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L’augmentation démographique prévue et ses implications en termes de création de logement et d’aménagement du territoire

27 mars 2012 |Interpellation de M. de LAMOTTE au Ministre HENRY - Réponse disponible

Monsieur le Ministre,

La presse a publié une interview que vous avez donnée concernant l’augmentation démographique prévue en Région wallonne et les besoins des wallons en termes de logement.

Plus précisément, vous avez indiqué que, d’ici à 2026, 200.000 logements supplémentaires devront être créés en Wallonie. Au niveau des communes, cela correspond à la création de 54 nouveaux logements dans chaque commune et ce, chaque année.

Vous avez précisé qu’il y aura 332 600 wallons supplémentaires d’ici 2026.

Vous avez, par ailleurs, fait état de la transformation des ménages. Selon vous, il y a une augmentation des personnes isolées, ainsi que des ménages composés uniquement de deux personnes. La taille des ménages pourrait être évaluée entre 2 et 3 personnes.

Enfin, vous avez souligné que les noyaux d’habitat visent « à localiser le plus de logements dans les zones déjà urbanisées ». Selon vous, il sera toujours possible de construire ailleurs. Cependant, vous estimez qu’il faut réfléchir à la localisation de ces nouveaux logements. En effet, selon vous, dans le cas contraire, il faudrait alors urbaniser 20 000 hectares de terre agricole en 15 ans.

Je m’interroge sur l’opportunité de prévoir au niveau communal la création d’environ 54 logements par commune et ce, chaque année.

En effet, il ne faut pas perdre de vue que certaines communes sont plus urbanisées que d’autres et ont dès lors moins de réserves foncières.

Par ailleurs, le choix du citoyen relatif à la localisation de son logement dépend de différents facteurs que l’on ne peut maitriser. Il s’agit, à titre exemplatif, des opportunités en termes d’emploi, du prix du terrain, de la présence de logement, de la présence de service public, etc.

Il n’est dès lors pas opportun de faire des prévisions au niveau communal, à moins que vous souhaitiez intégrer dans le nouveau SDER, ou ailleurs, une norme de densité minimale à l’échelon communal ? Est-ce cela que vous voulez faire ?

En ce qui concerne la transformation des ménages, il semblerait, en effet, qu’il y a actuellement une augmentation du nombre de personnes isolées et de familles monoparentales.

Selon moi, il ne faut, cependant, pas perdre de vue qu’il existe d’autres formes de ménages en Wallonie. Ainsi, il existe également des familles recomposées qui peuvent comprendre 2-3 personnes une semaine et la semaine suivante être à 4-5 personnes.

Par ailleurs, l’habitat dit « kangourou » est actuellement en train de se développer.

Or à la lecture de vos propos, j’ai l’impression que vous ignorez ces formes de ménages et que vous vous focalisez sur les ménages composés de 1 à 2 personnes.

A propos des maisons 4 façades, la presse a renseigné, début du mois de mars, que vous ne vouliez pas les faire disparaitre du paysage. Vous nous aviez déjà indiqué cela dans le courant du mois de février.

Or la presse indique que « les maçons (…) devront proposer autre chose que la traditionnelle maison quatre façades à la campagne ». Etes-vous revenu sur vos propos ?

Par ailleurs, la superficie des zones d’habitat comprises au plan de secteur s’élève à environ 180.000 ha.
En 2004, 80.000 ha des zones d’habitat étaient occupés. On peut raisonnablement évaluer l’occupation actuelle des zones d’habitat à 96.000 ha. Il reste, ainsi, 84.000 ha de zones d’habitat disponibles.

En tablant, comme vous le faites, sur une densité de 20 logements /ha, 10.000 ha sont nécessaires pour construire 200.000 logements supplémentaires.

En ce qui concerne la disponibilité foncière en Région wallonne, il convient également de tenir compte :

- des ZACC dont la superficie totale est d’environ 21.000 ha. En 2006, environ 4.300 ha de la superficie des ZACC a été utilisés ;
- des logements inoccupés ;
- de la rénovation de bâtiments existants.

Je m’interroge dès lors sur la question de savoir dans quelle mesure la zone agricole serait menacée par l’augmentation de la population prévue pour 2026 ?

Je vous remercie pour votre attention, ainsi que pour les réponses que vous accepterez de fournir.

 

Réponse du Ministre P. HENRY

 

Monsieur de Lamotte, vous basez votre interpellation sur des articles de presse et interviews de L'avenir du 13 mars dernier qui faisait écho à une étude réalisée à la demande de l'IWEPS, pour répondre aussi à la demande de M. Bayet.
 

Vous m'attribuez tout à la fois les propos de l'auteur des articles, ceux du représentant de la Confédération
de la construction et ceux des auteurs de l'étude de l'IWEPS, ce qui est un peu curieux. Pour éviter tout
amalgame, vous me permettrez donc de distinguer ce qui relève de l'étude de perspectives de population, de la traduction de ces perspectives de ménages en demande de logements et de l'évaluation des disponibilités au plan de secteur.

Je terminerai en donnant mon point de vue tel que je l'ai exprimé et en le distinguant de l'analyse du
journaliste et de celle de la Confédération wallonne de la construction.
 

Tout d'abord, l'étude des perspectives de population et de ménages au niveau communal à l'horizon 2026 a
été réalisée par le Centre de recherche en Démographie et Sociétés de l'Université catholique de Louvain, à la demande de l'IWEPS. Cette démarche scientifique est inédite dans la mesure où elle prend en considération les spécificités locales des phénomènes de fécondité, de mortalité et de migration, mais aussi la transformation des ménages. Cette spécificité locale est à souligner et permet de préciser les évolutions démographiques possibles des communes en fonction des ménages qui les composent. C'est donc tout le contraire d'une application uniforme sur l'ensemble du territoire wallon.
 

Les résultats présentés dans l'article mis en ligne au début du mois de mars par l'IWEPS et relayés par
l'Avenir sont ceux d'un scénario tendanciel qui projette les tendances démographiques observées ces 20 dernières années, donc forcément liées à différentes hypothèses. On ne peut pas faire des projections à cette échéance sans que cela ne relève d'un certain nombre d'hypothèses.
 

Entre 2011 et 2026, la quasi totalité des communes wallonnes enregistreront une augmentation du chiffre de leur population. En termes relatifs, donc en taux de croissance, les plus fortes hausses se situent surtout dans trois zones distinctes. La première regroupe une série de communes hesbignonnes, correspondant à l'est du Brabant wallon, à l'arrondissement de Waremme et au nord du namurois. La seconde est située au nord de la Province du Hainaut autour d'Ath. La troisième se situe au nord de la Commune d'Arlon. Les communes des deux premières zones font partie du vaste ensemble péri-urbain de l'agglomération bruxelloise, alors que celles de la troisième zone s'intègrent dans l'espace péri-urbain de la Ville de Luxembourg. Le terme de périurbanisation peut être défini comme le processus d'étalement de l'urbanisation vers les zones avoisinant les agglomérations. La péri-urbanisation provoque une extension progressive de l'urbanisation sur le territoire, en créant des quartiers résidentiels de plus en plus éloignés des centres d'emploi. Ce processus touche avec une ampleur variable toutes les agglomérations urbaines wallonnes.
 

Les prix élevés des logements et des terrains à bâtir contraignent les jeunes ménages à chercher des
résidences pour s'installer dans des communes de plus en plus éloignées de leur pôle d'emploi bruxellois, de Luxembourg-ville ou même de Liège et de Namur.
 

Sans grande surprise, parallèlement à l'évolution future de leur population, toutes les communes wallonnes
voient le nombre de ménages augmenter. Les croissances les plus importantes par rapport à la situation actuelle s'enregistrent toujours dans les régions qui connaissent les plus fortes croissances relatives de leur population.
Les croissances relatives les moins rapides sont observées dans les zones les plus peuplées de la dorsale
wallonne. Cette zone part de Tournai en passant par Mons pour rejoindre le sillon Sambre-et-Meuse jusque
Liège. Elle réunit les principales villes anciennes, existantes avant le 19e siècle, et la plupart des communes
industrielles du 19e siècle. À ces localités à plus faible croissance relative, viennent s'ajouter quelques
communes situées au sud de la Communauté germanophone et le long de la frontière française dans le sud du pays. L'examen de la croissance en nombre absolu des ménages, c'est-à-dire le nombre concret de ménages que chaque entité devra loger en plus, remet en avant les communes les plus peuplées, c'est-à-dire les grandes villes mais également le nord de la Province du Hainaut et l'ouest du Brabant wallon. Au total, c'est quasiment l'ensemble des communes wallonnes qui devront faire place à un nombre important de nouveaux ménages.
 

La question de la traduction de ces perspectives de ménages en demande de logements, puis en superficie au sol est complexe, pour notamment les raisons que M. Stoffels évoquait. En effet, voici trois constats
témoignant de cette difficile traduction :
- des ménages de taille et composition identiques recherchent des logements de tailles diverses ;
- un ménage n'occupe pas nécessairement un logement, mais il peut occuper une partie d'un logement ou
parfois plusieurs logements ;
- les nouveaux ménages n'auront pas tous de nouveaux logements sur de nouvelles parcelles : certains
logements actuels ne sont pas occupés, certains peuvent être subdivisés ou certaines reconversions de
bâtiments sont possibles.
 

Des analyses sont actuellement en cours à l'IWEPS pour traduire, suivant des clés explicites et plausibles,
cette demande en futurs logements par commune.
 

Concernant les disponibilités au plan de secteur, en 2008, on pouvait faire le constat suivant : sur les
180 500 hectares de zone d'habitat, 60 000 hectares étaient non construits et non soumis à contrainte forte, à savoir forte pente, zone inondable, et cætera. Sur les 21 800 hectares de ZACC, 17 000 hectares étaient non construits et non soumis à contrainte forte.
 

Ces disponibilités foncières pour l'habitat sont inégalement réparties sur le territoire wallon, elles sont par
exemple importantes dans la majorité des communes au sud du sillon Sambre-et-Meuse et faibles dans la
majorité des communes hennuyères ou brabançonnes.
 

En outre, la grande majorité des terrains disponibles, en zone d'habitat, sont actuellement occupés par
l'agriculture.
 

Venons-en enfin à l'édition de l'Avenir du 13 mars, que je vous invite à relire un peu plus attentivement. Le
seul élément que j'ai évoqué en plus concerne l'urbanisation de 20 000 hectares de terre agricole sur 15 ans, dans le cas d'un scénario pessimiste d'urbanisation non encadrée. Ce chiffre se base sur ceux du Diagnostic territorial réalisé par la CPDT : « La surface artificialisée a vu sa superficie augmenter de 30 % depuis 1980. On passe de 28 560 hectares artificialisés durant les années 80 à 25 098 hectares durant les années 90, pour arriver à un supplément de 16 645 hectares artificialisés durant les années 2000.
L'artificialisation se fait la plupart du temps au détriment des terres agricoles qui ont diminué de 7 % en 29
ans (soit — 69 798 hectares) ».
 

À aucun moment n'a été évoquée la diminution de la superficie de la zone agricole du plan de secteur, mais
bien des terres occupées par l'agriculture, essentiellement localisées en zone d'habitat.
 

Gouverner, c'est prévoir. Chacun convient désormais, sauf exception, que la politique d'aménagement du
territoire, aujourd'hui, doit donner des réponses nouvelles à des besoins nouveaux, dont ceux issus de
l'accroissement démographique, en tenant compte des défis climatiques, énergétiques, de mobilité, de
développement économique, de cohésion sociale et en préservant les ressources permettant le développement de l'activité agricole.
 

Ces réponses appellent de nouvelles mesures concrètes, au niveau régional et communal, permettant
d'encadrer mieux l'urbanisation. Ces mesures s'inscriront naturellement dans les travaux, aujourd'hui bien
avancés, de révision du SDER et de détermination des noyaux d'habitat.
 

Voilà Madame la Présidente, Messieurs les Députés.
 


Réplique du Député M. de Lamotte

 

Je remercie M. le Ministre pour sa réponse. J'entends bien, mais la question débouchait sur l'augmentation de la population prévue pour 2026. La question est de savoir dans quelle mesure la zone agricole serait menacée. Vous avez évoqué des éléments qui participent à cette réponse, mais nous aurons encore d'autres débats pour compléter ces éléments.

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