'émission.
 

Une même installation peut faire l'objet de plusieurs contrôles répartis dans le temps lorsque la durée de
validité du rapport est dépassée ou que des modifications ont été apportées aux antennes.
 

Le cadastre des antennes émettrices stationnaires est quant à lui accessible au public depuis avril 2011. Ce
cadastre est disponible sur le site Internet geoportail.wallonie.be. Il est mis à jour tous les mois.
Cependant, il n'est pas toujours en mesure de fournir les informations permettant d'identifier les propriétaires des supports qui accueillent des antennes.
 

En effet, ces dernières sont dans de fréquents cas installées sur des pylônes d’Elia, d’Infrabel, de la RTBF
ou d'une autre radio.
 

L'exploitant d'antenne émettrice stationnaire peut louer l'accès à son réseau à d'autres sociétés de téléphonie. Il s'agit de contrats privés sur lesquels les services de l'administration de l'environnement n'ont pas le droit de regard. Par contre, les conditions d'exploitation des bandes de fréquence font partie des
compétences fédérales.
 

Réplique du Député J. ARENS

Je remercie M. le Ministre pour sa réponse, mais je continue tout de même à dire qu'il est tout à fait anormal que la commune ne puisse pas intervenir à un moment donné. J'ai vécu plusieurs cas, ces derniers mois, où plusieurs antennes supplémentaires sont venues s'implanter sur un pylône sans que la commune ne soit prévenue.
 

Je pensais qu’en collège communal, on allait au moins pouvoir donner notre avis sur cette installation
complémentaire ou supplémentaire. Rien du tout ! Le rapport de l'ISSeP qui dit : « Tout va bien, Madame la
Marquise, allez-y ». Cela ne suffit pas. Je crois que la population, aujourd'hui... Quand, dans une commune, on fait tout pour ne pas avoir d'antenne de téléphonie mobile – déjà dans les clochers des églises puisque
beaucoup de communes acceptent cela dans les clochers des églises – notamment pour la santé publique, je trouve qu'il est tout à fait anormal que la commune soit devant le fait accompli sans que l'on ne puisse agir.
 

Il en est de même pour de plus petites antennes qui parfois sont implantées dans les greniers des privés. Là aussi, on se rend compte qu'à un endroit précis, tout fonctionne beaucoup mieux parce que le privé a accepté des antennes dans son grenier, sans aucune autorisation, sans rien ! Je trouve que c'est l'anarchie et que ces opérateurs de téléphonie mobile ont le droit de faire n'importe quoi. Excusez-moi d'être dur, mais c'est ainsi. Je vous remercie.