Précompte immobilier : pour une automaticité des réductions accordées !

Un belge sur deux connait mal les avantages fiscaux dont il peut bénéficier et donc, ne remplit pas toujours avantageusement sa déclaration d’impôts.

Un exemple concret : les réductions au précompte immobilier. Pour bénéficier de celles-ci, chaque contribuable doit en formuler la demande via un formulaire déterminé.

À la rentrée du Parlement wallon, Dimitri FOURNY déposera une proposition de décret visant à rendre automatique l’octroi des réductions au précompte immobilier. Cette automaticité est plus que souhaitable, non seulement dans une perspective de simplification administrative, mais également dans un souci d’égalité des chances.

Ceci pour permettre enfin à chaque contribuable de bénéficier pleinement des avantages fiscaux auxquels il peut légitimement prétendre !

 

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Mise en contexte

En 2003, le Ministre DAERDEN entame une grande réforme fiscale dans divers domaines, et notamment :

• la suppression de la taxe sur les déchets ;
• une réduction de la redevance radio-TV ;
• une exonération élargie en matière de droits de succession ;
• des éductions forfaitaires pour les personnes à charge en matière de précompte immobilier ; et
• le gel de l’index et une exonération élargie en matière de précompte immobilier sur le matériel et l’outillage.

En matière de précompte immobilier, l’essentiel de la réforme consiste de passer d’un mécanisme de réduction proportionnelle (10 ou 20 %) à un mécanisme de réduction forfaitaire (de 125 à 250 euros à imputer sur le précompte immobilier).

La législation actuelle en Région wallonne prévoit que pour bénéficier des réductions au précompte immobilier, le contribuable doit en faire la demande. Pratiquement donc, le contribuable est tenu d’introduire un formulaire spécial auprès du receveur des contributions. Dès que la réduction est accordée, elle reste acquise : le contribuable ne doit plus, en principe, introduire la demande pour les années suivantes.

On note donc que la réforme Daerden de 2003 ne modifie pas le mécanisme d’octroi, de sorte que les réductions ne sont pas accordées automatiquement.

Pourtant, dans son avis sur le projet de décret, le CSRW recommande de rendre automatique l’octroi des réductions et ce, dans un souci de simplification administrative.

Un amendement cdH (dans l’opposition en 2003) sera déposé par André ANTOINE en vue d’assurer l’automaticité des réductions. Cet amendement a été rejeté par le Ministre Daerden, ce dernier invoquant des difficultés techniques à mettre en place le mécanisme d’automaticité.

Et pourtant… : en Flandre, ces réductions sont accordées automatiquement, et ce depuis le décret flamand du 09 juin 1998. Le législateur flamand part du constat que de nombreux contribuables ne bénéficient pas des réductions auxquelles ils ont droit, soit parce qu’ils n’introduisent pas la demande, soit parce qu’ils l’introduisent en retard.

Détails de la proposition de décret de Dimitri FOURNY

La proposition de décret qui sera déposée sous peu par Dimitri FOURNY vise donc à rendre automatique l’octroi des réductions au précompte immobilier.

Il est important de signaler que la proposition telle que rédigée ne se limite pas aux seules réductions pour enfant à charge, mais à l’ensemble des réductions prévues : maisons modestes, invalides de guerre, personnes handicapées et autres personnes à charge.

En effet, si la volonté politique est de permettre l’automaticité pour les enfants à charge, il n’y a aucune de raison de ne pas le faire pour les autres personnes à charge et les maisons modestes.
Rappelons d’ailleurs que sur base du registre national, l’Administration fiscale dispose de toutes les données nécessaires pour appliquer ces réductions.

Soulignons également que si la Région flamande applique cette automaticité depuis 1998, il n’y a pas vraiment de raison de la refuser en Région wallonne en 2009. L’exposé des motifs du décret flamand est très clair sur les objectifs poursuivis.

Les difficultés techniques soulevées par le Ministre Daerden en 2003 pour refuser l’amendement cdH sont certainement levées… L’argument invoqué à l’époque par le Ministre, selon lequel il fallait attendre la création d’une administration fiscale wallonne pour opérer cette automaticité n’est plus fondé dès l’instant où il s’avère que l’Administration dispose de toutes les informations nécessaires à cette automaticité.

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PARLEMENT WALLON

Session 2009-2010

Proposition de décret

modifiant l’article 257 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de l’automaticité de la réduction pour maison modeste et pour personne à charge en matière de précompte immobilier


déposée par

M. D. Fourny




Développements

En vertu de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, la Région wallonne est compétente pour modifier le taux d’imposition, la base d’imposition et les exonérations du précompte immobilier.

En matière de précompte immobilier, l’article 257 du Codes des impôts sur les revenus 1992 prévoit des réductions d’impôts pour :
• La maison d’habitation entièrement occupée par le contribuable lorsque le revenu cadastral de l’ensemble des ses propriétés foncières sises en Belgique ne dépasse pas 745 euros ;
• les enfants non handicapés à charge au 1er janvier de l’exercice d’imposition lorsque la famille compte au moins deux enfants en vie à cette date ou une personne handicapée ;
• les personnes à charge qui sont atteinte à 66% au moins d’une insuffisance ou d’une diminution de capacité physique ou mentale du chef d’une ou plusieurs affections résultant de faits survenus et constatés avant l’âge de 65 ans ;
• les personnes (chef de famille ou isolé) qui sont atteinte à 66% au moins d’une insuffisance ou d’une diminution de capacité physique ou mentale du chef d’une ou plusieurs affections résultant de faits survenus et constatés avant l’âge de 65 ans ;
• les invalides de guerre ;
• toutes autres personnes non visées ci-dessus à charge du chef de famille pour autant qu’elles soient membre de sa famille, de celle de son conjoint ou de son cohabitant légal, à l’exception de ce conjoint ou de ce cohabitant légal.

La législation actuelle en Région wallonne prévoit que pour bénéficier des réductions au précompte immobilier, le contribuable doit en faire la demande à l’aide d’un formulaire à adresser à la Direction régionale dans le ressort de laquelle est situé l’immeuble.

Par contre, en Flandre, ces réductions sont accordées automatiquement et ce depuis le décret flamand du 09/06/1998.

Déjà en 2003, dans son avis A.700 du 24/03/2003 relatif à la réforme fiscale en Wallonie, le CESRW préconisait de rendre l’octroi automatique de certaines réductions au précompte immobilier.

En outre, il nous revient que, sur base du Registre national, l’Administration fiscale dispose des informations nécessaires pour appliquer automatiquement ces réductions.

Cette automaticité nous paraît souhaitable non seulement dans une perspective de simplification administrative mais également dans un souci d’égalité des chances pour permettre à chaque contribuable de bénéficier pleinement des avantages fiscaux auxquels il peut légitimement prétendre. Il est en effet du devoir des autorités de s’assurer que chaque wallon profite au maximum des avantages auxquels il a droit.

Proposition de décret modifiant l’article 257 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de l’automaticité de la réduction pour maison modeste et pour personne à charge en matière de précompte immobilier


Article premier

Le décret règle une matière visée à l’article 39 de la Constitution.

Art. 2

Pour ce qui concerne la Région wallonne, à l’article 257 du Codes des impôts sur les revenus 1992, remplacer les termes « Sur la demande de l’intéressé, il est accordé : », par les termes « Il est accordé à l’intéressé : ».

Art. 3

Le décret entre en vigueur pour l’exercice d’imposition 2010.


Dimitri Fourny