L’affectation des crédits dévolus au soutien de la charte européenne du chercheur et l’implication des centres de recherche et des hautes écoles

Monsieur le Ministre,

Fin septembre, je vous interrogeais au Parlement de la Fédération Wallonie Bruxelles sur la Charte européenne du chercheur. Je reviens aujourd’hui sur cette question car différents éléments complémentaires méritent d’être discutés.

Cette question trouve également toute sa pertinence au Parlement wallon car un budget spécifique est dédié à la Charte européenne du chercheur au budget wallon. J’aurai l’occasion de revenir sur ce point pour conclure mon intervention.
Quels sont les constats ?

Vous estimez que l’attitude proactive du Gouvernement et de l’administration FWB a permis d’obtenir le logo « Excellence in Research » pour quasi toutes les universités. Or, au stade actuel, en FWB, seules trois institutions ont obtenu le logo dans le cadre de la première cohorte mise en place par la Commission européenne. Il s’agit de l’UCL, l’ULg et l’UMONS. Nous sommes donc loin du compte car 4 institutions n’ont pas encore reçu ce « label » : l’ULB, la FUSL, les FUNDP et le FNRS. Les FUNDP et le FNRS sont actuellement inscrites dans la deuxième cohorte et devraient obtenir le logo probablement début 2013. Quant aux deux autres institutions, à savoir l’ULB et la FUSL, à ma connaissance, elles ne sont pas inscrites ni dans la troisième, ni dans la quatrième cohorte. Nous sommes donc sur la bonne voie mais du chemin reste à parcourir pour dresser un bilan positif.
Ne conviendrait-il pas d’attirer l’attention des institutions qui ne sont pas encore entrées dans ce processus, et de s’interroger sur les raisons de leur non implication ?

Votre réponse au PFWB a évoqué l’aspect universitaire. Qu’en est-il de la situation spécifique à l’égard de la Charte pour les hautes écoles et les centres de recherche agréés ?
Aucune haute école ou centre de recherche agréé wallon n’a à ce jour obtenu ce logo. J’ai déjà eu l’occasion de vous interpeller à ce sujet. Votre réponse consistait à dire que vous aviez informé les hautes écoles et Accord Wallonie. Vous évoquez à nouveau des séances d’informations et des textes mis à disposition sur le site de l’administration. Est-ce suffisant ? Manifestement, non ! Nous devons nous interroger sur les raisons pour lesquelles les hautes écoles et les centres de recherche restent totalement inactifs en cette matière. Peut-on se permettre de laisser les choses en l’état ? Le logo « Excellence in Research » donne à nos institutions non seulement un « label » de visibilité mais aussi d’attractivité. Ne conviendrait-il pas, Monsieur le Ministre, d’entreprendre de nouvelles démarches pour inclure les hautes écoles et les centres de recherche dans le processus ? Ne pourrait-on, à titre d’exemple, entreprendre des échanges de bonnes pratiques entre universités d’une part et hautes écoles et CRA d’autre part afin de sensibiliser hautes écoles et CRA sur les enjeux de ce logo « Excellence in Research »? Il convient, à mon sens de mener une action pro-active pour faire comprendre aux hautes écoles et aux CRA les enjeux de ce logo européen.

Un autre sujet d’inquiétude est celui du soutien de la Commission européenne au processus. La commission apporte incontestablement son soutien aux institutions au travers les cohortes mises en place. Celles-ci permettent de réunir les institutions européennes inscrites dans une même cohorte dans le cadre de séminaires d’échanges de bonnes pratiques. Ces séminaires apportent aux institutions un cadre de référence pour mener à bien l’audit et le plan d’actions qui constituent les deux éléments clés à fournir à la Commission européenne pour la reconnaissance. Les institutions continuent en outre à recevoir annuellement des séminaires en vue de les préparer au processus d’auto-évaluation (après 2 ans) et d’évaluation externe (après 4 ans).

Les institutions qui ne feront pas partie de ces cohortes seront en quelque sorte pénalisées car elles ne pourront pas bénéficier de l’expérience des autres institutions par ces échanges de bonnes pratiques. Selon mes informations, la Commission européenne clôture actuellement les candidatures des institutions à la 4ème cohorte. Qu’en sera-t-il donc des institutions qui ne sont pas montée dans le train ? Avez-vous, Monsieur le Ministre, des contacts avec la Commission européenne ? Une 5ème cohorte est-elle en préparation pour les institutions « retardataires » ?
Enfin, je terminerai par les aspects budgétaires. Au budget wallon, il est prévu au programme 18.31 « Recherche » sous l’article budgétaire 45.05 libellé comme suit « Soutien à l'application de la charte européenne du chercheur PM2.Vert » un montant de 350 000 euros en moyens d’actions. Le programme justificatif de cet article budgétaire précise : « Le Plan Marshall 2. Vert entend favoriser l’application de la Charte européenne du chercheur, adoptée en 2005 par le Conseil de l’Union européenne, ainsi que la mise en œuvre du Partenariat européen pour les chercheurs récemment adopté par la Commission européenne » ..

Vous avez insisté sur le fait que le CRef a jugé opportun que les universités mettent d’abord sur pied leurs stratégies de ressources humaines sur fonds propres et examinent ensuite la mutualisation éventuelle de leurs moyens et de leurs besoins. Aussi, qu’en est-il de cette mutualisation ? Eu égard à l’existence de ce crédit budgétaire jusqu’ici inutilisé (en tout cas à ma connaissance), il me paraît opportun de réfléchir à son affectation. Or, dans le cadre du « partenariat Wallonie Bruxelles pour les chercheurs et les chercheuses » (document qui constitue en effet le « plan d’actions » du gouvernement au regard de la Charte européenne), une des actions vise à promouvoir le doctorat et l’insertion des docteurs.
Plus précisément, l’action 20 du « Partenariat » sous le titre : « Soutenir les initiatives facilitant l’accès des docteurs aux emplois tant dans les secteurs privé que public ou non marchand » prévoit ce qui suit :
« L’information sur les possibilités de carrières pour les docteurs et la mise en relation de ceux-ci avec les différents milieux professionnels sera valorisée. Outre la mise en ligne de ces informations, notamment via EURAXESS-Jobs et doctorat.be (voir action 3), des activités de mise en contact avec les milieux professionnels seront encouragées.

On s’appuiera notamment à cette fin sur les acquis des initiatives interrégionales PRODOC1 et UGR2, financées au titre d’INTERREG-IV, qui permettent d’inscrire la question des carrières dans un espace géographique élargi aux pays voisins. Une réflexion sera menée avec les institutions universitaires et le F.R.S.-FNRS sur les moyens de s’appuyer sur ces acquis et de les pérenniser »
Or, Monsieur le Ministre, le projet PRO-DOC financé par INTERREG se termine fin 2012. Les trois Académies et Objectif recherche ont été associés à ce programme PRO-DOC. Il me paraît essentiel de conserver les acquis de cette collaboration entre les trois Académies et Objectif recherche. Or, il me revient qu’Objectif recherche aurait obtenu seul des crédits en vue de poursuivre certains volets de PRO-DOC. Plusieurs questions se posent :
• Confirmez-vous qu’Objectif recherche a reçu un crédit pour poursuivre seul un des volets de PRO-DOC et si oui sur quel article budgétaire ?
• Ne conviendrait-il pas de conserver les acquis du programme PRO-DOC en assurant sa pérennisation en associant les quatre partenaires, à savoir les trois Académies et Objectif recherche?
• Les crédits inscrits sous l’article budgétaire 45.05 ne pourraient-ils être utilement dédicacés à la poursuite du programme PRO-DOC sur la base d’une mutualisation entre les 3 Académies et Objectif Recherche ?