Aller au contenu. | Aller à la navigation

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    François DESQUESNES

     

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    André ANTOINE

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Christophe BASTIN

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    René COLLIN

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Benoît DISPA

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Anne-Catherine GOFFINET

     

  •  
    Bienvenue sur notre site  !

     

    Alda GREOLI

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Julien MATAGNE

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Marie-Martine SCHYNS

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Mathilde VANDORPE

Vous êtes ici : Accueil Notre action au PW Archives Interpellations La mise en œuvre du permis relatif au contournement de Couvin

La mise en œuvre du permis relatif au contournement de Couvin

— Mots-clés associés : , ,

20 avril 2010 │ Interpellation de M. Michel LEBRUN à M. le Ministre Philippe HENRY

Monsieur le Ministre,

Dans la soirée du 29 mars, un accident est survenu entre deux camions sur la N5 entre Couvin et Brûly.

Un convoi exceptionnel de 120 tonnes d’une firme tournaisienne se dirigeait vers la frontière française lorsqu’un camion néerlandais qui transportait des ballots de paille est arrivé en sens inverse. Pour des raisons encore inconnues, le camion de ballots a heurté les essieux du convoi exceptionnel et a bloqué net.

Vu la violence du choc, les chaînes retenant la grue du convoi exceptionnel ont cédé et celle-ci a basculé sur le camion de paille.

Tout s’est ensuite embrasé de manière impressionnante, les fumées étant visibles depuis le centre de Couvin.

Une déviation a aussitôt été mise en place de part et d’autre de la N5.

Le bilan de l’accident est le suivant : un des chauffeurs est blessé et l’on constate des dégâts très importants.

Les riverains n’osent imaginer les conséquences d’un tel accident s’il s’était produit en plein centre ville.

Et pourtant, le projet du contournement de Couvin, réclamé à cor et à cri par la population afin de sécuriser et de désengorger le centre de Couvin, traîne à se concrétiser.

Ce dossier fait parler de lui depuis de nombreuses années... trop nombreuses.

En effet, dès 1998, le tracé Est est inscrit au plan de secteur. Ensuite, de nombreuses études sont menées. C’est en 2004 que le Gouvernement décide d’avancer concrètement dans la réalisation du projet. Les années 2007 à 2009 ont été marquées par des décisions importantes.

Ainsi, en mars 2007, un permis d’urbanisme est délivré pour la réalisation du contournement de Couvin. Le permis délivré fait l’objet de nombreuses contestations et, en janvier 2008, est annulé par le Conseil d’Etat.

Un nouveau permis d’urbanisme est alors délivré le 3 février 2009.

En date du 11 février 2009, le permis est confirmé par le Parlement wallon conformément à la procédure prévue par le décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d’intérêt général (dit « décret DAR »).
Le projet de contournement de Couvin et de liaison Couvin-Brûly est, en effet, visé par le décret DAR car il poursuit des motifs impérieux d’intérêt général tenant à la mobilité, à la sécurité des usagers et des riverains, ainsi qu’au développement socio-économique de la Région wallonne et de l’arrondissement de Philippeville.

Par ailleurs, en mars 2009, le Gouvernement confirme que le montant total pour exproprier les terrains nécessaires à la réalisation du contournement est de 12 millions d’euros et que, pour l’année 2009, un montant de 2 millions d’euros est réservé auprès de la SOFICO en vue de procéder aux expropriations à réaliser prioritairement en fonction du phasage des travaux.

Ensuite, en juillet 2009, le nouvel accord de Gouvernement prévoit de « réaliser le contournement de Couvin et prendre dès le début de la législature, en concertation avec les autorités locales, des mesures radicales pour sécuriser la traversée du centre (signalisation adaptée, aménagements de sécurité pour les piétons, limitation du trafic dangereux à certaines heures de la journée, etc.) ».

Monsieur le Ministre, l’accident survenu il y a peu dans la descente de Brûly nous rappelle qu’il y a urgence à agir dans ce dossier.

Interpellé en Commission - notamment le 1er février dernier - au sujet de l’état d’avancement du contournement de Couvin, votre collègue, Monsieur le Ministre Benoît LUTGEN, a affirmé clairement sa volonté de faire progresser le dossier.

Le Ministre LUTGEN souligne, cependant, que l’on ne peut outrepasser certaines procédures (marchés publics, comités d’acquisition, expropriations, etc.), qu’il faut résoudre les questions du financement (contacts avec la Banque européenne d’investissement) et rester attentif aux difficultés juridiques soulevées par le projet (recours pendants auprès de la Cour Constitutionnelle).

Ce 30 mars, la Cour Constitutionnelle, saisie de plusieurs recours en annulation et de questions préjudicielles relatifs à la compatibilité du décret DAR avec certains articles de notre Constitution, lus ou non en combinaison avec plusieurs dispositions de droit international (convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement) et de droit européen (directive 85/337/CEE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics ou privés sur l’environnement) vient de rendre son arrêt.

La Cour Constitutionnelle, avant de statuer au fond, a décidé de poser quelques questions préjudicielles à la Cour de Justice de l’Union européenne. L’on peut estimer, selon les juristes, que la Cour de Justice rendra son arrêt d’ici un an et demi voire deux ans.

En tant que Ministre en charge de l’aménagement du territoire et donc des permis d’urbanisme, ne pensez-vous pas, vu les délais qui s’allongent, qu’il risque d’y avoir un problème de validité du permis autorisant le contournement de Couvin qui, pour rappel, a été délivré en février 2009 ?

Autrement dit, si la mise en œuvre du permis prend encore quelques années, le permis ne risque-t-il pas d’être frappé de caducité ?

Quel est le phasage prévu par le permis pour la réalisation de ces travaux ?

Envisagez-vous de proroger ce permis comme le permet l’article 86 du Code wallon de l’aménagement su territoire, de l’urbanisme et du patrimoine ?

Le cas échéant, un permis pourrait-il être prorogé plusieurs fois ?

D’avance, je remercie Monsieur le Ministre pour sa réponse.


Réponse de M. Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité


Merci Monsieur le Président, merci Mesdames et Messieurs pour vos interventions.

C'est évidemment un énorme dossier que beaucoup d'entre vous connaissent dans ce Parlement depuis plus longtemps que moi puisqu'il a évidemment suscité un certain nombre d'heures de discussions. Je vais essayer de répondre le plus complètement possible aux différentes interventions et différentes questions qui ont été posées. Ne comptez néanmoins pas sur moi pour faire des déclarations aventureuses. C'est clair qu'on est face à un sujet extrêmement complexe, qui a des conséquences juridiques multiples et très importantes sur différents dossiers, de différentes natures, à différents stades d'évolution. Il est clair que les déclarations que le Gouvernement pourrait faire à ce stade, d'abord sans décision du Gouvernement et par ailleurs avec des possibles impacts juridiques doivent évidemment être mesurées sans quoi on risquerait d'avoir pire encore dans différentes situations.

Comme vous le rappelez, le décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général crée une procédure qui permet au Parlement wallon de ratifier certains permis listés par le décret et qui ont été jugés d'importance régionale.

Le décret de 2008 dit « d'autorisation régionale » ratifie par ailleurs lui-même une série de permis. Par un courrier daté du 25 juin 2009, la commission européenne a fait parvenir à la Région une invitation à lui communiquer dans les deux mois ses observations à propos d'un certain nombre de manquements identifiés au sein du décret de 208. Les griefs tournent autour de l'application de la directive relative à l'évaluation des incidences de certains projets privés et publics sur l'environnement. Il s'agit de la première étape de la mise en oeuvre de la procédure visée à l'article 226 du Traité instituant la Communauté européenne.

Le 31 août 2009, la représentation permanente de la Belgique a transmis à la commission les observations complémentaires que le Gouvernement a formulées dans le cadre de cette procédure d'infraction. À ce jour, les autorités européennes n'ont pas donné suite à ce courrier.

Le DAR et les permis ratifiés ont également fait l'objet de 16 recours en annulation que vous avez évoqués, M. Borsus, devant la Cour constitutionnelle, soit contre la totalité du décret du 17 juillet 2008, soit contre certains permis ratifiés par celui-ci. Un recours en suspension et en annulation a aussi été introduit devant la Cour constitutionnelle contre le décret du 3 avril 2009 ratifiant le permis d'urbanisme délivré pour la construction de la jonction parc sud du métro léger de Charleroi dans six arrêts rendus dans le cadre de procédure en annulation introduite à l'égard de permis adoptés par arrêtés et ratifiés par la suite, le Conseil d'ÉTAT a posé des questions préjudicielles à la cour de justice de l'Union européenne.

Dans neuf arrêts, le conseil d'ÉTAT a posé des questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle.

Par son arrêt du 30 mars dernier, la Cour constitutionnelle pose une série de questions préjudicielles à la Cour de Justice de l'Union européenne. Cette décision, ainsi que j'ai déjà pu le dire, prolonge l'incertitude juridique à laquelle sont confrontés les dossiers visés par le décret DAR. Actuellement, l'ensemble des permis visés ne sont pas suspendus pas cette décision, ils sont dès lors exécutoires et peuvent être mis en oeuvre par leurs titulaires, évidemment à leurs risques et périls d'un recours en référé pour interruption des travaux ou d'une annulation postérieure de leur permis et dès lors d'être confrontés à une situation infractionnelle.

Pour l'instant, ces permis existent bel et bien dans l'ordre juridique. Plusieurs d'entre eux sont d'ailleurs mis en oeuvre par leur titulaire. Un recours par des tiers devant une juridiction civile ou administrative n'est pas suspensive de l'exécution des actes et travaux à réaliser.

Pour la même raison, le recours et le délai endéans lequel le recours est instruit ne constitue pas une cause de suspension du délai de péremption du permis. S'agissant des permis d'urbanisme et des permis uniques, les actes et travaux doivent être commencés significativement dans un délai de deux ans.

Le délai de péremption de deux ans peut être prorogé d'une durée d'un an, une et une seule fois par phase, s'il s'agit d'un permis unique par l'autorité compétente en première instance, pour les permis d'urbanisme, soit par le Ministre, soit par le fonctionnaire délégué.

Les permis d'urbanisme doivent être entièrement clôturés dans un délai de cinq ans. Le délai de péremption de cinq ans ne peut en aucun cas être prorogé. S'agissant des permis d'environnement, le délai dans lequel ils doivent être mis en oeuvre est fixé par le permis lui-même sans pouvoir excéder deux ans. À la demande du titulaire du permis, l'autorité qui délivre le permis peut prolonger le délai de maximum deux ans.

Il revient dès lors au titulaire de permis de soumettre une demande de prorogation en application des articles 86 §3 du CWATUP, 97 alinéa 5 et suivants ou 53 § 1er du décret relatif au permis d'environnement. Je vous invite dès lors à interroger les Ministres Antoine et Lutgen pour les projets relevant de leurs compétences.

S'agissant du contournement de Couvin évoqué par MM. les Députés Borsus et Lebrun, l'accident survenu le 29 mars dernier nous rappelle à quel point la sécurité routière est un enjeu majeur qui doit faire l'objet de toute notre attention. Comme vous le savez, les convois exceptionnels ne peuvent normalement pas circuler sur les autoroutes, ils doivent emprunter des itinéraires définis par l'Administration fédérale des Transports en coordination avec la Direction générale opérationnelle des routes et bâtiments.

Ainsi, la création du contournement autoroutier de Couvin ne supprimera pas tous les risques surtout si l'on considère que la plupart des convois agricoles trop lents ou trop locaux pour emprunter une autoroute continueront également à rouler sur la Nationale 5. Je pense qu'il faut aussi mesurer cela dans l'ensemble du débat.

Vu l'ampleur des actes et travaux à exécuter, le permis a bien évidemment été délivré par phases. L'article 2 du permis stipule en effet, je cite : « La construction de la liaison autoroutière sera conformément à l'article 87 §2 du Code, réalisée en trois phases. Première phase : réalisation du tronçon entre Frasnes et le Ry de Rome, réalisation de l'échangeur autour de la Nationale 5 décumulée 460 à 5.700. Deuxième phase : réalisation du tronçon entre le Ry de Rome et la frontière française décumulée 5.400 à 13.700. Troisième phase : construction de la tranchée couverte de Frasnes cumulé 0 à 600. Le délai de péremption relatif à la deuxième phase débutera le 1er mars 2011 et celui relatif à la troisième phase, le 1er mars 2012. Chaque phase débute par le déboisement du tronçon concerné ». Fin de citation.

Les règles relatives à la péremption des permis sont applicables à chacune des phases prévues par le contournement de Couvin. Conscient des enjeux que représentent les dossiers visés par le décret pour la Région wallonne, mon cabinet a déjà pu, avant le prononcé de l'arrêt de la cour, envisager avec les cabinets de mes collègues du Gouvernement, différentes pistes de travail pour aménager une situation d'attente tant que des incertitudes fortes hypothèquent quoi qu'il en soit la situation, la validité du décret du 17 juillet 2008.

Ces discussions se poursuivront très prochainement à la lumière des enseignements qu'il convient de tirer de l'arrêt prononcé par la Cour. J'aurai très certainement l'occasion de revenir - je n'en doute pas - vers vous pour m'en expliquer plus en détail.

Enfin, en ce qui concerne le permis délivré à la SA KODIC pour l'exploitation d'un centre administratif et de formation à La Hulpe, donc, le projet FEDEX, mon cabinet et le cabinet du Ministre de l'Economie - je pense que c'est d'ailleurs l'objet d'une autre question à l'ordre du jour d'aujourd'hui - sont actuellement en contact avec les sociétés KODIC et FEDEX afin d'examiner les différentes hypothèses d'implantation possible.

Voilà Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, une série d'éléments factuels, une série de questions qui sont posées. J'ai évidemment l'ensemble des arguments des uns et des autres, mais je pense qu'il est aussi tout à fait évident qu'il s'agit d'une situation juridique tout à fait particulière et avec beaucoup d'implications sur beaucoup de permis à des stades et de nature différents, pour lesquels un examen extrêmement détaillé doit être mené dans les tous prochains jours pour aboutir à des décisions qui seront tout à fait claires et juridiquement les plus solides possible dans la situation dans laquelle nous nous trouvons.

M. le Président. – La parole est à M. Borsus.

Réplique de M. Borsus (MR)


Merci Monsieur le Ministre. Votre réponse vaut autant pour ce que vous ne dites pas que pour ce que vous dites. En l'espèce, je rappelle l'historique de ce dossier strictement fidèle à la réalité. Vous rappelez l'avalanche, finalement, de questions préjudicielles posées à propos de ce dispositif juridique. Ce n'est pas une seule question, c'est une avalanche de questions qui hypothèquent aujourd'hui le dispositif.

Deuxièmement, on se souvient que le projet avait fait l'objet, comme l'a rappelé Mme Cremasco, de vives controverses dans cette enceinte parlementaire et que nous avions notamment demandé que ce texte puisse être resoumis dans sa version finalisée au conseil d'État pour tenter, en amont, d'évacuer un certain nombre d'incertitudes juridiques, ce que le Gouvernement n'a pas souhaité faire.

Troisièmement, voilà le Gouvernement dans une situation extrêmement délicate et je reprends vos termes Monsieur le Ministre : un énorme dossier. Ce serait pire encore. Voilà le Gouvernement confronté à un immense problème tout comme vous-même, Monsieur le Ministre.

Soit vous continuez, parce qu'au Gouvernement les décisions sont collégiales, si je ne m'abuse. Vous continuez alors que vous avez sur votre table des questions préjudicielles qui portent notamment sur la consultation des citoyens dans un certain nombre de projets et qui dit : voilà un dispositif qui pourrait - j'emploie le conditionnel - être irrespectueux de procédures normales, d'informations, de consultations des citoyens.

Est-ce que vous allez, nonobstant ces lourdes hypothèques sur un texte, au Gouvernement, quelles que soient les propositions de vos Collègues, vous, avec votre philosophie avec votre projet politique, dire : « Moi, je passe outre » ?

Cela serait politiquement quelque chose de fort. Je ne dis pas que c'est bien ni que c'est mal, mais ce n'est pas rien en tout cas.

Vous n'avez pas répondu à cette question-là. Ce ne sont pas vos Collègues, ce sera vous. Vos Collègues aussi, mais notamment vous.

Voilà un dispositif qui même si l'application ne fait pas l'objet de recours, je rappelle que le dispositif en amont, lui, fait l'objet de recours et donc, vous risquez de vous trouver, même s'il n'y a pas de recours sur un dossier en particulier avec un dispositif pris en application d'un décret annulé, avec des chantiers en cours.

S'il est annulé, ce sera parce qu'on n'aura pas respecté les droits fondamentaux des citoyens, des dispositions juridiques fondamentales qui consacrent ces droits fondamentaux. Le Gouvernement viendrait benoîtement dire : « on continue comme si de rien n'était, après une éventuelle décision d'annulation ».

Si on ne continue pas, que fait-on alors ? On remet en état juridiquement ? D'une part, on se trouve en situation infractionnelle. Je rappelle que la législature précédente a précisé les infractions. Je ne vois pas le Gouvernement lui-même se dispenser de s'appliquer à lui-même les amendes qu'il a prévues pour les citoyens.

Le Gouvernement porte aujourd'hui ce risque de se trouver, à tout moment, dans quelques mois, avec un passif infractionnel important sur les bras parce que dans un certain nombre de cas, vous l'avez rappelé, ce sont des initiatives privées qui portent les projets, mais dans d'autres cas, c'est la Région elle-même ou un bras armé de la Région qui est directement porteur du projet. Que fait-on alors ?

Supposons qu'on annule. On dit quoi alors ? Remise en état ? C'est ça en droit, ou alors on réintroduit un permis pour quand même obtenir ce que l'on avait obtenu illégalement. Cela ne va pas pour un pouvoir public. On n'imagine pas un seul instant. C'est par rapport à ces questionnements-là, Monsieur le Ministre qu'on vous attendait comme M. Lebrun l'a dit en termes diplomatiques, il est dans la majorité. Comment avez-vous laissé écouler le délai sur un permis aussi capital ?

Comment avez-vous fait, M. Lebrun n'a pas employé le terme, mais il respirait ce terme, comment avez-vous commis cette faute lourde de laisser couler, dans un dossier aussi majeur, le délai pour prendre une décision ? Le problème est entier. Vous discutiez avec les collègues, je suggère d'ailleurs pour l'ensemble des questions que, le cas échéant, nous vous adresserions jusque-là fin de la législature, il ne soit plus nécessaire de nous dire que ce Gouvernement discute, palabre et évalue. Considérons que c'est un fond de sauce permanent de l'action de l'Olivier. Ce sont des réponses que je souhaite. Et ce n'est pas que moi, c'est l'ensemble du Parlement.

On parle de centaines de millions d'euros. Les dossiers qui nous préoccupent aujourd'hui, ce sont des centaines de millions d'euros. Ce sont des dizaines de millions d'euros d'amendes potentielles pour la Région pour non-respect d'autres directives européennes. C'est la station d'épuration, à elle seule. Et on est en contentieux en la matière, vous ne l'ignorez pas. Par contre, si la station ne se construit pas ou est bloquée, dans le contentieux européen, cela va être dans votre colonne passif et une autre mécanique va s'enclencher, à votre corps défendant.

Pour tous les autres projets, extrêmement importants du point de vue économique, que fait-on ?

Si vous étiez sorti à bride rabattue sur ce dossier, nous en aurions tous été sidérés, soyons clair. Je veux bien entendre aujourd'hui que vous ne nous ayez pratiquement rien dit, mais on sent combien ce dossier ne vous convient pas, combien cette procédure de DAR est une procédure que vous exécrez, cela transpire de votre propos. Mais il faudra, pas à la Saint Olivier, mais dans un mois, au Parlement... J'invite tous les collègues, Mme Cremasco, M. Stoffels, M. Lebrun : ce dossier est tellement important qu'il faut que, ensemble, avec votre accord, Monsieur le Président, on réinscrive nos questions, on refasse un débat. Et là, il ne faudra pas dire « Mon Dieu, que les questions sont dures, douloureuses, terribles pour la Région et subsidiairement pour son Gouvernement ». Il faudra, Monsieur le Ministre, que nous entendions vos réponses, précises, concrètes, dossier par dossier, aspect - juridique, économique, de timing .

Je vous donne rendez-vous parce qu'à ce stade, je n'ai pas trouvé dans votre réponse la moindre esquisse de solution.

M. le Président. – La parole est à M. Lebrun.

Réplique de M. Lebrun (cdH)


Je remercie M. le Ministre d'avoir porté la précision sur le contournement de Couvin, comme quoi il y avait des phases, et de rappeler les délais de mise en oeuvre et de péremption. Mais c'est le seul élément pour lequel je voudrais le remercier parce que, à mes questions, je n'ai pas eu de réponse.

Monsieur le Ministre, nous sommes dans une situation où on essaye d'obtenir une sécurité maximale. Une sécurité juridique totale, on ne l'aura jamais, ce serait nier tout simplement le droit des citoyens. Donc, des recours contre n'importe quoi, il pourra toujours y en avoir, et qu'un ordre juridique pose des questions, oui.

Ce qui est visé ici, c'est essentiellement des infrastructures d'intérêt général et la procédure DAR permet, me semble-t-il, de situer l'intérêt général au-delà de l'intérêt particulier. Je m'étonne d'ailleurs que la Cour constitutionnelle, saisie des mêmes recours à propos de la mise en oeuvre de la rive gauche de l'Escaut, n'ait pas eu les mêmes scrupules à poser des questions préjudicielles à la Cour européenne de Justice. Puisqu'en Flandre, le même décret est passé, a été mis en oeuvre sans aucune difficulté, c'est le modèle qui a été pris pour le décret DAR.

Troisième considération : vous ne m'avez pas répondu sur la volonté de la Région wallonne de défendre juridiquement la position qui est celle que le Parlement a votée, quelle que soit la majorité. Mais, Monsieur le Ministre, vous avez le devoir de poursuivre une législation telle qu'elle a été décidée par le Parlement. Et il me revient qu'il n'y a pas eu nécessairement de votre part une continuité dans la défense de la position de la Région wallonne devant les diverses juridictions. Je vous avais posé des questions, je n'ai pas eu de réponse, je reste donc dans le doute.

Quatrième considération : vous n'avez pas dit un mot de l'année, ni sur le retard, ni sur la non-présentation au niveau du Parlement de ce permis, qui a été octroyé et qui a fait l'objet d'un recours. Dois-je en conclure que vous passez cela par pertes et fracas ? Je m'inquiète à ce sujet.

Donc, merci, mais je reste extrêmement sourcilleux par rapport à la défense que vous faites de ce dossier. Il me semble en tous les cas que le devoir d'un Gouvernement est de poursuivre une action qui a été entreprise sous l'égide d'un Parlement, quelle que soit la majorité. Je ne suis pas sûr que ce soit votre sentiment ni votre volonté, mais nous le découvrirons dans les semaines qui viennent.

M. le Président. – La parole est à M. Stoffels.

Réplique de M. Stoffels (PS)


Je peux, d'un côté, comprendre que le Ministre reste dans ses réserves par rapport aux sujets auxquels il a été confronté. Je peux le comprendre, mais la manière avec laquelle nous travaillons sur le dossier n'est pas neutre parce qu'elle envoie des signaux dans un contexte socio-économique particulier qui nécessite que le Gouvernement et le Parlement se donnent les moyens pour consulter la population, mais aussi pour agir et pour décider sur un ensemble de dossiers qui sont d'un intérêt stratégique pour la Région wallonne. D'autant plus que - et je partage l'avis de mon collègue M. Lebrun - nous sommes en présence d'un décret qui est applicable même si le décret, tel qu'il existe à l'heure actuelle, peut ne pas plaire aux uns et aux autres, mais il est applicable, c'est un décret qui doit être appliqué comme tous les autres décrets.

Lorsque j'ai lu, dans la presse, que le Gouvernement se pencherait sur d'éventuelles alternatives par rapport au décret DAR, je me posais la question : va-t-il détricoter ce que le Gouvernement précédent a fait ?

Aujourd'hui, je n'ai pas entendu une réponse sur les alternatives, donc pas une réponse sur la manière selon laquelle le nouveau Gouvernement va attaquer le problème qui était à la base du décret DAR tel qu'on l'a adopté lors de la législature passée.

Je dois encore dire que je vais rejoindre M. Lebrun lorsqu'il a dit qu'on trouvera toujours quelqu'un qui s'opposera par rapport à n'importe quel dossier.

Je me pose aussi la question si c'est vraiment le sommet de la démocratie de laisser traîner les choses jusqu'à un moment où aucune décision n'est plus possible, selon ma conception de la société et du respect par rapport au citoyen, c'est de l'écouter, d'organiser la consultation et la démocratie participative mais, à un certain moment, de prendre les décisions et de se doter des outils pour prendre les décisions qui nous feront avancer. C'est toute la question : en tant que Gouvernement et Parlement, avons-nous la main sur un ensemble de dossiers qui forgeront l'avenir de la Wallonie ? Ou est-ce les tribunaux, les différentes Cours qui ont la main pour se poser cette question quant à l'avenir de notre Région, notamment par rapport à un ensemble de dossiers à caractère fondamentaux.

Je pense qu'il est utile que, tous ensemble, nous nous repenchions sur le dossier - dans deux, quatre ou six semaines, il faut en convenir entre nous - pour voir comment on peut trouver une issue par rapport à des dossiers qu'on est en train de mener dans une impasse.

M. le Président. – La parole est à Mme Cremasco.

Réplique de Mme Cremasco (Ecolo)


Monsieur Stoffels, vous avez commencé par dire « on a, à l'heure actuelle, un décret qui est applicable ». Tous les points de vue sont relatifs. Vous encouragiez M. le Ministre et le Gouvernement à poursuivre.

Je me dis, quand il y a autant de recours, autant de questions préjudicielles, peut-on vraiment dire qu'on est dans une continuité, dans un continuum de décrets qui sont dits applicables ? Est-il réellement applicable ? C'est aussi pour cela que je venais en référence avec d'autres directives européennes qui pourraient être incriminées par la suite. Va-t-on pouvoir s'en sortir ? Je le répète : pour moi, applicable en l'état et encourager M. le ministre, voire le Gouvernement, à l'appliquer en l'état, il y a démonstration que c'est difficilement faisable.

Je m'étonne aussi qu'on ne se soit pas posé la question « où en serait ce dossier-là ? Où en serait le dossier Fedex s'il n'y avait pas le DAR ? » - puisqu'il y a une procédure d'octroi de permis. Quelque part, personne ne l'a soulevé. Comme le disait M. Borsus, on va devoir revenir là-dessus et en rediscuter, c'est quand même le rôle de notre Parlement d'en discuter et de se dire « quelle est précisément la procédure pour des projets dits d'intérêt général ? ». Il existe une procédure dans le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, une procédure pour les projets dits d'intérêt général.

Est-ce que cette loi, ce décret DAR, est réellement applicable en l'état ? Qu'est-ce qu'il a donné pour toute une série de dossiers où on a voulu, quelque part, blinder le texte - c'est en tout cas la version que j'en ai et qui n'a fait que mener ces projets de Charybde en Sylla. Je le répète : où en serait le dossier Fedex à l'heure actuelle si le décret DAR n'existait pas et si on n'avait pas voulu à tout prix restreindre - c'est M. Borsus qui l'a dit donc je me permets de le répéter - ? Il y a quand même une approche de certains droits fondamentaux de participation, de justice environnementale et sociale qui, à tout le moins, pose problème, en tout cas à la Cour constitutionnelle et à la Cour européenne de justice.

(M. Lebrun s'exprime hors micro)

M. le Président. – Le débat rebondira dans un mois. Je suis content qu'il ait eu lieu ici en Commission de l'Aménagement du Territoire. Je vous suggère de poursuivre nos débats. La parole est à M. Borsus.

M. Borsus (MR). – Je ne relance pas le débat mais, compte tenu du caractère de cette affaire, pourrions-nous obtenir, Monsieur le Ministre, communication des différents éléments ? Vous avez évoqué une quinzaine de questionnements de type préjudiciel ; on pourrait simplement en obtenir communication.

(M. Lebrun s'exprime hors micro)

Si nous les avons déjà reçu, alors mon vœu est exaucé.

Je ne l'ai pas encore reçu, mais il y a parfois un petit décalage entre la réception des documents.
Actions sur le document