L’adoption d’un plan d’actions anti-crise par le Gouvernement wallon
16 décembre 2008 │ Interpellation de M. Michel de LAMOTTE à M. Rudy DEMOTTE, Ministre-Président
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre-Président,
Chers Collègues,
Le 5 décembre dernier, le Gouvernement wallon adoptait officiellement son « plan d’actions anti-crise », afin
Au bout du processus, d’après ce qui a été expliqué, le montant total de ce plan se chiffrerait à 1,5 milliard €, ce qui en ferait l’équivalent budgétaire du Plan Marshall. Dans la foulée, le 10 décembre, après plusieurs semaines de négociations, le Fédéral est lui aussi parvenu à mettre en place son plan de relance –plan qui intègre les plans régionaux déjà aboutis.
En effet, depuis la fin septembre, la Belgique, comme une bonne partie de la planète, traverse une crise bancaire et financière historique qui l’a poussé à son tour officiellement en récession. Dès lors, le 18 octobre, le Premier ministre Yves Leterme affirmait sa volonté de vouloir lutter avec volontarisme contre cette « crise économique grave » et il en appelait à une action coordonnée de l’ensemble des pouvoirs publics belges. Depuis lors, la Région wallonne a fort bien avancé, c’est incontestable. Et cela, même un peu plus vite que le Fédéral, d’ailleurs ! En outre, il faut ajouter à ce plan les mesures prises depuis la rentrée, que ce soit en faveur du pouvoir d’achat des Wallons ou de l’accès au crédit des entreprises (via la Sowalfin, les invests, etc.). Le plan d’actions anti-crise a donc pu se construire sur une base solide et déjà éprouvée, elle-même développée à partir du Plan Marshall.
En tous cas, en tant que parlementaires, nous attendions ce plan avec impatience ! Je rappellerai ainsi que dès le 4 novembre dernier, il y a déjà plus d’un mois, je vous interrogeais sur cette question d’un plan anti-crise et qu’un débat approfondi avait alors été mené en commission avec le Ministre de l’Économie.
Certes, beaucoup a déjà été dit dans les médias sur ce plan wallon adopté le 5 décembre. Ce que j’ai pu en lire et en entendre peut me rassurer pour l’avenir et pour la capacité d’action de ce Gouvernement. Mais, aujourd’hui, nous avons enfin l’occasion d’en débattre en profondeur avec vous, ici, au Parlement, et de vous interroger sur cette nouvelle action, si importante pour notre Région et nos concitoyens, en ces temps de crise économique.
Il me semble ainsi nécessaire de présenter en détail au Parlement l’ensemble des mesures proposées (qu’elles soient totalement nouvelles ou qu’elles aient été reprises parmi d’autres politiques déjà existantes et réinsérées dans ce nouveau plan) :
Il y a là à mon sens bien des interrogations qui méritent vraiment d’être débattues. Par ailleurs, le calendrier fait que nous discutons de ce plan de relance la même semaine où le budget 2009 doit être voté par le Parlement. Il est évident que l’un n’est pas l’autre ; mais il est tout aussi évidemment qu’ils sont tous deux intimement liés. Il est donc difficile d’échapper à un certain mélange des débats… (On l’a d’ailleurs encore vu hier en commission du Budget et des Finances à l’occasion de l’examen du décret-programme fiscal et on le verra sûrement à nouveau en séance plénière lors des débats sur le budget 2009.)
Dès lors la question est de savoir comment le plan anti-crise doit être financé, selon quelle hiérarchie et selon quel agenda, alors que nous commençons la nouvelle année budgétaire …et que celle-ci sera électorale ! Comment ce plan s’insère-t-il et ce distingue-t-il des mesures votées dans le budget ? Et de quelle manière est-il alors prévu de mettre en place et de financer les diverses mesures qui n’avaient pas pu être incluses dans ce budget 2009 ?
En effet, il faut souligner que le budget 2009 ayant été préparé bien avant la création de ce plan anti-crise, il est assez normal de ne pas y retrouver tous les moyens correspondants ou du moins spécifiquement dédicacés aux actions prévues en faveur de la relance. En fait, si je ne me trompe pas et si j’ai bien suivi les commentaires de votre collègue le Ministre du Budget en commission hier, les nouveaux moyens qui peuvent être dégagés pour ce plan à partir du seul budget actuel s’élèveraient à 50 millions € (notamment sur base de la provision de 43 millions € qui était prévue pour aider le Fédéral mais que la Région conservera finalement pour elle-même). Est-ce bien cela ? Peut-on également y compter les autres moyens que nous n’octroierons finalement pas au Fédéral dans le cadre des Accords de coopération et des divers « durcissements de normes » ? Qu’en est-il aussi du financement alternatif (notamment via la Sofico) ? Quelle proportion représente-t-il sur ce 1,5 milliard € ? Quelles pourraient être les implications à long terme de ce type de débudgétisation sur les finances régionales ? Pour le reste (et si il ne s’agit pas de politiques et de moyens déjà prévus antérieurement), d’où proviendra le solde du 1,5 milliard € annoncé pour le plan de relance et quand et comment sera-t-il injecté dans les diverses mesures mises en œuvre ?
Je suis donc impatient de vous entendre nous décrire concrètement comment ce « plan anti-crise », va pouvoir se réaliser sur le terrain, en faveur de l’ensemble de nos concitoyens.
Je vous remercie d’avance, Monsieur le Ministre-Président, pour votre réponse et vos précisions.
Débat en séance et réponse du Ministre-Président
Concernant le transport, il fallait envisager des éléments structurants, ce dernier mot trouvant toute sa pertinence.
Monsieur le Ministre-Président,
Chers Collègues,
Le 5 décembre dernier, le Gouvernement wallon adoptait officiellement son « plan d’actions anti-crise », afin
- de lutter contre les effets de la crise financière et de limiter le plus possible les effets de la récession qui s’amorce ;
- de relancer notre économie par le biais du développement durable et de mesures en faveur de l’environnement, de l’énergie et des transports ;
- de soutenir le pouvoir d’achat de nos concitoyens ;
- et de restaurer leur confiance (le bien économique le plus précieux, comme je l’ai souligné à plusieurs reprises !).
Au bout du processus, d’après ce qui a été expliqué, le montant total de ce plan se chiffrerait à 1,5 milliard €, ce qui en ferait l’équivalent budgétaire du Plan Marshall. Dans la foulée, le 10 décembre, après plusieurs semaines de négociations, le Fédéral est lui aussi parvenu à mettre en place son plan de relance –plan qui intègre les plans régionaux déjà aboutis.
En effet, depuis la fin septembre, la Belgique, comme une bonne partie de la planète, traverse une crise bancaire et financière historique qui l’a poussé à son tour officiellement en récession. Dès lors, le 18 octobre, le Premier ministre Yves Leterme affirmait sa volonté de vouloir lutter avec volontarisme contre cette « crise économique grave » et il en appelait à une action coordonnée de l’ensemble des pouvoirs publics belges. Depuis lors, la Région wallonne a fort bien avancé, c’est incontestable. Et cela, même un peu plus vite que le Fédéral, d’ailleurs ! En outre, il faut ajouter à ce plan les mesures prises depuis la rentrée, que ce soit en faveur du pouvoir d’achat des Wallons ou de l’accès au crédit des entreprises (via la Sowalfin, les invests, etc.). Le plan d’actions anti-crise a donc pu se construire sur une base solide et déjà éprouvée, elle-même développée à partir du Plan Marshall.
En tous cas, en tant que parlementaires, nous attendions ce plan avec impatience ! Je rappellerai ainsi que dès le 4 novembre dernier, il y a déjà plus d’un mois, je vous interrogeais sur cette question d’un plan anti-crise et qu’un débat approfondi avait alors été mené en commission avec le Ministre de l’Économie.
Certes, beaucoup a déjà été dit dans les médias sur ce plan wallon adopté le 5 décembre. Ce que j’ai pu en lire et en entendre peut me rassurer pour l’avenir et pour la capacité d’action de ce Gouvernement. Mais, aujourd’hui, nous avons enfin l’occasion d’en débattre en profondeur avec vous, ici, au Parlement, et de vous interroger sur cette nouvelle action, si importante pour notre Région et nos concitoyens, en ces temps de crise économique.
Il me semble ainsi nécessaire de présenter en détail au Parlement l’ensemble des mesures proposées (qu’elles soient totalement nouvelles ou qu’elles aient été reprises parmi d’autres politiques déjà existantes et réinsérées dans ce nouveau plan) :
- pour commencer, quelle est, justement, la part de nouvelles actions, spécifiquement « anti-crise », par rapport aux mesures qui avaient déjà été prévues précédemment ?
- dans le cas de ces dernières, il s’agirait alors d’une accélération de leur mise en œuvre ou d’une réorientation dans le cadre du plan de relance actuel : est-ce bien ainsi qu’il faut voir les choses ?
- qu’est-ce qui a justifié le choix des diverses mesures retenues ?
- comment leur application concrète sur le terrain doit-elle se faire ?
- selon quelles méthodes, quel esprit, quelles procédures ?
- dans quels délais ?
- lorsqu’il est question de 1,5 milliard €, j’imagine ainsi que c’est une dépense prévue en réalité sur plusieurs années, n’est-ce pas ? comment s’organise précisément le financement de ces mesures ? comment est-il prévu d’engager concrètement ces moyens, à quel rythme et dans le cadre de quels budgets ?
- quelles seront les conséquences de ce plan pour l’équilibre des finances publiques wallonnes, tant à court qu’à long termes ?
- quelle efficacité à court, moyen et long termes en est attendue ? (on sait ainsi que pour lutter efficacement contre les conséquences de la crise, les mesures prises doivent avoir un impact quasi-immédiat et direct sur le circuit économique : est-ce bien le cas pour toutes les mesures prévues ici ?)
- une évaluation est-elle envisagée en cours de route pour l’ensemble de ce dispositif ?
- est-il alors déjà prévu une possibilité de faire évoluer ce « plan d’actions anti-crise » si besoin est ?
- comment ce plan s’insère-t-il dans le budget 2009 que nous devons voter cette semaine ?
- comment s’articule-t-il avec le plan du Fédéral et avec ceux des autres régions du pays ? (il me semble en effet que nous avons tout à gagner d’une véritable coopération et coordination entre les différents niveaux de pouvoirs et entre les entités ; …il serait ainsi assez incompréhensible que, sur un sujet d’une telle importance, nous ne faisions pas tout pour profiter au maximum d’une forme « d’effet multiplicateur » que seule peut produire une action commune)
- quel rôle doivent jouer (et ont joué) les partenaires sociaux dans cette initiative ?
Il y a là à mon sens bien des interrogations qui méritent vraiment d’être débattues. Par ailleurs, le calendrier fait que nous discutons de ce plan de relance la même semaine où le budget 2009 doit être voté par le Parlement. Il est évident que l’un n’est pas l’autre ; mais il est tout aussi évidemment qu’ils sont tous deux intimement liés. Il est donc difficile d’échapper à un certain mélange des débats… (On l’a d’ailleurs encore vu hier en commission du Budget et des Finances à l’occasion de l’examen du décret-programme fiscal et on le verra sûrement à nouveau en séance plénière lors des débats sur le budget 2009.)
Dès lors la question est de savoir comment le plan anti-crise doit être financé, selon quelle hiérarchie et selon quel agenda, alors que nous commençons la nouvelle année budgétaire …et que celle-ci sera électorale ! Comment ce plan s’insère-t-il et ce distingue-t-il des mesures votées dans le budget ? Et de quelle manière est-il alors prévu de mettre en place et de financer les diverses mesures qui n’avaient pas pu être incluses dans ce budget 2009 ?
En effet, il faut souligner que le budget 2009 ayant été préparé bien avant la création de ce plan anti-crise, il est assez normal de ne pas y retrouver tous les moyens correspondants ou du moins spécifiquement dédicacés aux actions prévues en faveur de la relance. En fait, si je ne me trompe pas et si j’ai bien suivi les commentaires de votre collègue le Ministre du Budget en commission hier, les nouveaux moyens qui peuvent être dégagés pour ce plan à partir du seul budget actuel s’élèveraient à 50 millions € (notamment sur base de la provision de 43 millions € qui était prévue pour aider le Fédéral mais que la Région conservera finalement pour elle-même). Est-ce bien cela ? Peut-on également y compter les autres moyens que nous n’octroierons finalement pas au Fédéral dans le cadre des Accords de coopération et des divers « durcissements de normes » ? Qu’en est-il aussi du financement alternatif (notamment via la Sofico) ? Quelle proportion représente-t-il sur ce 1,5 milliard € ? Quelles pourraient être les implications à long terme de ce type de débudgétisation sur les finances régionales ? Pour le reste (et si il ne s’agit pas de politiques et de moyens déjà prévus antérieurement), d’où proviendra le solde du 1,5 milliard € annoncé pour le plan de relance et quand et comment sera-t-il injecté dans les diverses mesures mises en œuvre ?
Je suis donc impatient de vous entendre nous décrire concrètement comment ce « plan anti-crise », va pouvoir se réaliser sur le terrain, en faveur de l’ensemble de nos concitoyens.
Je vous remercie d’avance, Monsieur le Ministre-Président, pour votre réponse et vos précisions.
Débat en séance et réponse du Ministre-Président
M. le Ministre-Président Rudy Demotte
Je crois effectivement que le point nodal est « comment peut-on répondre aux besoins économiques des différents pays dans le cadre d'une économie mondiale qui se cherche et qui vit des moments difficiles ? ».
Je crois effectivement que le point nodal est « comment peut-on répondre aux besoins économiques des différents pays dans le cadre d'une économie mondiale qui se cherche et qui vit des moments difficiles ? ».
Il y a longtemps que la Wallonie travaille sur des éléments structurants comme le Contrat d'Avenir, le plan Marshall et leurs différents avatars. Ce sont des éléments structurants de notre tissu. Les partenaires sociaux ont été chaque fois associés aux démarches. Le plan Marshall 2.0 sera rédigé à partir de l'évaluation du plan Marshall actuel et il poursuivra également l'effort des éléments structurants évoqués ci-avant.
La Région wallonne est le maillon fort d'une action qui interpelle tous les niveaux de pouvoir.
Pour certains, il aurait fallu agir plus tôt, agir davantage, anticiper mieux... Ceci étant précisé,
indépendamment de ces critiques, je relève que les mesures en elles-mêmes ne sont pas remises en cause.
J'estime que nous avons correctement pris le pouls de la situation.
Il convient de souligner que la Région est intervenue comme dans le cadre d'un conflit car la crise que nous connaissons n'est pas autre chose qu'un conflit économique à grande échelle. Pour utiliser une métaphore, la Région est intervenue comme une force d'intervention rapide.
Cette métaphore permet de souligner la pertinence de ces actions, mais également le fait qu'il n'est, dans un tel cadre, pas possible de tout régler.
En résumé, nous sommes intervenus de manière rapide, en différentes étapes, de manière soutenable par rapport à nos moyens.
La première étape s'est en réalité déroulée fin août dans le cadre de la problématique du renchérissement de l'énergie et des matières premières, avant donc la crise financière que nous connaissons.
L'angle d'attaque des mesures était le soutien de la demande interne. Il s'agissait par ce biais d'envisager la problématique du pouvoir d'achat.
Différentes mesures ont ainsi été prises comme :
• la suppression du volet radio de la redevance radiotélévision ;
• la gratuité des abonnements bus pour les moins de 12 ans ;
• la réduction de 50 % du prix des abonnements scolaires pour les élèves de 12 à 24 ans utilisant les transports en commun pour se rendre à l'école ;
• l'extension aux bénéficiaires du statut OMNIO des tarifs préférentiels accordés par les TEC aux VIPO ;
• la diminution du coût de garde des enfants de 0 à 3 ans dans les crèches ;
• les mesures en faveur des « Maisons d'enfants » ;
• la revalorisation des bourses d'études pour le secondaire et le supérieur ;
• l'offre de prêts à taux 0 % pour les investissements économiseurs d'énergie ;
• ou encore la réduction moyenne de 10 % de la quote-part des bénéficaires de l'aide aux familles.
L'ensemble de ces mesures représente 80 millions d'euros. Nous avons ensuite une seconde étape, soit un second train de mesures lors de l'élaboration du budget 2009. Nous entendions agir avec la même obstination, soit le soutien de la demande interne. Je me permets de souligner que ces dernières années, le taux de croissance au niveau belge a été légèrement supérieur par rapport aux pays voisins en raison de cet objectif de soutien de la demande intérieure. Nous nous sommes donc dits qu'il ne fallait pas « lâcher la bride » à cet égard.
Ce second train de mesures représente 164 millions d'euros. Il s'agit notamment de :
Ce second train de mesures représente 164 millions d'euros. Il s'agit notamment de :
• la majoration du revenu donnant droit aux prêts à taux zéro pour les investissements économiseurs d'énergie, les plafonds ont donc été relevés ;
• la transformation du prêt jeunes en prêt tremplin ;
• des nouvelles exonérations en matière de redevance télé et réduction de celle-ci à concurrence de 63 euros pour tout le monde ;
• de la réduction des droits d'enregistrement lors de l'acquisition d'un immeuble.
Je me permets à ce stade de souligner que certaines de ces mesures visaient donc à soutenir un secteur particulier, soit celui de la construction.
Par ailleurs, si on envisage les mesures concernant la redevance télé, il y a donc eu débat à cet égard et critique de la part de M. Wesphael. Je ne partage pas ce point de vue et me sens également progressiste pourtant. Un tel débat avait déjà d'ailleurs eu lieu par exemple dans le domaine des soins de santé.
M. Bernard Wesphael (Écolo)
Si vous le permettez, vous avez raison sur le principe d'une allocation pour tout le monde. Cependant, vous avez dérogé à ce principe en exemptant complètement certaines catégories
Si vous le permettez, vous avez raison sur le principe d'une allocation pour tout le monde. Cependant, vous avez dérogé à ce principe en exemptant complètement certaines catégories
de revenus.
M. Rudy Demotte, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Il fallait jauger les raisons objectives en présence pour agir sur telle ou telle catégorie de revenus. Se battre lorsqu'il s'agit des revenus les plus bas répond à des raisons objectives. Lorsqu'il s'agit d'envisager d'autres catégories de revenus, se pose tout d'abord
Il fallait jauger les raisons objectives en présence pour agir sur telle ou telle catégorie de revenus. Se battre lorsqu'il s'agit des revenus les plus bas répond à des raisons objectives. Lorsqu'il s'agit d'envisager d'autres catégories de revenus, se pose tout d'abord
la question de la définition des seuils.
Nous avons voulu être cohérents.
Certains en effet se sentaient exclus d'un système redistributif auquel ils participent directement par le paiement de l'impôt ou de cotisations. Il y avait ainsi en quelque sorte le risque qu'ils entrent en « rébellion » contre ce système, d'où le choix qui a été opéré. S'il fallait opérer des choix ciblés en dehors des catégories des revenus les plus faibles, il fallait donc pouvoir déterminer de manière objective des seuils. Je pense ainsi à la définition de revenus moyens. Comment pourrait-on la définir objectivement ?
Par ailleurs, il faut également souligner que les choix opérés au niveau de cette redevance tiennent également compte de l'évolution de nos moyens budgétaires.
Il y a ensuite eu une troisième étape : la Région a dû se livrer à un excercice d'extrême urgence, soit la mise en oeuvre d'un plan de sauvetage dans le domaine financier en raisons d'une crise systémique.
Comment agir à cet égard ?
Fallait-il faire comme le Gouvernement américain, dans un premier temps, soit laisser faire car il ne s'agissait que de la mise en oeuvre « de la loi du marché » ?
Un an plus tard, il convient de souligner que le Gouvernement américain a été rattrapé par ce choix de ne pas intervenir dans un premier temps car il s'agissait justement d'une crise systémique.
Nous avons donc décidé d'intervenir en investissant des sommes considérables, soit 85o millions d'euros pour recapitaliser Dexia et Ethias. Nous avons constitué également un fonds pour soutenir nos communes. En effet, ces dernières connaissent des problèmes financiers, dès lors que les dividendes ne sont plus distribués.
J'en viens maintenant à la quatrième étape, soit les mesures envisagées pour conforter la stratégie de redéploiement socio-économique de notre Région. Cette action est parallèle car il existait des plans antérieurs qui n'ont pas perdu leur sens en raison des événements prérappelés.
Nous devions en effet garder impérativement un oeil sur ce qui soutient l'entreprenariat. À cet égard, il fallait bien sûr appréhender l'accès des entreprises aux crédits et aux liquidités. Il fallait donc traiter notre stratégie de relance au-delà de nos mesures propres au soutien de la demande intérieure.
Dans ce cadre, nous avons entendu bien sûr soutenir l'emploi.
Personne ne contestera l'importance de telles mesures. En effet, un des premiers éléments relatifs au pouvoir d'achat est de pouvoir avoir un travail.
Nous avons donc voulu soutenir la création d'emplois et avons à cet égard envisagé les personnes les plus fragiles. Ainsi, je pense au dispositif APE jeunes ayant permis la création d'environ 700 emplois pour des jeunes peu qualifiés.
Cette dynamique fut impulsée par le Plan Marshall et doit être soutenue.
Pour soutenir la création d'emplois dans les entreprises du secteur marchand, et en particulier donc la création d'emplois pour des jeunes peu qualifiés, 13 millions d'euros seront réaffectés. Il s'agira de soutenir la création de 750 nouveaux emplois APE jeunes.
Une seconde mesure vise à maintenir les travailleurs au plus près de l'entreprise, à les accompagner rapidement lorsqu'ils sont sous contrat intérimaire ou à durée déterminée et à valoriser le capital humain.
Il s'agit ainsi d'ouvrir des plans de formation et de développer une mesure de speed coaching.
La troisième série de mesures concernant le soutien à l'emploi concerne l'emploi de nouveaux travailleurs à bas salaire accompagnés par les MIRE. Il convient de souligner que les personnes qui sortent rapidement du circuit de l'emploi font partie de celles ayant le plus de mal à remettre le pied à l'étrier.
Il y a ainsi une mesure consistant à intervenir dans les six premiers mois à hauteur de 50 euros dans les frais de déplacement. Cela n'est pas du tout anecdotique lorsque l'on connaît la situation des personnes concernées par cette mesure.
J'en viens maintenant au soutien aux entreprises.
Le premier axe vise à maintenir l'accès au crédit.
En effet, il fallait agir dès lors que les banques sont nettement plus réticentes au niveau de l'octroi des crédits aux entreprises.
Nous avons ainsi décidé de renforcer le rôle de facilitateur de crédit, exercé par la SOWALFIN. Ainsi, un médiateur de crédits accompagnera les PME en ce qui concerne leurs problèmes de financement.
Nous souhaitions donc inciter le secteur financier à être plus actif mais également intervenir directement si nécessaire.
La confiance entre banques ayant été ébranlée, il y a eu en effet une contraction au niveau du crédit disponible avec des conséquences néfastes pour les entreprises.
Il y a donc dans ce cadre le développement de produits financiers spécifiques comme :
• un crédit court terme au sein des 9 invests wallons ;
• l'élargissement des garanties court terme données par la SOWALFIN.
Je souhaite également faire état du mécanisme de la garantie régionale également étendue aux grandes entreprises.
Il s'agira d'apporter une garantie partielle et supplétive de maximum 50 % du montant du crédit bancaire octroyé.
Il fallait également envisager la demande externe au-delà de la demande interne. En effet, les exportations sont très importantes pour l'économie wallonne. Il fallait donc également soutenir nos entreprises dans ce domaine. Ainsi, la SOFINEX pourra désormais octroyer sa garantie aux crédits bancaires consentis aux grandes entreprises.
Il y a également le soutien des entreprises par l'accélération des procédures.
Il s'agit ainsi d'accélérer la liquidation des subsides relatifs aux zones d'accueil des activités économiques.
Cela représente 258 millions d'euros mobilisés dans le cadre du Plan Marshall.
Ensuite, il s'agit d'augmenter l'avance des subsides pour la porter de 30 à 75 %.
Il y a également les mesures prises pour accélérer les expropriations et acquisitions.
J'en viens maintenant à différentes mesures ciblées sur la recherche comme par exemple :
• l'augmentation de 50 % du fonds de roulement pour les PME dans le cadre d'une subvention ou d'une avance récupérable soutenant un projet de recherche ;
• la possibilité de suspendre pendant deux ans maximum les remboursements dus à la Région en raison d'une avance récupérable pour un développement expérimental ;
• l'accélération de la liquidation des aides en ce qui concerne les centres de recherche ;
• le renforcement de l'effectif dédicacé au traitement de dossiers introduits dans le cadre des pôles de compétitivité.
Il y a également dans le cadre du soutien aux entreprises, le soutien de la demande.
A cet égard, les produits fédéraux comme l'émission d'obligations rencontrent un grand succès car les citoyens cherchent à garantir leur capital. Il a même été indiqué que dans le cadre de cette crise financière, les gens allaient jusqu'à placer de l'argent dans leur coffre bancaire, ce qui est très néfaste sur le plan économique.
Il s'agit donc de faire appel à l'épargne publique en envisageant un taux d'intérêt conforme au marché, une garantie de la Région en ce qui concerne le capital et l'utilisation des soustractionnels à l'IPP.
Ces principes devront intervenir sur une série de produits restant à définir. L'idée n'est pas de créer quelque chose qui viendrait en concurrence avec les banques.
En ce qui concerne les fonds collectés, il s'agira de les dédicacer essentiellement à la thématique du développement durable. C'est en effet l'un des fondamentaux dont nous entendons tenir compte.
J'en viens maintenant aux partenariats publics-privés avec la SOFICO.
Des moyens ont en effet été utilisés pour l'entretien plutôt que pour la création de nouveaux tronçons autoroutiers. Nous avions une obligation de résultat à cet égard avec les moyens financiers qui sont les nôtres. Il s'agit ici de mettre en oeuvre un élément de relance de l'économie. Nous devons en effet mettre toutes nos forces dans la bataille.
Concernant le transport, il fallait envisager des éléments structurants, ce dernier mot trouvant toute sa pertinence.
Nous voulons faire en sorte d'avoir 55 millions de voyageurs supplémentaires sur une période donnée.
Nous envisageons ainsi des investissements dans des villes choisies en fonction des différents critères objectifs comme Liège, Charleroi, Mons et Namur. Aller vers ces pôles urbains se justifie, s'agissant de fluidifier les transports.
Il y a donc des moyens globalisés pour près de 1,5 milliard d'euros.
Je souhaiterais insister sur un autre montant, peu débattu dans la presse, soit 1,6 milliard d'euros. Cette somme est consécutive à la garantie donnée par la Région pour les investissements en construction des hôpitaux, des structures d'accueil pour personnes âgées et pour personnes handicapées. Sans cette mesure, cela n'aurait pu être trouvé en raison des conditions actuelles du marché. Je me permets d'insister sur les effets escomptés de cette mesure importante.
J'en viens maintenant à la liaison entre l'emploi et l'environnement. Il est exact que cette liaison n'a pas été reprise au niveau d'un pôle de compétitivité.
Permettez-moi de partir d'un exemple étranger : en Allemagne, un programme de cette nature a été lancé en 2001. J'ai rencontré le Ministre allemand Gabriel, porteur de ces projets spécifiques. Je lui ai demandé si l'Allemagne avait décidé d'inscrire le développement durable dans un pôle de compétitivité particulier et la réponse fut négative.
Nous avons privilégié une logique de transversalité.
Je me permets d'indiquer également qu'il y a environ un mois, une étude de la Deutschbank concluait notamment que le domaine de l'efficience énergétique des bâtiments constituait un secteur où se créait clairement de l'emploi avec des moyens financiers plus limités. Il était ainsi question de deux euros de rendement pour un euro d'investissement.
Je voudrais également souligner l'importance de ce thème sur le plan européen.
Notre Région a bien sûr réfléchi dans ce cadre, même si elle n'est pas, il est vrai, pionnière à ce sujet.
Nous avons pris différentes mesures en ce domaine.
En résumé, il y a en ce dernier un vivier en terme d'emplois.
J'insiste également, dans ce cadre, à l'attention qu'il faut prêter lorsqu'il s'agit de former aux métiers dans le domaine des emplois verts.
En ce qui concerne l'aspect recherche, il convient d'ajouter au plan anticrise, un volet supplémentaire, soit un effort de la Région wallonne à hauteur de quelque 310 millions d'euros. Il y a également l'effort de la Communauté française à hauteur de quelques 295 millions d'euros, soit au total, plus de 600 millions dans le cadre d'une action conjointe.
Le domaine de la recherche bénéficiera de mesures comme, par exemple, la création d'un institut de recherche d'excellence dans les domaines des sciences de la vie et de biotechnologies, le programme START pour permettre d'engager du personnel académique de niveau international dans les universités, et 63 millions d'euros supplémentaires pour soutenir les projets de recherche dans les PME.
Voilà les éléments que je souhaitais développer.
La Région a donc constitué à la fois une force d'intervention rapide mais encore un aiguillon par rapport à d'autres niveaux de pouvoir.
M. Bernard Wesphael (Écolo)
Je remercie M. le Ministre-Président pour cette longue réponse. C'est un plaisir de pouvoir débattre de la sorte.
Je remercie M. le Ministre-Président pour cette longue réponse. C'est un plaisir de pouvoir débattre de la sorte.
Ceci étant précisé, vous ne pourrez m'enlever de l'esprit que certaines mesures auraient dû être prises plus tôt.
En ce qui concerne l'intervention dans la crise financière, 850 millions ont donc été consacrés au sauvetage de deux institutions en vue d'une reprise de confiance à leur égard. Le portefeuille des Wallons est-il cependant à ce point extensible pour pouvoir lutter sur autant de fronts ?
Le budget de la SOWALFIN semble être loin d'être utilisé de manière maximale actuellement.
En résumé, nous allons être très vigilants car nos inquiétudes demeurent vives concernant le budget.
Vous dites que des accords existent avec le Fédéral mais nous ne les connaissons pas. De manière générale, je regrette une véritable « guéguerre » entre certains leaders aux niveaux fédéral et wallon. Cela est préjudiciable.
M. Michel de Lamotte (cdH)
M. le Ministre-Président a fait état de l'ensemble des mesures prises et, à
M. le Ministre-Président a fait état de l'ensemble des mesures prises et, à
ce titre, il était pertinent de remonter aux mesures adoptées fin août 2008.
Il y a eu différentes étapes et les actions sont ainsi mises en oeuvre progressivement.
Au travers des différents objectifs et plans mis en oeuvre, il s'agit de restaurer la confiance, soit un bien économique précieux permettant de redémarrer.
Il y a des mesures pour les entreprises, mais aussi pour les gens eux-mêmes, sans pour autant préempter au niveau des budgets concernant les générations à venir.
Nous espérons bien sûr que les mesures prises s'avèreront suffisantes, mais malheureusement personne ne connaît aujourd'hui la date à laquelle la crise actuelle prendra fin.
