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Il y a 73 éléments qui correspondent à vos termes de recherche.
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Proposition de décret modifiant le décret du 22 décembre 1994 portant création de l’institution de médiateur de la Région wallonne
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9 juillet 2008 | Proposition de décret déposée par Mme Eliane TILLIEUX, M. Maurice BAYENET, M. Dimitri FOURNY et M. Guy MILCAMPS
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Proposition de décret portant des dispositions relatives à la détermination d’un organe responsable de l’évaluation et de la conduite de la procédure en matière d’expropriations et d’acquisitions d’immeubles par la Région wallonne et ses institutions
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18 mars 2009 | Proposition de décret déposée par M. Alain Onkelinx, M. Dimitri FOURNY, M. Michel de LAMOTTE, M. Christophe Collignon, M. Edmund Stoffels
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La condition de durée de cohabitation légale de 6 mois en vue d’assurer, pour les droits de succession et les droits d’enregistrement, un traitement égal entre les cohabitants légaux et les couples mariés
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21 octobre 2009 | Proposition de décret visant à supprimer la condition de durée de cohabitation légale de 6 mois en vue d’assurer, pour les droits de ...
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Proposition de décret visant à modifi er la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux
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05 octobre 2010 | Proposition de décret déposée par MM. Dupriez, Senesael, ELSEN, Mme Pary-Mille et Consorts
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Proposition de décret visant à permettre aux communes de confier l’exercice de la présidence de leur conseil à un conseiller communal autre que les membres du Collège communal en titre ou en fonction
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24 février 2011 | Proposition de décret déposée par Messieurs LEBRUN, BOUCHAT, FOURNY et DI ANTONIO
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Proposition de décret modifiant l’article 257 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de l’automaticité de la réduction pour maison modeste et pour personne à charge en matière de précompte immobilier
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15 septembre 2009 | Proposition de décret déposée par M. Dimitri FOURNY
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Proposition de décret visant à insérer un article 109/1 dans le décret du 30/04/09 modifiant le CWATUPe, le décret du 11/03/99 relatif au permis d’environnement et le décret du 11/03/04 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques
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26 janvier 2011 | Proposition de décret déposée par Messieurs Michel LEBRUN, Michel De LAMOTTE, Carlo DI ANTONIO et Maxime PREVOT
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Proposition de décret modifiant le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto
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04 avril 2011 | Proposition de décret déposée par MM.Desgain, Senesael et de Lamotte (Doc.375 (2010-2011) N°1)
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Proposition de décret visant à modifier la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes afin de transformer certains délais d’ordre de la procédure d’approbation des budgets et des comptes en délais de rigueur
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17 décembre 2010 | Proposition de décret déposée par M. Michel LEBRUN et Consorts
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Proposition de décret modifiant l’article L1122-24 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
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17 décembre 2010 | Proposition de décret déposée par M. Dimitri FOURNY
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Proposition de décret modifiant l’article 20 du décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz
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13 décembre 2010 | Proposition de décret déposée par M. Senesael, Desgain et M. Damien YZERBYT
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Proposition de décret visant à rendre plus efficient le contrôle des dépenses électorales lors des élections locales
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1er décembre 2010 | Proposition de décret déposée par Messieurs C. DI ANTONIO, M. PREVOT, D. FOURNY et M. DE LAMOTTE
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Proposition de décret visant à imposer des critères d’investissements socialement responsables aux marchés financiers de pouvoirs publics régionaux
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06 mai 2010 | Proposition de décret déposée par M. MILLER, Mme KAMPOMPOLE, MM. NOIRET, DI ANTONIO et Consorts
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Proposition de décret visant « à dynamiser l’activité des agences immobilières sociales »
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07 octobre 2009 | Proposition de décret déposée par Messieurs Jamar et Dimitri FOURNY
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Proposition de résolution relative à la lutte contre le diabète en Région wallonne
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16 septembre 2008 | Proposition de résolution déposée par Mme Ch. Bertouille, MM. P.-O. Delannois, Jean-Paul PROCUREUR et Mme M. Dethier-Neumann
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Proposition de décret visant à assimiler, pour les droits de succession, les cohabitants légaux avec lien de parenté aux cohabitants légaux sans lien de parenté
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17 mars 2008 | Proposition de décret déposée par MM. M. de LAMOTTE et Consorts (Doc. 399 (2005-2006) – N°1)
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Proposition de décret modifiant le Code des Droits d'Enregistrement, d'Hypothèque et de Greffe
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17 mars 2008 | Proposition de décret déposée par M. Jacques ETIENNE et Consorts (Doc 189 (2004- 2005) - N° 1)
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Interdire aux mandataires publics d’exercer tout mandat public par le biais d'une société interposée
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Janvier 2008 │Proposition de décret déposée par M. André BOUCHAT et Consorts
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Proposition de décret modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus visant à instaurer une taxe de circulation tenant compte de la composition familiale
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22 février 2006 │ Proposition de décret déposée par Michel de LAMOTTE et Dimitri FOURNY
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Proposition de décret portant des dispositions modifi ant la loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973 et le Livre Ier du Code de l’environnement
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18 mars 2009 | Proposition de décret déposée par Mme Anne-Marie CORBISIER-HAGON et Consorts
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Proposition de décret accordant le titre de ville à la commune de Herstal
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17 février 2009 | Proposition de décret déposée par MM. F. Daerden, M. de LAMOTTE , M. Neven et Consorts
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Proposition de décret visant à permettre au receveur local d’une commune de moins de 20.000 habitants d’être nommé receveur du Centre public d’action sociale
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11 février 2009 | Proposition de décret déposée par MM. A. Bouchat, P. Furlan,
W. Borsus et Consorts
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Proposition de décret visant à supprimer l’article L1123-4 § 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
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1er avril 2009 | Proposition de décret déposée par M. André BOUCHAT, René THISSEN, Dimitri FOURNY, Carlo DI ANTONIO, Monique WILLOCQ
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La transparence dans l’attribution des marchés publics de réviseurs par un pouvoir adjudicateur wallon
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1er avril 2009 │ Proposition de décret déposée par René THISSEN, Dimitri FOURNY et Michel de LAMOTTE
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Proposition de décret visant à modifier l’article L 1123-14 § 2 du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation
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02 avril 2009 │ Proposition de décret déposée par André BOUCHAT, Dimitri FOURNY, Michel LEBRUN, Carlo Di ANTONIO, René THISSEN
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Proposition de décret assurant une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidatures aux élections provinciales et communales de la Région wallonne
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18 janvier 2005 │ Proposition de décret déposée par M. Carlo Di ANTONIO et M. Michel de LAMOTTE
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Proposition de décret interdisant l’épandage de boues alumineuses en agriculture
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10 novembre 2005 | Proposition de décret déposée par André BOUCHAT
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Proposition de décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité
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16 janvier 2008 | Proposition de décret déposée par André BOUCHAT et Consorts
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Proposition de décret visant à évacuer le risque lié à la présence concentrée de monoxyde de carbone
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16 avril 2008 | Proposition de décret déposée par André BOUCHAT, Herbert GROMMES et Consorts
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Proposition de décret portant des dispositions en matière de Fonction publique locale pour les matières visées à l’article 138 de la Constitution
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18 mars 2009 | Proposition de décret déposée par M. André BOUCHAT, M. Damien YZERBYT, M. Paul FURLAN, Mme Isabelle SIMONIS, M. Alain Onkelinx
