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L'évaluation des aides à l’innovation spécifiques aux PME et le renforcement des moyens qui y sont consacrés

14 novembre 2017 | Question orale de M-D SIMONET au Ministre JEHOLET - Réponse disponible

Monsieur le Ministre,


Le CPS a mis en évidence que les aides à l’innovation spécifiques aux PME octroyées à travers l’AB 31.01 (« subventions à des entreprises pour des études de faisabilité technique, la protection des droits de propriété industrielle, les services de conseils et soutien à l’innovation, y compris chercheurs FIRST ») sont souvent épuisées en cours d’année. Cette situation est sans aucun doute le témoin que ce type d’aides rencontre du succès auprès des entreprises.


Toutefois, ces aides n’ont jamais été évaluées et le CPS recommande de mener une réflexion pour encore améliorer l’adéquation des aides à l’innovation aux PME avec les besoins rencontrés par les entreprises.
S’agissant du manque de moyens à l’AB31 pour couvrir la demande, le Fonds de la recherche peut néanmoins financer les projets supplémentaires. Toutefois, le recours à ce Fonds n’est pas idéal car cela a pour effet de rallonger les délais pour l’octroi du financement lorsque les liquidités ne sont pas disponibles au sein du Fonds. Lors de nos discussions sur la note d’orientation, nous avons évoqué cette nécessité d’accélérer le traitement des dossiers. Nous y voilà avec un cas très concret.
Aussi, monsieur le Ministre, je souhaiterais vous interroger sur deux éléments :


- Ne conviendrait-il pas d’évaluer ces aides pour assurer une parfaite adéquation avec les besoins rencontrés par les entreprises?
- Si cette évaluation s’avère positive, ne conviendrait-il de renforcer les moyens budgétaires dédiés à cet AB31 pour rencontrer la demande des entreprises et assurer des délais raisonnables ?

Je vous remercie pour votre réponse.

 

Réponse du Ministre JEHOLET 

 

Madame la Députée, le Conseil de la politique scientifique a effectivement mis en évidence le besoin d'une réflexion sur les aides spécifiques aux PME, réflexion qui doit certainement passer par une évaluation de l'adéquation des mécanismes en jeu vis-à-vis des besoins réels des entreprises. En effet, les besoins des entreprises évoluant, tous les mécanismes d'aide sont amenés à faire de même.

Toutefois, dans la même recommandation, il a également reconnu que ces aides répondaient, pour une grande part, aux nécessités des entreprises, ce qui laisse présager que les modifications apportées ne devraient pas être de grande ampleur. Il avait également mis en avant par le passé le manque de visibilité de ces aides.
De gros efforts ont donc été faits en matière d'accessibilité et de simplification pour tous les mécanismes d'aide concernés par cette thématique, ce qui explique d'ailleurs, dans une certaine mesure, un succès accru qui n'avait pas été budgété par le Gouvernement précédent.

Pour être concret, Madame Simonet, comme vous m'avez annoncé que vous ne seriez peut-être pas là dans 15 jours, je vais vous annoncer une bonne nouvelle, puisque j'ai prévu au budget 2018 une augmentation significative du budget consacré à ces aides qui devraient, évidemment, si le Parlement l'approuve, passer de 6,2 millions d'euros à 7,5 millions d'euros en moyens d'action et de 5,9 millions d'euros à 7 millions d'euros en moyens de paiement. C'est, je crois, une première évolution positive. On ne sait pas faire des miracles, mais je pense que cela correspond vraiment à un besoin important pour les PME. J'espère en tout cas que l'on pourra faire avancer les choses en consacrant des moyens budgétaires tout à fait pertinents dans les politiques que nous souhaitons mener.


Réponse de la Députée M.-D. SIMONET

 

Je vous remercie, Monsieur le Ministre, c'est très clair et vous avez joint la parole aux actes. Puisque c'est dans le budget, on ne sait pas aller plus vite.
 

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